"Accès aux marchés publics : la justice donne raison à 1001 Choses à faire, mais d'autres obstacles s"

La législation : la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 prévoit l’ouverture des marchés publics de classe 11 pour les entreprisesd’économie sociale d’insertion2. Entre la loi et son application se dessine une étape incontournable dans le secteur de la construction : l’obtention d’une agréation pour lesmarchés publics auprès de la Commission d’agréation des entrepreneurs.3
Les faits : le 3 juin 1999, l’asbl « 1001 choses à faire »4 introduit un dossier de demande d’agréation auprès de la Commission. Comme il s’agit d’un cas d’école, l’asbl estentendue. Un premier avis partiellement favorable est rendu. L’asbl introduit un recours et finalement la Commission rend un avis entièrement favorable au ministre en charge de ces questionsà la Région wallonne, Michel Foret5. « L’avis de la Commission est consultatif et dans 99,9% des cas le ministre le suit » avait expliqué à l’époque Louis Scholl,secrétaire adjoint à la Commission. Le secteur de la construction représenté par la CNC (Confédération Nationale de la Construction)6, estimant ne pasvouloir « être roulé » dans la farine » et considérant que « 1001 » échappe à la CP 124 et ses différentes contraintes, il y a concurrence vis-à-vis desautres entreprises. « 1001 » se défend : elle fait de la formation sur chantiers réels. Conséquences, deux recours sont introduits par le secteur de la construction :
> En octobre 1999, la CNC introduit auprès de la Cour d’arbitrage un recours en annulation de la loi du 26 mars 1999 (art. 60 sur les marchés publics).
> Et en janvier 2000, un demande de retrait de l’agrément de « 1001 » comme EFT est introduite par la confédération Wallonne de la Construction (CCW) auprès de laministre compétente, Marie Arena7.
Prudent, le ministre, Michel Foret attend la conclusion de la Cour d’arbitrage, (le recours n’est pas pour autant suspensif).
Dénouement : la Cour d’arbitrage a rejeté le recours de la CNC et considère que l’accès de l’économie sociale aux marchés publics est favorable àl’emploi. Importante jurisprudence. Pour sa part, après inspection et avis favorable de l’administration, la Commission d’agrément des EFT (dont fait partie la CCW) auditionne « 1001 » etconfirme l’agrément pour 3 ans. En janvier 2001, Michel Foret signe le certificat d’agréation de « 1001 » pour les marché publics de classe 1. Il aura fallu plus d’un an et demiavant de voir la question se régler.
Le secteur de la construction n’en est cependant pas resté là. Une action pour concurrence déloyale a été intentée par la Chambre de la construction8 du paysde Liège à l’encontre de l’asbl « 1001 choses à faire ». Le procès a lieu actuellement et le jugement devrait être rendu prochainement. « Sans vouloir personnaliser ledébat, nous pensons que dans une économie de marché, nous devons éviter une dérive importante. Est-il normal d’autoriser l’accès à un marchépublic conséquent (le chantier de l’école St-Luc portant sur 30 millions divisé en lots) à une asbl, alors qu’elle bénéficie déjà desubventions pour les stagiaires, les encadrants (Prime, ACS,…). Nous pensons qu’il y a concurrence déloyale et cela a été relayé par plusieurs entrepreneurs »,explique M. Dawans, Directeur de la Chambre de la construction liégeoise ajoutant que le problème provient aujourd’hui du vide législatif concernant les EFT. Unarrêté ministériel complétant le décret wallon de 1995 doit toujours préciser les limites de leur activité, ainsi que les quotas subventions-chiffred’affaires. Ce dernier, suite à l’action de la CCW en janvier 2000, a été mis en discussion à la Commission d’agrément des EFT…
1 Marchés publics de classe 1 : pour un montant maximum de 5,5 millions (HTVA).
2 EFT, EI, ETA.
3 Secrétariat de la Commission, Jean Joseph, secrétaire, tél. : 02 287 31 25.
ý 1001 choses à faire, Benoit Drèze, rue de Steppes 22 à 4000 Liège, tél. : 04 227 80 00. Il est intéressant de rappeler que Benoît Drèzeétait conseiller chargé e.a. de l’économie sociale au sein du cabinet de la ministre de l’Emploi Miet Smet lorsque la loi de mars 99 a étéélaborée.
5 Cabinet de Michel Foret, Lucien Rawart, tél. : 081 23 41 11.
6 CNC et CCW, André Bondroit, rue du Lombard 34-42 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 545 56 68, e-mail : wallonie@confederationconstruction.be
7 Ministre wallonne de l’Emploi et de la Formation, Marie Arena, cab. : tél. : 081 23 47 11.
8 Chambre de la construction liégeoise, Adrien Dawans, tél. : 04 232 42 70.