De plus en plus souvent, le concept d’« allocation loyer » revient lors des débats sur la crise du logement. La création d’un tel outil favoriseraitl’accès au logement aux ménages à faibles revenus. Le moins que l’on puisse dire est qu’il y a une véritable pléthore de propositions en lamatière. Elles émanent aussi bien des organisations représentants les locataires que de celles des propriétaires, ou encore des élus régionaux ou nationaux.Bien entendu, si chacun semble d’accord sur la mise en œuvre d’une allocation loyer, les avis divergent concernant les conditions d’octroi de celle-ci.
Région bruxelloise
Au parlement bruxellois, trois partis ont déposé des propositions d’ordonnance en ce sens. Elles font actuellement l’objet de discussions au sein de la Commission dulogement. Le texte du CDH1 date du 24 octobre 2002 et propose une « allocation au logement » :
> Elle s’adresse aux ménages bruxellois qui ne sont ni propriétaires ni usufruitiers d’un logement, qui ont introduit une demande pour obtenir un logement social, etqui rentrent dans les conditions pour accéder à un logement social ;
> Il s’agit d’une somme forfaitaire de 75 euros par mois, augmentée de 10 % par personne à charge ;
> L’allocation est octroyée pendant 5 ans. Elle prend fin, lorsque le ménage accède à un logement social, ne rentre plus dans les conditions pour yaccéder, ou bénéficie « d’autres allocations au logement accordées par d’autres niveaux de pouvoir. »
La proposition du MR2 a été déposée le 19 décembre 2002 et parle d’une « allocation loyer sous forme de chèque » :
> Le demandeur doit avoir au moins 25 ans ; résider en Région bruxelloise depuis au moins 5 ans ; apporter la preuve irréfutable que les parents ou le partenaire cohabitantne disposent pas d’un logement suffisant ; et ses revenus, « cumulés avec les revenus que le demandeur pourrait revendiquer des personnes qui y sont tenues aux aliments en vertudes règles du Code civil », doivent être inférieurs au plafond fixé par le gouvernement ;
> Le logement doit être situé à Bruxelles et répondre aux conditions de sécurité, d’hygiène et de salubrité ;
> Le bailleur doit accepter les visites administratives visant à vérifier que le demandeur rentre bien dans les conditions d’attribution et que le logement répondebien aux normes ;
> « Le montant de l’allocation sera fixé par le gouvernement, en fonction de l’état du marché locatif de la Région, de la charge de famille dudemandeur et des revenus dont le demandeur dispose. » Chaque année le gouvernement peut modifier ce montant si la composition du ménage ou les ressources sont modifiées;
> L’allocation sera versée au bailleur pendant un an, renouvelable suivant des conditions fixées par le gouvernement.
Enfin, le CD&V3 a déposé son texte le 19 février 2003. Il y est question d’une « allocation loyer » :
> Elle est octroyée au locataire qui, à la date de la demande, est majeur et inscrit en Région de Bruxelles-Capitale depuis 3 ans sans interruption, soit au registre de lapopulation, soit au registre des étrangers. Le locataire doit avoir introduit une demande pour obtenir un logement social et répondre aux conditions pour y accéder ;
> Le logement doit répondre aux normes élémentaires de sécurité, d’hygiène et de salubrité, ainsi que de confort etd’équipements;
> L’allocation loyer n’est pas accordée pour des logements dont le loyer excède 500 euros par mois, s’il est destiné à plusieurs personnes(augmenté de 50 euros par enfant hébergé), et 350 euros par mois si le locataire est seul. Le loyer ne peut dépasser celui de biens équivalents sur lemarché, ni être supérieur au loyer demandé pour ce logement au cours des trois dernières années de location (sauf index ou travaux de rénovation). Parailleurs, l’allocation n’est pas accordée si le locataire a refusé un logement plus adapté à ces revenus ;
> Le montant de l’allocation loyer correspondra au différentiel entre le loyer exigé et 30 % des revenus du ménage (allocation loyer = loyer – [0,3 X (revenus duménage/12)]). Le montant de l’allocation loyer ne pourra dépasser 300 euros par mois.
Région wallonne
Le 3 décembre 2003, le parlement wallon a pris en considération une proposition de décret du MR4 relative à la création d’unchèque-logement. Inscrit dans le programme du parti, ce texte a été déposé peu de temps après un débat en commission sur l’évaluation dulogement social en Wallonie. Dans l’exposé des motifs, les députés MR signalent que la « part des loyers en pourcentage fluctue actuellement entre 50 % (pourCharleroi et Liège) et 96 % (pour le Brabant wallon). » Les intentions du MR sont les suivantes :
> Répondre rapidement aux 40.000 demandes en attente pour le logement social ;
> Lutter contre l’insalubrité des logements existants et inciter à la rénovation, puisque « le versement au propriétaire du chèque-logement estconditionné à la conclusion d’un contrat de bail et donc au respect de critères décrétaux en la matière [hygiène, santé,sécurité] » ;
> Attribuer une offre existante à la demande de logements décents ;
> Favoriser la mixité sociale du logement de manière naturelle ;
> « Alléger la part du budget familial consacrée à la location d’un logement » et laisser de cette manière « une marge financière pourvivre sainement et dans des conditions humaines respectables ». L’objectif sous-jacent est de favoriser l’inclusion sociale ;
> Stimuler les propriétaires de logements inoccupés à les remettre sur le marché locatif et favoriser sa relance, entre autres via les agences immobilièressociales.
Le chèque-logement concerne les ménages inscrits comme candidats pour un logement social. Ils le toucheront jusqu’à ce qu’ils se voient attribuer un logementsocial ou moyen.
Fédéral
À la Chambre, le député fédéral Jean-Jacques Viseur (CDH)5 est revenu à la charge, le 2 juillet 2003, avec sa proposition de loi visantà instaurer un complément logement au revenu d’intégration6. Partant du constat que ce dernier permet difficilement, pour beaucoup de cesbénéficiaires, d’assumer la charge du loyer, il suggère d’octroyer un complément logement. Celui-ci serait accordé « lorsque le coûtsupporté ou à supporter par une personne pour subvenir à ses besoins en matière de logement dépasse le tiers du montant du revenu d’intégration auquelelle a droit » :
> Outre le fait d’être bénéficiaire du revenu d’intégration sociale, la personne ne pourra avoir refusé une proposition de logement convenable;
> « Le montant du complément logement est égal à la différence entre le tiers du montant du revenu d’intégration auquel la personneconcernée a ou aurait droit en fonction de sa situation financière et familiale et le coût total que la personne concernée consacre ou doit consacrer mensuellement àson logement » ;
> Enfin, « le Roi peut, sur la base d’une étude du logement dans les différentes communes de Belgique, fixer un plafond au montant du complément du revenud’intégration pour assumer le coût du logement. Ce plafond est établi en fonction du montant minimum nécessaire aux besoins des personnes […] Il peutêtre différencié selon les communes ou selon les arrondissements et adapté annuellement par le Roi. Ce plafond ne peut cependant en aucun cas être inférieur autiers du montant du revenu d’intégration auquel la personne concernée a droit. ».
Les réactions
Dans le numéro de juin 2003 de la revue Art. 23, le Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat (RBDH)7 avait consacré son dossier àl’allocation loyer. Il avait analysé, entre autres, les différentes propositions bruxelloises et fédérales relatives à un système d’allocation deloyer. Il avait également demandé aux différents partis bruxellois de prendre position. Le PS ne concevait pas une telle allocation sans un contrôle des loyers. Pour sapart, Écolo s’y oppose purement et simplement. Il préfère une politique qui produise des logements de qualité. Plus récemment, ce 11 décembre, leministre bruxellois du Budget, Guy Vanhengel (VLD) a plaidé pour la mise en place d’une allocation loyer pour les plus précarisés.
De son côté, le RBDH se déclare partisan d’une allocation loyer : elle « s’impose comme mesure transitoire, le temps nécessaire d’augmenterl’offre publique de logements mais aussi l’offre privée par la mise en place d’une politique volontariste d’aide à la rénovation. » Se basant surdes expériences similaires à l’étranger, le RBDH craint toutefois qu’à terme, l’instauration d’une allocation de ce type n’influe sur unehausse de loyers. Il préconise donc de mettre sur pied, en parallèle, un contrôle des loyers, compétence qui relève du fédéral. Enfin, il pose commedernière condition le contrôle de la qualité des logements, car « il est impensable de donner une allocation de loyer pour des logements qui seraient insalubres. »L’application du Code du logement bruxellois devrait favoriser cette mise en œuvre.
Signalons encore que le Syndicat national des propriétaires8 est favorable à l’instauration d’une « aide à la location ».
1. Groupe CDH – Parlement bruxellois, rue du Lombard 57 à 1005 Bruxelles, tél. : 02 549 65 05, fax : 02 549 65 08.
2. Groupe MR – Parlement bruxellois, rue du Chêne 14-16 à 1005 Bruxelles, tél. : 02 549 66 28, fax : 02 549 66 17.
3. Groupe CD&V – Parlement bruxellois, rue du Lombard 57 – 2e étage à 1005 Bruxelles, tél. : 02 549 65 65, fax : 02 549 65 66.
4. Groupe MR – Parlement wallon, rue du Tan à 5000 Namur, tél. : 081 25 16 75, fax : 081 22 97 10.
5. Groupes CDH – Chambre des Représentants, Maison des Parlementaires, rue de Louvain 21 à 1008 Bruxelles, tél. 02 549 85 06, fax : 02 549 87 96.
6. Le député avait déposé une proposition similaire le 12 janvier 2000 et le 14 janvier 2003.
7. RBDH-BBRoW, rue du Grand-Serment 2/1 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 502 84 63, fax : 02 503 49 05, site : www.rbdh-bbrow.be, courriel : rbdh@skynet.be
8. SNP-AES, rue du Lombard 76 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 512 62 87, fax : 02 512 44 61, courriel : info@snp-aes.be, site : http://www.aes-snp.be
