"Accord tripartite sur le projet de décret PRC wallon"

Depuis cet été, la ministre de l’Emploi Marie Arena1 poursuit la négociation avec les partenaires sociaux du non-marchand sur la mise en œuvre de la réforme desPlans de résorption du chômage. Le 12 décembre, un accord a été signé sur la principale pierre d’achoppement qui avait été rencontréedès avant l’approbation de l’avant-projet de décret en première lecture par le gouvernement : la couverture de l’accroissement des coûts salariaux.
En plus de l’indexation déjà acquise des « points » qui permettent de calculer le montant de la subvention par employeur et par travailleur, la Région prendra à sa chargel’augmentation des coûts salariaux due à l’ancienneté. Un taux moyen de 1,5% par an sera appliqué pendant six ans dans le non-marchand. Ce taux s’appliquelinéairement à la subvention, c’est-à-dire quelle que soit l’ancienneté effective du travailleur concerné, et il s’applique après le calcul de l’indexation.Coût pour la Région : 150 millions par an.
Autres acquis – que la ministre s’engage à défendre devant le gouvernement puis devant le parlement, ainsi que les négociateurs patronaux et syndicaux devant leursinstances — :
> Pour les contrats Prime et TCT, la Région prendra à sa charge l’augmentation de coût salarial due à l’harmonisation barémique qui découle des accords dunon-marchand de 2000.
> Pour ces mêmes contrats, la Région octroie par travailleur une prime forfaitaire de 18.000 francs pour la couverture des frais de secrétariat social et d’assurance-loi.
Alors qu’il y a encore quelques semaines les partenaires sociaux craignaient que les services doivent eux-mêmes supporter le gros des augmentations de coûts salariaux liés àcette réforme du PRCet à la nouvelle barémisation des différents secteurs, on parle aujourd’hui d’un « effet dopant » pour l’emploi non marchand.
Il n’en reste pas moins que des incertitudes subsistent. Le Conseil d’État demande de compléter et de préciser les critères d’octroi des points : le texte actuel dudécret octroie trop de pouvoir au gouvernement, au risque de vider de sa substance, en particulier, le volet associatif non marchand.
Cet élément de l’avis rencontre une revendication déjà émise par les partenaires sociaux, mais, explique Pierre Malaise, « s’il faut préciser lescritères, il ne faut pas non plus aller trop loin, faute de quoi on risquerait p.ex. de bloquer la discussion sur l’octroi des enveloppes de points secteur par secteur. » Discussion quiinterviendra après le vote du décret et l’adoption de son arrêté d’application, et où les ministres de tutelle auront leur mot à dire.
Sur ce point justement, le Conseil d’État ne conçoit pas que les ministres communautaires aient voix délibérative, pour les secteurs qui les concernent, au sein ducomité qui pilotera le nouveau programme. La ministre quant à elle entend bien passer outre cette remarque.
Un point noir est à relever enfin : le malaise, et même la mauvaise ambiance, qu’a généré dans les équipes des services associatifs la persistance desincertitudes ces dernières semaines. A quoi s’est ajoutée la campagne de communication sur cette réforme entreprise par la ministre, qualifiée sur le terrain, notamment,de trompeuse (puisque prématurée) et de malvenue (les travailleurs se sentant instrumentalisés).
Gageons que l’adoption du projet par le gouvernement, ce 20 décembre, ainsi que du budgt sur lequel le consensus s’est arrêté (2,2 milliards) calmera les esprits. Nousy reviendrons en détails à la rentrée.
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