"AIS bruxelloises : vers une nouvelle ordonnance et des moyens accrus"

Le projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 12 février 1998 portant création des agences immobilières sociales (AIS) est arrivé récemment sur latable de la Commission Logement du Conseil régional bruxellois.1 Il s’inspire de la concertation réalisée avec l’ensemble des AIS « au départ du Comitéd’accompagnement mis sur pied en vertu de l’article 20 de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 1998 organisant les agencesimmobilières sociales. » Des débats, il est ressorti qu’une série de modifications devaient être apportées à la législation existante. Celles quiconcernent l’ordonnance sont les suivantes :
> « l’inclusion dans l’ordonnance de la notion de logement de transit et l’habilitation donnée au gouvernement de déterminer une convention d’occupation typeapplicable à ce type de logement ». En effet, des collaborations intéressantes ont été mises en place avec les maisons d’accueil. Le texte propose aussid’allonger la durée d’occupation de 12 à 18 mois, vu l’importance de l’accompagnement social spécifique par rapport au public visé. Pour sa part,la convention d’occupation devra prendre en compte « l’équilibre entre les obligations pesant sur les différentes parties à la convention » et le travaild’accompagnement ;
> « l’inclusion expresse (…) de la localisation en Région de Bruxelles-Capitale des logements susceptibles d’être subsidiés ». Une AIS gère effectivementcinq logements en Brabant flamand, et ce depuis bien avant l’adoption de l’ordonnance de 1998, et pour lesquels aucun subside n’a été demandé ni octroyé.Il s’agit d’éviter que la Région puisse éventuellement un jour financer de telles opérations localisées en Région flamande ;
> « la suppression de la possibilité de demander aux ménages dont les revenus sont inférieurs aux revenus d’admission du logement social une participation dans les fraisde gestion de l’AIS qui gère le logement qu’elles occupent. » À ce jour, la législation prévoit, pour ces ménages, que le loyer « peut êtremajoré de la participation du ménage aux frais de gestion de l’AIS, et cela dans une proportion maximale de 10 % du montant du loyer versé au titulaire des droitsréels. »
> « un renforcement des conditions d’accès dans le chef des locataires, en incluant (…) une condition de non-propriété équivalente à celles existantdans le secteur du logement social ».
L’ordonnance prévoit aussi le remplacement, dans le texte néerlandais de l’ordonnance, de l’intitulé « het sociaal woningbureau » par « het sociaalverhuurkantoor ».
Par ailleurs, le secrétaire d’État en charge du Logement, Alain Hutchinson, a fait savoir par courrier aux AIS que l’arrêté du 19 novembre 1998 seraitégalement revu et que des moyens supplémentaires seront octroyés aux AIS pour leurs frais de fonctionnement et pour résoudre le problème du différentiellocatif (écart entre loyers payés et perçus par l’AIS). Enfin, il serait question de limiter à 20-25 % le nombre de logements publics (Commune, CPAS) pris en gestionpar les AIS, l’objectif étant d’élargir le parc du logement social.
1 Yaron Pesztat, président de la Commission du logement, parlement bruxellois, 1005 Bruxelles, site web : http://www.parlbru.irisnet.be