A quand un « vrai » droit au logement ?

Le droit au logement opposable deviendra-t-il une réalité en Belgique ? La question était au coeur d’un colloque organisé ce 25 janvier par le Service de lutte contre la pauvreté, l’Université Saint-Louis et l’Université d’Anvers¹. Une journée où l’Ecosse et la France étaient à l’honneur pour parler de leurs expériences réciproques.

« En 2012, 150 personnes par mois dorment dans la rue, soit 14 % de moins qu’en 2011. Il y a des solutions d’hébergement pour tous. Grâce au relogement durable, moins de personnes reviennent dans les services sociaux (…) On se concentre maintenant sur la prévention du sans-abrisme pour éviter que les gens ne se retrouvent à la rue. » Tels sont quelques-unes des avancées pointées par Robert Albridge, secrétaire général du Scottish Council for Single Homeless², concernant l’action de l’Ecosse en matière de lutte contre le sans-abrisme et de relogement des sans-abris depuis 2003. Pour que ce système fonctionne, il insiste sur la nécessité d’impliquer tout le monde, de répondre aux besoins des sans-abri (ex. : santé…) pour éviter qu’ils ne retombent à la rue, et par conséquent ne pas se limiter uniquement aux situations de crise et d’urgence.

Tom Mullen, professeur à l’Université de Glasgow, explique les raisons du succès écossais par l’introduction d’un droit explicite dans la législation, le fait qu’une politique nationale a donné la direction, que les autorités locales ont changé d’attitude et que le parc locatif social soit très étendu en Ecosse. Il existe également un système de prestations sociales pour le logement : si une municipalité offre un logement à un sans-abri, le gouvernement verse une subvention à la municipalité. Par ailleurs, les SDF ont la possibilité d’introduire un recours s’ils s’estiment lésés dans le cadre d’une décision d’attribution d’un logement. Enfin, les services conseillent les SDF en matière de logement. Ces différents éléments contribuent à l’efficacité du système, estime Tom Mullen. Tout comme vraisemblablement le fait de disposer de ses propres tribunaux et de son propre système juridique dans le cadre de son autonomie politique, en plus de son gouvernement et de son parlement.

L’opposabilité française

En France, le droit au logement n’est pas explicitement inscrit dans la Constitution, laquelle prévoit néanmoins un « droit à des moyens », explique Bernard Lacharme, secrétaire général pour le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Mais, selon lui, le logement fait partie des « moyens convenables d’existence ». Or, tous les Français ne peuvent en bénéficier. Le dernier rapport sur l’état du mal-logement3 en France – présenté par la Fondation Abbé Pierre ce 1er février – fait état de 3,6 millions de personnes mal-logées et de 5,1 millions de personnes fragilisées par la crise du logement. Pour Bernard Larcharme, ces chiffres résultent du fait que pendant longtemps « on a abordé le mal-logement avec des outils sociaux. Or, le mal-logement est aussi la conséquence du manque de logements sur le territoire et le manque de logements à prix abordable ».

Le projet de loi sur le droit au logement opposable (Dalo) est voté le 21 février 2007 à l’Assemblée nationale française. Ce texte s’inspire directement du modèle écossais. Il introduit une obligation de résultat. Il est également le fruit de l’action de la plate-forme associative militant pour Dalo, de l’action très médiatique des Enfants de Don Quichotte et de leurs campements dans les centres urbains, mais aussi de la campagne présidentielle et des engagements d’un candidat. « Cette adoption en urgence de la loi Dalo n’a pas permis d’aborder les exigences du Haut comité », déplore Bernard Lacharme.

Entrée en application en janvier 2008, la loi met sur pied des commissions de médiation et des procédures de recours à l’amiable. La multiplicité des recours la rend peu efficace. Suivant les départements, elle est appliquée avec ou sans recours (Ille-et-Vilaine, Deux-Sèvres, Rhône, Nord, Haute-Garonne), ou pas du tout (Ile de France, pourtour méditerranéen). Elle agit aussi comme un révélateur de la crise de l’hébergement sur un territoire : dans certains départements, les expulsions sont en hausse, dans d’autres, c’est l’accès au logement qui pose problème. D’autres formes de recours se développent. Mais le plus intéressant, estime Marc Urhy de la Fondation Abbé Pierre, c’est la « culture de l’obligation de résultat qui se diffuse chez les acteurs dans le monde associatif et qui amène les associations à faire valoir le droit au logement et à obtenir sa concrétisation » Par ailleurs, la loi renforce les obligations des communes pour construire du logement social. A cela s’ajoutent les annonces de la ministre française récentes du Logement de recourir à la réquisition de logements et de réformer les attributions de logements sociaux.

Et chez nous, c’est quand qu’on va où ?

L’ambition de la journée était, comme l’a annoncé Bernard Hubeau de l’Université d’Anvers, de « renforcer le caractère obligatoire du droit fondamental à un logement décent ». Il constate qu’en Belgique le droit doit être souvent mobilisé pour rendre effectif le droit au logement et « ce n’est pas évident pour certains. D’où l’importance d’entendre la société civile ».

Reste à savoir quelles suites seront données à cette journée. Dans un communiqué, le Service de lutte contre la pauvreté observe « qu’en Belgique, la question du « droit au logement opposable » se pose timidement », alors « qu’en France et en Ecosse, le droit au logement a été érigé en obligation de résultat ». Notons encore que chez nous, la part du logement social sur le marché du logement est de 6 %, pour 16 à 17 % en France et 40 % en Ecosse. Françoise De Boe, coordinatrice du Service de lutte contre la pauvreté, remarque « qu’avant, il y avait beaucoup de scepticisme par rapport aux expériences de l’Ecosse et de la France, maintenant ça bouge. Il faut donc continuer à interpeller tout le monde. Il faut accroître l’offre de logements, mais il ne faut pas attendre que ce soit fait pour avancer ». Elle note aussi qu’il est intéressant que les gens se rappellent qu’ils sont sujets de droit.

« C’est maintenant au législateur à se poser la question, pointe Nicolas Bernard, professeur à l’Université Saint-Louis4. L’Université a monté que des alternatives existent, au politique de s’en emparer. On est parti d’exemples réalistes pour éviter des « y a qu’à ». Et des alternatives peuvent exister avec des imperfe
ctions. Mais n’oublions pas qu’en politique, les grandes innovations doivent être discutées dans le cadre des accords de gouvernement. » Or cette question n’y est pas reprise aujourd’hui, elle doit donc être débattue, insiste Nicolas Bernard. Pour lui, les acteurs associatifs doivent s’en emparer, comme en France.

David Praile, de l’asbl Solidarités nouvelles5, une association active dans le droit au logement, est sensible à la notion de changement de mentalités évoquée par Marc Urhy. Tout comme le fait de se poser concrètement la question de la mise en application du droit au logement, qui est loin d’être effective dans tous les ménages. Et il lance un appel : « Ce serait intéressant que le Conseil supérieur du logement prenne la question du Dalo à bras-le-corps. Ce ne sont pas quelques acteurs isolés [associatifs] qui vont faire bouger les choses. » Il souligne encore, rejoignant une opinion partagée par d’autres, l’intérêt d’activer la responsabilité de l’Etat et de lui imposer de développer une offre de logement suffisante.

Tout le monde semble unanime sur un point : la judiciarisation ou disposer d’une voie de recours est indispensable pour faire valoir le droit au logement. Il apparaît déjà, au vu de la jurisprudence belge, que lorsqu’une personne va devant le tribunal dans le cadre d’une expulsion, les autorités communales doivent penser au relogement de celle-ci. Dès lors, pourquoi ne pas aller plus loin ?