« Aide à la construction de logements à loyer modéré »

A l’issue de la table ronde sur le logement moyen organisée en septembre 1997, le ministre Taminiaux1 avait annoncé qu’il réfléchirait à la mise en place d’unmécanisme d’aide à l’investissement privé pour la création de logements conventionnés à loyer modéré.
C’est chose faite, puisque le Gouvernement wallon vient de transmettre pour avis au Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, à laSociété régionale wallonne du logement et au Fonds du logement des Familles nombreuses un avant-projet de loi portant sur la subvention à la création de logementsconventionnés à loyer modéré par des personnes physiques.
Cette subvention sera accordée aux personnes qui créeront une nouvelle offre d’habitations salubres, à condition que celles-ci soient prises en location par unesociété de logement social, une agence immobilière sociale, le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, une commune ou un CPAS. Ces organismes sous-loueront ensuiteces logements, selon certaines règles, à des personnes de condition modeste.
Le but de la réglementation en projet est de mettre sur le marché locatif un maximum de logements salubres ; toutes les opérations susceptibles de contribuer à cetobjectif peuvent faire l’objet d’une subvention: construction, acquisition de logements salubres, acquisition-réhabilitation de logements insalubres, subdivision d’immeubles.
Cette subvention ne peut porter que sur 20% de l’investissement, pour un maximum plafonné de 600.000 francs. Le loyer mensuel ne pourra représenter que 5% de ce même montant, pourun maximum de 12.500 francs. La convention liant le propriétaire avec l’organisme devra porter sur une durée minimale de 9 ans. Enfin, le ministre a inscrit 50 millions au budgetrégional pour la mise en oeuvre d’une politique aux accents fort semblables au dispositif des agences immobilières sociales… à la différence près que l’on sepenche ici sur une catégorie sociale moins défavorisée.
1 Cabinet de Willy Taminiaux, ministre de l’Action sociale, du Logement et de la Santé, rue des Brigades d’Irlande 4 à 5100 Namur, tél.: 081/32 3411,fax:081/323479.