L’évolution des sanctions administratives communales favoriserait une justice de «shérif» au détriment de la régulation sociale entre citoyens. À travers elles, ce sont aussi les figures de la précarité qui sont visées.
Article publié le 20 janvier 2016
Les sanctions administratives communales (SAC) ne datent pas d’hier. Depuis la loi du 13 mai 1999, les communes sont en effet compétentes pour prévoir des sanctions administratives en lieu et place des peines de police. Mais les réformes législatives de 2004 et de 2005 ont étendu les SAC aux mineurs de 16 ans au minimum et introduit la notion de sanctions «mixtes»: certains comportements sont depuis considérés comme étant à la fois une infraction pénale et une infraction administrative. Une double incrimination qui garantit la possibilité d’une sanction au niveau communal lorsque les poursuites sont abandonnées au niveau judiciaire. «Si on a instauré les SAC, c’est dès le départ pour lutter contre le sentiment d’impunité. Il faut en effet savoir que 70% des infractions sont classées sans suite par le parquet. L’idée est donc que les communes puissent prendre le relais pour les faits de petite délinquance», analyse la professeure Christine Guillain, coordinatrice du Groupe de recherche en matière pénale et criminelle (Grepec) à l’Université Saint-Louis de Bruxelles.
Inégalité territoriale et conflit d’intérêts
Cette visée init...
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L’évolution des sanctions administratives communales favoriserait une justice de «shérif» au détriment de la régulation sociale entre citoyens. À travers elles, ce sont aussi les figures de la précarité qui sont visées.
Article publié le 20 janvier 2016
Les sanctions administratives communales (SAC) ne datent pas d’hier. Depuis la loi du 13 mai 1999, les communes sont en effet compétentes pour prévoir des sanctions administratives en lieu et place des peines de police. Mais les réformes législatives de 2004 et de 2005 ont étendu les SAC aux mineurs de 16 ans au minimum et introduit la notion de sanctions «mixtes»: certains comportements sont depuis considérés comme étant à la fois une infraction pénale et une infraction administrative. Une double incrimination qui garantit la possibilité d’une sanction au niveau communal lorsque les poursuites sont abandonnées au niveau judiciaire. «Si on a instauré les SAC, c’est dès le départ pour lutter contre le sentiment d’impunité. Il faut en effet savoir que 70% des infractions sont classées sans suite par le parquet. L’idée est donc que les communes puissent prendre le relais pour les faits de petite délinquance», analyse la professeure Christine Guillain, coordinatrice du Groupe de recherche en matière pénale et criminelle (Grepec) à l’Université Saint-Louis de Bruxelles.
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