"Accord au fédéral sur le volet humanisation de la politique d'asile"

Le Conseil des ministres s’est réuni pour la dernière fois avant les vacances ce vendredi 19 juillet. Un ordre du jour copieux les attendait et notamment la question de lapolitique d’asile. Déjà maintes fois reportée, cette question fait depuis quelque mois l’objet de pressions des trois ministres femmes fédérales : lesvice-premières, Laurette Onkelinx (PS) et Isabelle Durant (Écolo) et la ministre Agalev, Magda Alvoet, qui ont toutes trois fait le forcing pour que le gouvernementfédéral exécute enfin intégralement la déclaration gouvernementale de l’été1999. Si les objectifs quantitatifs ont étéhonorés, le volet « humanisation de la procédure » restait en rade. Il ne l’est plus même si on est loin d’avoir rencontré toutes les revendications desassociations de défense des demandeurs d’asile…
L’Office des étrangers
Les agents de celui-ci seront désormais formés, notamment à la communication interculturelle ou à la gestion de ce qu’on appelle des « groupes vulnérables » -femmes, enfants.
D’autre part, toujours au niveau de l’Office des étrangers un rapport d’audition sera désormais remis au demandeur d’asile.
CGRA (Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides)
Les agents seront désormais tenus au respect d’un code de déontologie. Les demandeurs d’asile pourront être assistés par un avocat ou une « personne deconfiance » de leur choix (on songe aux représentants des associations de défense des demandeurs d’asile). Les interprètes seront également soumis à un code dedéontologie. S’il ne se sent pas en confiance, le demandeur d’asile pourra « révoquer » l’interprète et en solliciter un autre.
Une modification par rapport à la procédure d’examen de la demande. Actuellement, la recevabilité de la demande d’asile est analysée par l’Office desétrangers. Si celui-ci émet un avis positif, le CGRA examine le fonds du dossier. Si l’avis de l’Office des étrangers sur la recevabilité est négatif,le CGRA traite du recours contre cet avis. Dans les deux cas, le CGRA pouvait auditionner le demandeur d’asile. Il n’était pas obligé – il le faisait dans 90 % descas. Désormais, l’audition sera obligatoire.
Recours au Conseil d’État
Quand un recours est déposé devant le Conseil d’État, la mesure d’expulsion sera suspendue.
Centre fermé
Parler d’humanisation pour les centres fermés est sans doute ici un peu fort mais un pas a néanmoins été franchi : on créera sous l’égide duCentre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, une commission de plaintes individuelles.
Double peine
Dans son dernier volet, l’accord évoque le cas des doubles peines infligées aux demandeurs d’asile condamnés pour délit et bannis à la fin de leurpeine. Le principe de la double peine n’est pas évacué. Il est fortement adouci. La mesure de bannissement ne sera désormais plus possible pour les personnes qui setrouvent sur le territoire belge depuis 20 ans, s’ils sont en Belgique depuis l’âge de 12 ans. Le bannissement ne sera pas possible non plus pour les chefs de famille pour autantque leur peine était inférieure à cinq ans.