"Accords du non marchand : pas encore de négociations pour la Communauté française et statu quo pour "

Depuis les accords du non-marchand au printemps 2000, les choses n’ont pas avancé en Communauté française, dans l’attente de décisions en Wallonie et àBruxelles. Depuis septembre, des réunions tripartites partenaires sociaux-gouvernement se sont cependant tenues par sous-secteur pour déterminer la nomenclature des fonctionspréparatoire à un cadastre de l’emploi non marchand (volet dit « qualitatif ») communautaire sur lequel est en train de plancher l’Institut de sociologie de l’ULB. L’objectif de lacommande, qui englobe tous les secteurs, y compris la petite enfance et l’aide à la jeunesse, est d’estimer ce que ces accords coûteront à la Communauté. Les secteursconcernés par les réunions tripartites sont toutefois ceux du socioculturel, les seuls pour lesquels il n’y a pas encore de définitions de fonctions existantes :organisations de jeunesse, centres de jeunes, éducation permanente, musées, fédérations sportives et centres culturels.
Mais on ne négocie toujours pas. Le travail sur l’application des accords de 2000 s’est essentiellement passé du côté des partenaires sociaux : il se borne pour lemoment à identifier les difficultés à surmonter. Par exemple :
> ce qu’il va advenir des 600 à 700 postes FBIE temps pleins octroyés par la Région wallonne lors de leur fusion dans le futur statut unique ACS qui requerra p. ex. unsiège d’activité en Wallonie (ce que n’ont pas nécessairement toutes les associations qui relèvent des compétences communautaires) et des obligations comptablesplus strictes (que ne pratiquent pas nécessairement les centres de jeunes, qui se contentent de se conformer à la législation sur le statut d’asbl),
> et les disparités de traitement qui existent à l’intérieur même des sous-secteurs communautaires dans la mesure où des décrets comme celui surl’éducation permanente n’ont jamais été appliqués à 100%, disparités qui seront à rattraper et à intégrer dans un décret emploiunique qui s’alignera sur l’application des accords régionaux et sur les barèmes de la fonction publique communautaire…
L’idée d’un accord de coopération Région wallonne-Communauté française qui organiserait l’emploi associatif ne semble plus d’actualité : en substance, pourla Région, cela ne se justifie pas dans la mesure où il n’y a pas de mise de fonds communautaire pour financer les emplois concernés. Elle s’en tient à son principe selonlequel c’est aux ministres « fonctionnellement compétents », qu’ils soient régionaux ou communautaires, qu’il incombe de décider de financements complémentaires àl’apport des budgets Emploi wallons.
Dernier point en suspens : censés entrer en vigueur au 1er octobre, les accords bénéficient déjà d’une enveloppe de 33 millions dans le budget 2001 de laCommunauté. Cette somme servira donc à financer des mesures transitoires sur lesquelles le gouvernement doit encore s’entendre.
Et en Région wallonne?
Pour ce qui est des PRC wallons, si le décret a été voté en juillet, ce sont surtout les arrêtés d’application qui vont définir le sort de l’emploiassociatif. Le cadastre de l’emploi est en train d’être étudié par les partenaires sociaux et le cabinet de la ministre Arena, et des échanges avec la ministre Arena seprolongent à l’occasion de réunions techniques sur les règles de calcul du coût qui incombera aux employeurs une fois lancé le statut unique. L’enjeu dudésaccord qui s’y fait jour? La prise en compte de l’ancienneté dans le mécanisme de subvention à points. Sans cela, la part à charge de l’employeur pourra allerjusqu’à augmenter de moitié en cinq ans, affirme la Cessoc, et doubler en dix ans. Or le banc patronal attend toujours que l’évolution du financement par points suive celle ducoût salarial.
En attendant, sur l’arrêté d’application PRC, les négociations ne seront pas rouvertes tant que les résultats du cadastre de l’emploi ne seront pas bouclés (finnovembre?).
Pour ce qui est du reste de l’accord, les négociations tripartites se prolongent pour savoir s’il est nécessaire de formaliser des critères d’accès pour toutes lesfonctions. Les partenaires sociaux s’étaient entendus pour reconnaître autant que faire se peut les compétences du personnel actuel afin de le maintenir le plus possible enplace.