Le 25 février dernier, quelque cinq cents avocats venus des quatorze barreaux francophones et du barreau germanophone sont descendus dans la rue pour se plaindre auprès du ministrede la Justice, Marc Verwilghen1, de la façon dont est organisée l’aide juridique. Leurs revendications : un relèvement des plafonds donnant droit à l’aidejuridique gratuite et le doublement de l’enveloppe budgétaire prévue pour cette aide. Une délégation d’avocats a été reçue par le ministre en soncabinet. En vain. Pas d’augmentation d’enveloppe en vue. Les experts du cabinet Verwilghen ont fait observer aux avocats que l’enveloppe consacrée à l’aide juridique avaitété augmentée à plusieurs reprises. Il a également été annoncé qu’une étude serait confiée à deux universitaires (àdésigner) pour déterminer pourquoi le nombre de dossiers est passé de 58 000 pour l’année judiciaire 1998-1999 à 69 000 pour 2000-2001 et à 82 000 pour2001-2002. Pendant le même laps de temps, répondent les avocats en contredisant les experts, l’enveloppe budgétaire allouée à cet effet est passée de 25,280millions d’euros en 2000-2001 à 25,274 millions d’euros l’année suivante.
Aide juridique gratuite, comment ça marche ?
Pour bénéficier de l’aide juridique gratuite de deuxième ligne (une véritable assistance et non un premier conseil), le justiciable doit répondre à uncertain nombre de conditions. Il faut, par exemple, que ses revenus mensuels n’excèdent pas les 666 euros s’il est isolé ou 857 euros s’il est cohabitant, des seuils inférieursau minimum vital, fixé en 97-98 000 à 27 099 FB, l’équivalent de 671,6 euros.
Quant aux avocats, ils sont rémunérés sur la base de points qui sont attribués à chacune de leur prestation (25 pour un divorce, 15 pour une correctionnelle,etc.). La valeur du point est déterminée en fonction de l’enveloppe disponible et du nombre global de points. Le nombre de dossiers étant en explosion et l’enveloppebudgétaire totale n’augmentant pas, les points diminuent de valeur, l’équation est mathématique. De 21,14 euros par point en 2000-2001, on est passé à 18,57 eurosl’année suivante. « Tout juste de quoi payer les frais de secrétariat », selon plusieurs juristes. La profession se défend toutefois de manifester pour des raisonscorporatistes. Le problème des indemnités accordées aux avocats dispensant une aide juridique gratuite n’est certes pas anodin à leurs yeux mais c’est essentiellementcelui de l’accès à la justice qui les préoccupe, affirment-ils.
Réactions
De son côté, la plate-forme de vigilance pour les réfugiés et sans-papiers2 se dit inquiète face au risque de discrimination que présenteraitcette diminution de la valeur du point attribué aux avocats volontaires. « En effet, il nous faut rappeler que les personnes en procédure de régularisation ou candidatsréfugiés connaissent de réelles difficultés matérielles amenuisant leur accès à la justice et à une défense de qualité. Ceconstat est d’autant plus aigu que l’actuelle législature n’a pas rationalisé et amélioré substantiellement les procédures applicables aux étrangers.Aujourd’hui, le nombre d’avocats volontaires pour celles-ci est déjà en diminution constante. Le contentieux étranger serait donc particulièrement visé par toutediminution budgétaire en matière d’aide juridique. »
Profitant de l’actualité de ce 25 février, le PS a également rappelé que deux de ses parlementaires, Thierry Giet et Yvan Mayeur, avaient déposé uneproposition de loi sur ce même sujet le 16 octobre 2002 et demande que cette proposition soit mise d’urgence à l’ordre du jour de la Commission Justice de la Chambre : « Àdéfaut de pouvoir être examinée sous cette législature, le PS fera de ce point une revendication majeure s’il est appelé à négocier un prochain accordde gouvernement. » La proposition visait à garantir la qualité des prestations des avocats dans le cadre de l’aide juridique. Concrètement, partant du constat que la valeurdu point octroyé pour les prestations des avocats pro deo est régulièrement revue à la baisse en raison du nombre croissant de ces prestations, la proposition de loi fixelégalement la valeur de ce point (25 euros) et prévoit son indexation.
On peut également rappeler que si, actuellement, 15 % de la population a droit à un accès gratuit à la justice, 75 % ont des difficultés à faire face auxcoûts des procédures judiciaires3.
1. Cabinet Verwilghen, bd de Waterloo, 115 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 542 79 11, fax : 02 538 07 67.
2. Plate-forme de vigilance pour les réfugiés et les sans-papiers, le secrétariat est assuré par la Ligue des droits de l’homme, ch. d’Alsemberg, 303 à 1190Bruxelles, tél. : 02 209 62 80, fax : 02 209 63 80.
3. L’instauration d’un système de solidarisation des risques judiciaires fait l’objet d’un projet de loi déposé par la vice-première ministre Laurette Onkelinx. Il estactuellement sur la table du gouvernement.
