"Absence de politique pour l'emploi et la formation dans les prisons belges : l'OIP dénonce (II)"

oour la deuxième fois depuis sa création, en 1997, la section belge de l’Observatoire international des prisons1 présente une synthèse de l’état desprisons portant sur les observations récoltées par ses groupes locaux en 2000 et 2001. Un rapport extrêmement sombre et critique qui arrive juste après la grève desgardiens et approfondit les différents constats effectués ces dernières semaines. Pour l’OIP, la réalité carcérale elle-même hypothèque en bonnepartie les projets en matière de réinsertion après la sortie. Nous avons passé en revue dans notre édition précédente les lacunes de la politiquecarcérale concernant la surpopulation, les soins de santé, les suicides et les services psychosociaux. Nous nous attacherons cette fois aux questions spécifiquement relatives autravail et à la formation des détenus.
Le travail pénitentiaire
De manière générale, peu d’établissements permettent à tous les détenus de travailler. Il existe de longues files d’attente. À Forest parexemple, il faut attendre cinq semaines avant d’avoir une chance d’obtenir un travail. Dans les maisons d’arrêt (détention préventive), les places sonttrès limitées. Chaque prison prévoit des critères particuliers. À Saint-Gilles, les détenus de passage ou en transfert, les détenus au Centremédico-chirugical (CMC), les illégaux, les mineurs, les détenus en section disciplinaire et les détenus ne séjournant pas plus d’un mois n’ont plusl’occasion de travailler. En mai 2000, il y avait moins de 200 détenus sur 750 qui travaillaient à Saint-Gilles.
À Forest, les détenus ne peuvent pas travailler s’ils sont sous médication et n’ont pas un « comportement irréprochable », ce derniercritère étant à la discrétion du personnel et/ou de la direction. En outre, ne peuvent pas non plus travailler: les toxicomanes ou les détenusconsidérés par la direction comme dangereux ou risquant de s’évader. Par contre à Berkendael, chez les femmes, il semble qu’il y ait des possibilités detravail (pas obligatoire) pour toutes les détenues, sauf pour les usagères de drogue sous traitement.
De manière générale, les emplois (travaux d’entreprise) sont très basiques (emballages de divers produits ou fabrication de certains petits produits nenécessitant aucune qualification professionnelle). Certains détenus de confiance travaillent comme servants (cantines, bibliothèques, nettoyage, etc.), d’autresdétenus travaillent pour l’entretien de l’établissement (travaux techniques).
Les gratifications sont assez dérisoires (entre 0,52 euro et 0,86 euro l’heure, soit entre 21 et 35 francs). Ainsi à Forest, les gratifications sont fixées à+/– 100 euros/mois et les heures non prestées ne sont pas payées (repas, visite au parloir, maladie, « chômage technique »). Dans certaines prisons et pourcertains emplois (par exemple à Jamioulx), la tarification peut être mensuelle (entre 248 euros et 297 euros/mois).
Dans la plupart des établissements, les infractions n’étant pas limitatives, n’importe quel incident ayant lieu dans le lieu de travail ou certains incidents en dehors(comme le refus de se lever) peut donner lieu à une sanction consistant en la perte du travail. « Dans certaines situations, note le rapport, la situation peut être arbitraire vule peu de garanties liées au processus disciplinaire (rapport disciplinaire déformé ou mensonger). Dans certains établissements comme Andenne ou Saint-Gilles, ledétenu qui perd son travail doit, le plus souvent, retourner à un régime moins favorable et sera muté de cellule. » La perte d’emploi n’est pas toujoursliée à des raisons disciplinaires. Ainsi à Forest, un détenu malade trois jours de suite, alors qu’il avait un certificat médical, a perdu son emploi.
« Le travail n’entre pas du tout dans une perspective de réinsertion, peut-on encore lire dans le rapport, et il y a même lieu de croire qu’un tel contexte(l’octroi d’un travail à une minorité de détenus) favorise l’éclosion d’activités délictueuses comme le trafic ou le racket. Eneffet, l’état de dénuement, l’inoccupation et l’absence de travail ou le caractère non gratifiant du travail poussent parfois certains à s’investirdans l’économie informelle (trafic, échange, etc.). »
Accidents du travail
L’absence de sécurité sociale pour les détenus pose un certain nombre de problèmes, notamment en cas d’accident du travail. Il existe seulement une circulaire(n° (169/X du 27 décembre 1972) qui vise à « faire correspondre, dans la mesure du possible, le régime administratif relatif aux accidents survenus aux détenusau cours du travail pénitentiaire au régime légal en vigueur en matière d’accidents du travail ». Il n’existe évidemment pas non plusd’allocation de chômage durant la détention. Les conditions de travail ne sont pas non plus toujours irréprochables, semble-t-il. Ainsi, selon l’OIP, àSaint-Gilles en mars 2001, des détenus chargés du nettoyage des greniers de la prison ont travaillé sans protection au milieu de cadavres de pigeons, de guano et d’uneépaisse couche de poussière. Toujours à Saint-Gilles, en septembre 2001, des détenus chargés de l’entretien de l’électricité et duchauffage ont dû travailler dans la cave alors qu’il y avait des travaux de désamiantage. Ils n’ont reçu aucune protection.
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Une « loi Dupont » qui se fait attendre
Il y a cinq ans, un avant-projet de loi de principes concernant l’administration pénitentiaire et l’exécution des peines était rédigé. Ce travail avaitété demandé au professeur Lieven Dupont (KUL) par le ministre de la Justice de l’époque, Stefaan De Clerck, dans le cadre de sa « note d’orientationpolitique pénale-exécution des peines ». Il s’agissait de légaliser une matière jusqu’alors régie par le pouvoir exécutif. La Belgique està cet égard un des derniers pays d’Europe à ne pas avoir de code récent ou de loi pénitentiaire. En 1997, le ministre nomma une Commission (dite Dupont)composée de fonctionnaires du ministère de la Justice et de professeurs d’université pour approfondir le travail, entamer une concertation avec les acteurs de terrain etenvisager les modalités de création de tribunaux d’application des peines. Ce dernier point a été retiré des travaux de la commission et repris par une autrecommission (Holsters) chargée de l’étude du statut juridique externe des détenus.
La Commission travailla jusqu’à la fin du mois de février 2000 et le rapport définit
if a été remis au ministre de la Justice Marc Verwilghen en juin 2000 etprésenté officiellement à la Commission de la Justice de la Chambre le 5 juillet de la même année. Le 2 février 2001, ce rapport fut publié sous laforme d’un document parlementaire3 même si les travaux parlementaires avaient à peine commencé (seules des visites de prison ont été effectuées). Cetexte n’a toujours pas été adopté et risque bien de ne pas l’être avant la fin de cette législature malgré l’intervention de certainsélus de la Commission Justice qui ont demandé une accélération des travaux, ce qui leur a été refusé. Or, de nombreuses organisations (telles que laLigue des droits de l’homme, l’OIP, Caritas Catholica, Justice et Paix ainsi que des associations du Nord du pays) réunies en réseau pour une réforme globale dusystème carcéral, saluent cette démarche législative, même si elles réclament une réflexion plus globale sur notre système pénal et lesinfractions qui doivent déboucher sur une mesure privative de liberté.
Sur le fond, cette « loi de principes » vise à élaborer un statut juridique du condamné en tant que sujet de droit, en partant du principe premier que la «limitation des effets préjudiciables de la détention » est une condition sine qua non de la réalisation des autres objectifs de l’emprisonnement que sont laréinsertion, la réparation et la réhabilitation. Un avis que ne partage pas le député VLD Hugo Coveliers, responsable du rejet de la proposition de mettre le turbosur la loi Dupont4, et qui se dit « parfaitement conscient du caractère explosif de l’évolution de la situation dans les prisons », mais qui estime que « ceprojet risque bien d’amplifier les problèmes et non de les apaiser ». Dont acte.
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Formation
‡e comité européen pour la prévention de la Torture (rapport de 1997) remarquait que les moyens budgétaires dégagés par les Communautés2 pour lamise en œuvre des programmes d’activité dans le domaine socio-éducatif (formation professionnelle, enseignement, animation socioculturelle, sport et loisirs)présentaient de grandes disparités et étaient insuffisants: 40 millions de francs en Communauté française pour une population de 5000 détenus, 120 millionsde francs pour la Communauté flamande pour plus de 3000 détenus. Si plusieurs organisations subsidiées par les Communautés et les Régions assurent des formations enprison, la demande dépasse souvent l’offre. En effet, la demande est énorme et les listes d’attente sont longues. Seule une faible proportion de détenus estconcernée. Comme pour le travail, les critères d’accès sont parfois laissés à la discrétion du personnel pénitentiaire, mêmelorsqu’ils sont formalisés ailleurs. « C’est d’autant plus vrai, note le rapport, qu’il semble que les formations des détenus dérangent une grandemajorité du personnel, pour des raisons d’organisation de la prison et de sécurité. Cela a pour conséquence que, d’une part, ces activités ne sont niencouragées, ni soutenues par la direction auprès des agents pénitentiaires, d’autre part, que ces derniers rendent difficile la mise en œuvre de la formation par lesdifférents organismes promoteurs et opérateurs. Il n’est pas rare, par exemple, que des détenus ne soient pas appelés lorsqu’une activité commence, oupas informés de ce qui existe. »
Les formations proposées sont le certificat d’études de base, des mises à niveau en français et en math, des cours de français pour les étrangers, descours de néerlandais et d’anglais, d’informatique, de « vie sociale », de comptabilité et de gestion. « Trop peu d’établissements proposentdes formations véritablement qualifiantes, regrette l’OIP. Les cours se donnent de façon individuelle ou en petits groupes sans surveillance, à l’intérieur dela prison dans de petites classes ou, s’il n’y en a pas, dans les parloirs. C’est le cas à Mons (2001) et à Forest. Les formateurs manquent souvent de locauxd’études, de salles adaptées aux formations professionnelles. Même lorsque les prisons sont rénovées, comme celle de Nivelles, on “oublie” deprévoir l’infrastructure nécessaire pour l’enseignement. En outre, en ce qui concerne les cours de promotion sociale proposés par la Communautéfrançaise, on constate que les enseignants ne sont pas formés à la réalité carcérale et sont souvent en fin de carrière, ce qui a parfois pourconséquence un manque de motivation. »
Les horaires des détenus sont aménagés, mais ils doivent parfois choisir entre les cours et la sortie au préau, ou entre les cours et un travail. Il existeégalement des freins structurels qui font obstacle à l’action éducative; ce sont les aléas du fonctionnement général des prisons: absence au coursparce que le détenu n’est pas appelé, mouvement dans la prison, transfert, etc.
Des examens sont organisés pour le certificat d’études de base et parfois pour le jury central. Il est toutefois rare qu’une formation débouche sur un diplôme.Les formations peuvent être poursuivies à l’extérieur si le diplôme ou le certificat reçu en prison a une valeur officielle. Dans certainsétablissements, les détenus qui suivent une formation reçoivent le même salaire que les détenus qui travaillent. Par exemple à Jamioulx, les formationsfaisant l’objet d’une convention avec le Forem sont rémunérées à concurrence d’un euro brut/heure (dont la moitié est versée chaque mois;le solde étant reçu en fin de formation). Dans ce cadre, un stagiaire prestant un horaire complet touche environ 50 euros par mois, après le prélèvement duprécompte professionnel.
Il existe également des possibilités de suivre des cours par correspondance. Cependant, cela devient très difficile, voire impossible, à partir d’un certain niveaud’études (universitaire ou supérieur et même humanités supérieures). Rien n’est mis en place pour ce type d’études.
Des détenus se plaignent du manque de modules de formation utile pour la réinsertion et de la difficulté à entamer certaines formations à cause des conditions qui ysont afférentes (détenus proches de la libération…). L’absence de passerelle de formation entre prisons et en cas de transfert et l’absence depossibilité de continuer à l’extérieur une formation entamée au sein de la prison sont aussi perçues comme problématiques.
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Un réseau pour une réforme globale du régime carc&eacu
te;ral belge
Le 26 octobre 2000 était créé le réseau pour une réforme globale du régime carcéral belge. Ce réseau s’attache prioritairement àl’examen de l’« avant-projet de loi de principe relatif à l’exécution des peines dans les prisons et au statut des détenus » et à l’adoptiond’une telle loi de principe et de ses arrêtés d’application « assurant le respect de la personne du détenu et de sa qualité de sujet de droit ». Ilregroupe des organisations et des personnes des trois Communautés. Il a publié en mars 2002 un résumé de l’avant-projet de loi et les positions et commentaires duRéseau. On y retrouve notamment des recommandations en matière de formation et d’emploi et des liens avec la sécurité sociale. Intitulé Le prisonnier. Uncitoyen! Vers une réforme du régime pénitentiaire…, le document est disponible auprès du secrétariat du réseau c/o Commission Justice et Paix, rueMaurice Liétart, 31 à 1150 Bruxelles, tél.: 02 738 08 01, fax: 02 738 08 00, courriel: commission.justice.paix@skynet.be
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1 La section belge de l’OIP est parrainée par la Ligue des droits de l’homme. Ses coordonnées: rue de l’Enseignement, 91 à 1000 Bruxelles, contact: JulietteBéghin, tél.: 02 650 38 91, fax: 02 209 63 80.
2 Depuis le 1er janvier 2001, deux décrets ont permis de céder une partie des compétences de formation à la Région, la Communauté n’étant plusque chargée de l’aide aux détenus.
3 Rapport final de la Commission « loi de principes concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus », rapport fait au nom de laCommission de la Justice par MM. Decroly et Van Parys, Doc. Parl., Chambre, 2000-2001, n° 50-1076/1, 441 p.
4 Soutenu par M. Fred Erdman (SP).