Le 19 novembre, le secrétaire d’État bruxellois au Logement, Alain Hutchinson1, a présenté le budget logement 2004 et dévoilé son plan logementà la presse. Par ce biais, il a aussi répondu aux attaques d’Ecolo, qui avait récemment qualifié d’échec ses politiques du logement.
Afin d’assurer la mise en œuvre effective du Code du logement, le secrétaire d’État va financer le Service d’inspection régionale (28 agents), dont lamission consistera à contrôler la qualité des logements. Il pourra recourir à des experts. Quelque 100.000 euros de pré-financement seront versés au Fondsdestiné à récolter les amendes des propriétaires louant des logements insalubres. Ce montant servira à assurer le relogement des familles ayant dû quitter unlogement insalubre.
Le remboursement de la dette au Fadels permettra d’engager un plan quadriennal complémentaire d’un montant de 82 millions d’euros : 50 millions serviront à mettrele parc locatif social en conformité avec les normes du Code du logement, 30 millions seront affectés à la construction de 300 nouveaux logements sociaux, 1 million serviraà réaliser des logements de transit et 1 million aura pour objet de « préfinancer les travaux réalisés par tout opérateur public dans le cadre del’exercice du droit de gestion publique ».
Par ailleurs, la couverture à 75 % du déficit social des SISP (sociétés immobilières de service public) est maintenu via une allocation de solidarité. Lebudget augmentera de plus de 8 %. « C’est significatif de la détérioration des revenus dans le logement social », observe le secrétaire d’État. Lesmoyens seront aussi renforcés pour les projets de cohésion sociale (+ 6 %) et l’accompagnement social des locataires (+ 25 %). Pour ce dernier aspect, cela se traduira parl’augmentation du nombre d’assistants sociaux dans les SISP et la création d’un service régional de médiation de dettes (un juriste et cinq travailleurssociaux). Notons encore la mise en place de deux nouveaux outils : le Centre d’information logement (185.000 euros) et l’Observatoire du logement (250.000 euros) dont la premièremission sera de mettre en place un outil de contrôle des loyers au niveau régional.
Le Plan pour l’avenir du logement
Le premier semestre 2004 sera consacré à la finalisation du « Plan pour l’avenir du logement à Bruxelles ». Un budget de 100.000 euros est prévu pourla réalisation des dernières études juridiques, financières et économiques à faire sur le droit d’emphytéose. Ce plan prévoit, entreautres, la production de 5.000 logements en cinq ans, sans grever pour autant le budget régional : 3.500 logements sociaux et 1.500 logements locatifs moyens2.
Sur le plan immobilier, les propriétaires publics (commune, CPAS, régie foncière régionale, régie communale, SNCB…) possédant des terrainscéderont un droit de superficie à un opérateur privé pour une durée de 30 ans. Ce dernier construira des logements sur cette superficie dans les trois ans etcontractera un bail emphytéotique avec une SISP pour 27 ans. Celle-ci entretiendra et gérera le bien pendant 27 ans comme logement social. Au terme du bail emphytéotique, le bienet le terrain redeviendront propriété de l’acteur public.
Sur le plan financier, l’opérateur privé recevra une annuité de 6 %. Ce loyer correspondra aux loyers perçus par les SISP et au différentiel payépar la Région pour atteindre les 6 %. L’intervention régionale devrait se monter à 20 millions d’euros par an : dans le cas d’un logement social, laRégion prendra en charge 50 % de l’annuité, dans le cas d’un logement moyen, cette prise en charge se limitera à 33 %.
Pour Alain Hutchinson, « la SLRB n’aurait pu demander un prêt à la Banque européenne d’investissement [comme en Région wallonne], car la SLRB estdéjà débordée par le plan de rénovation ». De plus, avec ce système, l’opérateur privé pourra agir plus vite. LaConfédération Construction a déjà contacté le cabinet. D’autres opérateurs ont également marqué leur intérêt.L’opérateur public qui dirigera l’opération n’est pas encore déterminé : il reste à le créer ou à le désigner.
« Le but est d’agir sur les prix des loyers bruxellois en les tassant via l’introduction de logements supplémentaires », explique le secrétaired’État. Il compte aussi sur un effet d’entraînement par rapport à l’offre de logements privés. Citant le PRAS, il rappelle qu’il existe 4 millionsde m2 bâtissables appartenant au public et au privé en Région bruxelloise.
Enfin, Alain Hutchinson a annoncé les intentions du gouvernement bruxellois par rapport à la prochaine Conférence intergouvernementale sur le logement (dévoilées enprimeur dans l’Alter Echos n°149 du 22 sept. 03) et à l’accord de coopération avec le fédéral : « Il sera demandé une adaptationlégislative aux fins d’harmoniser la loi avec les réalités du terrain et notamment, une fiscalité incitative à la mise de biens en location à un prixsupportable en regard du budget des ménages bruxellois ainsi qu’un renforcement du rôle régulateur de l’État sur ce bien de premièrenécessité qu’est le logement. » Il a encore insisté sur le « caractère indispensable d’une politique du logement à l’échelleeuropéenne ».
1. Cabinet d’Alain Hutchinson, bd du Régent 21-23 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 506 34 11,
fax : 02 511 88 59,
site : http://www.hutchinson.irisnet.be.
2. Destinés à des ménages ayant des revenus moyens légèrement plus élevés que ceux qui permettent d’accéder au logement social.
