Décret CISP : un gâteau difficile à partager ?

Voilà près de deux ans que le nouveau décret concernant les EFT/OISP – « fusionnés » et rebaptisés Cisp pour centre d’insertion socioprofessionnelle – fait parler de lui. Voté en juillet 2013, le texte posait de nombreuses questions à l’Interfédération des EFT/OISP. Avant qu’une manifestation ne vienne raviver la flamme de la contestation le 13 décembre dernier à Namur. Pourquoi ? Avec quelles conséquences ? Tour de la question avec Éric Mikolajczak, secrétaire général de l’Interfédération.

Alter Échos : Pourquoi avoir organisé cette manifestation ?

Éric Mikolajczak : Après le vote du décret en juillet 2013, nous avons commencé à travailler sur l’arrêté d’exécution avec le cabinet d’André Antoine (NDLR ministre CDH de l’Emploi et de la Formation en Région wallonne). Nous avons eu quelques réunions et des désaccords sont apparus sur certains points. Dont la question du financement.

AE. : Qu’est-ce qui a coincé à ce niveau ?

EM : Les centres sont notamment financés en fonction du nombre d’heures de formation qu’ils prestent. Et il a été prévu dans le nouveau décret, à notre demande, que l’on puisse faire varier le montant de ce financement horaire en fonction d’un certain nombre de paramètres. À titre d’exemple, on doit pouvoir valoriser davantage les formations en milieu carcéral, parce qu’elles prennent plus de temps. Pour donner une heure de formation, il faut trois ou quatre heures de travail. Autre exemple : certains centres, qui développent pas mal de filières, comptent beaucoup de stagiaires et ont besoin de postes de coordination. Il fallait pouvoir tenir compte de tout cela, de même que des besoins en matière d’investissement. Une filière n’est pas l’autre. Une filière en travail de bureau coûte sans doute moins cher en investissements qu’une autre active en horeca.

AE : Mais le financement du secteur se fait pourtant à enveloppe fermée ?

EM : Oui, et c’est là que se situe le problème. À partir du moment où l’on est en enveloppe fermée, si l’on veut « avantager » certains centres, il faut aller chercher de l’argent chez les autres. On aboutissait à l’appauvrissement de la moitié du secteur pour enrichir l’autre.

AE : Cela a créé du remous au sein du secteur ?

EM : Ah oui. Et nous avons dit « non » au cabinet. Notre exigence, c’était qu’aucun centre ne perde d’argent.

AE : Ce qui paraît compliqué. Comment combiner une enveloppe fermée et un système « avantageant » certains centres sans que d’autres ne perdent de l’argent ?

EM : Il aurait fallu augmenter l’enveloppe de grosso modo 4,5 millions d’euros. Ce qui n’était pas possible.

AE : Vous n’avez pas pensé à demander cet argent ?

EM : Nous nous sommes posé la question. Mais il est vrai qu’au moment où André Antoine est devenu ministre, il a hérité d’une situation où un certain nombre d’opérateurs agréés en 2008 et 2009 n’étaient financés qu’à 90 % ou à 50 % par rapport à ce qu’ils étaient en droit de demander. Tout ça parce que le financement n’était pas suffisant. Notre premier cheval de bataille quand Antoine est entré en poste était donc de lui dire : il faut que ces centres soient agréés à 100 %. Ce qui est le cas aujourd’hui. Le ministre a dû se battre pour obtenir cet argent, nous le reconnaissons.

AE : C’est ce qui vous a poussé à ne pas réclamer ces 4,5 millions ?

EM : Nous savons qu’il faudrait 4,5 millions de plus. Nous avons dit au ministre : il s’agit d’un choix politique, mais si vous ne le posez pas, nous n’allons pas faire une guerre pour obtenir 4,5 millions. Ce sera un choix politique des prochains gouvernements si la situation le permet.

AE : Quid alors ?

EM : Nous avons déclaré que nous préférerions le statu quo en matière de système financement. Que l’on en reste au système actuel. Mais le cabinet s’est entêté. Pour pouvoir rester en enveloppe fermée, augmenter un certain nombre de centres et ne pas trop diminuer le nombre d’euros par heure, il a alors proposé de jouer sur le nombre d’heures de formation agréées. Et donc de les diminuer dans un certain nombre de domaines : l’orientation, la remise à niveau, et l’alphabétisation.

AE : Quelle était l’ampleur de cette diminution ?

EM : Les formations peuvent à l’heure actuelle être de 2100 heures maximum par stagiaire. Et ici, on nous proposait 1200 heures pour l’alphabétisation et la remise à niveau. Et 600 heures pour l’orientation.

AE : Ce n’était pas assez ? Quelle est la durée moyenne des formations dans ces domaines ?

EM : 301 heures en orientation et 244 heures en remise à niveau notamment.

AE : C’est donc largement moins ?

EM : Beaucoup moins, et nous ne discutons pas le bien-fondé du mode du calcul de la moyenne. C’est l’utilisation de la moyenne qui nous pose problème. Car il y a les moyennes, mais il y a aussi les extrêmes, les cas « à la marge » où il faut beaucoup plus d’heures. Et en alpha, il est hors de question de limiter les heures agréées à 1200 heures comme ils veulent le faire. Il faut pouvoir aller jusqu’à 2100 heures pour certains stagiaires.

AE : On pourrait néanmoins vous rétorquer que ce que le cabinet vous proposait était très supérieur à la réalité. Vous n’êtes pas un peu exigeants ?

EM : Je peux entendre l’argument. Mais si 10 % des stagiaires ont besoin de plus, pourquoi ne pas le leur donner ? Où est le problème ? Il n’y a pas d’abus. À partir du moment où l’on individualise le parcours de formation en fonction du besoin des stagiaires, on doit pouvoir sortir des marges si le besoin s’en fait sentir. En limitant comme cela, ce n’est pas possible. Ou bien il ne faut pas nous demander de faire de l’individualisation ou de la personnalisation du parcours de formation.

AE. : C’est presque une question philosophique en fait.

EM : Oui.

AE : Et c’est à l’origine de la manifestation ?

EM : Oui, et il y a eu une mobilisation forte et rapide. Il y avait plus de 2500 personnes présentes. En augmentant les taux horaires des formations OISP pour des personnes plus proches de l’emploi et qui font des formations plus courtes, le ministre Antoine veut privilégier les formations standardisées plus courtes et plus proches de l’emploi au détriment des besoins de base d’une partie importante du public (NDLR alphabétisation, orientation et remise à niveau).

AE : Qu’avez-vous obtenu ?

EM : Nous avons finalement été reçus par le cabinet Demotte et le cabinet Antoine. Il y a eu une rencontre d’une heure et demie, très très tendue… Ce sont pourtant des gens que nous apprécions en tant que personnes, mais nous étions arrivés à un tel état de tension que ce n’était plus possible. Nous avons demandé le report de la mise en œuvre de la totalité du décret et de l’arrêté au 1er janvier 2016. Et nous avons obtenu que tout ce qui dans le décret concerne le financement et le renouvellement d’agrément n’entre effectivement pas en vigueur avant le 1er janvier 2016. Ce qui permet de renégocier le contenu de l’arrêté au niveau de ces sujets qui fâchent.

AE : Et pour le reste du décret ?

EM : C’est entré en vigueur au 1er janvier 2014. Il s’agit d’une situation assez bancale et déjà un peu bordélique… C’est pour cela que nous avions demandé le report de tout le décret. C’est malheureux, mais c’est le résultat des négociations.

AE : Vous allez maintenant négocier sur les sujets qui fâchent ?

EM : Nous avons vu le cabinet hier matin (NDLR le mardi 7 janvier) pour en rediscuter. Et il s’est montré beaucoup plus conciliant. J’imagine que c’est l’effet des vacances… (rire). On n’est pas au bout cela dit, car nous sommes sortis de là avec un devoir à faire, c’est-à-dire faire des propositions. Nous travaillerons dans un premier temps sur les transferts de filières entre centres et la typologie des stages en entreprise. Dans un deuxième temps sur la question du financement et de la durée de formation.

AE : Vous pensez trouver des solutions ?

EM : Nous pensons que c’est jouable en partie, en travaillant au cas par cas avec des chiffres corrects.

AE : Cela risque d’être un travail de bénédictin.

EM : Oui, mais le modèle existe, c’est jouable.

AE : Est-ce que le cabinet vous a mis des limites temporelles ?

EM : Non. Je pense qu’il existe cependant une question à ce sujet : le cabinet aura-t-il intérêt à sortir l’arrêté avant les élections ou à le laisser pour après ? La réponse sera sans doute fonction de ce qu’il y aura comme accord sur le financement. Le cabinet pourrait très bien dire : je préfère laisser ce problème aux suivants, j’ai assez donné.

AE : C’est une crainte pour vous ?

EM : Je pense qu’il vaut mieux essayer de conclure positivement avec le cabinet Antoine, parce que l’avenir s’annonce plutôt incertain.

Du côté du cabinet d’André Antoine, on l’admet : ce dossier est le plus difficile de la législature. « Cela s’apparente un peu à un rubik’s cube, confie Philippe Mattart, chef de cabinet. Dès que l’on tire sur une chose, il y en a une autre qui bouge. » Pourtant, le cabinet affirme qu’il espère trouver une solution avant la fin de la législature. Aucune tentation donc de refiler ce dossier chaud aux suivants, si d’aventure cela ne devait pas être André Antoine ? « Non, bien sûr », rassure Philippe Mattart qui confirme que des propositions de solution ont été demandées à l’Interfédération. Les revendications de celle-ci ne sont-elles pas un peu contradictoires ? « Ce qui est clair, c’est qu’il est impossible d’augmenter l’enveloppe dévolue au secteur (NDLR 39 millions d’euros du côté d’Antoine et 25 millions en points APE). Nous avons donc travaillé sur un système qui pourrait impacter les durées de formation afin que tout le monde puisse conserver son financement intact. »

Dans ce contexte, pourquoi avoir décidé de diminuer les heures d’alphabétisation, de remise à niveau et d’orientation ? « Nous sommes favorables à ces formations, mais on peut s’interroger sur certains modules qui durent des années pour la même personne. Si la mission des Cisp est de réinsérer des gens en alphabétisation pendant des années, il n’est pas interdit de penser que cela relève des missions d’un autre ministre qu’André Antoine. Il s’agit d’action sociale », argumente le chef de cabinet. Et la liberté de pouvoir aller « à la marge », comme évoqué par l’Interfédération ? « On pourrait éventuellement instaurer un système dérogatoire, concède Philippe Mattart. Mais un système comme proposé par l’Interfédération mettrait tous les opérateurs dans une situation confortable alors qu’il y en a qui débordent, parfois allègrement. »