Évoqué depuis trois législatures, un décret pour l’ensemble du secteur ambulatoire est annoncé sous peu sur les bancs du Parlement bruxellois. Actuellementen phase de consultation, l’avant-projet représente une avancée pour la majorité des fédérations concernées. Sans toucher ni aux missions ni auxmoyens, le futur décret tend vers une harmonisation du secteur et introduit des éléments de méthode en échange d’une pérennisation desagréments.
Pour rappel, le secteur ambulatoire à Bruxelles, ce sont douze services : santé mentale, toxicomanies, action sociale globale, planning familial, maisons médicales,médiation de dettes, aide aux justiciables, « Espaces-rencontres », coordination de soins et services à domicile, soins palliatifs et continués, aide àdomicile et accueil téléphonique. Il emploie environ 1 400 travailleurs ETP (soit 1 600 personnes), sous la tutelle de deux ministres du Collège de la Commission communautairefrancophone (Cocof), Émir Kir (PS) et Benoît Cerexhe (CDH).
Agrément
Le futur décret prévoit d’octroyer aux services un agrément à durée indéterminée, plus confortable que l’agrément à 5 ansqui était la règle jusqu’ici. En outre, il réserve des conditions d’agrément spécifiques à chaque secteur. Des normes sectorielles sontégalement prévues pour chacun d’entre eux (minimum d’heures d’ouverture, montants maximums des frais de collaboration entre centres, etc.).
« Une programmation plus explicite bénéficiera à tous les acteurs puisque le Collège déterminera et fera connaître le nombre d’agrémentspossibles et que les critères d’agréation seront désormais plus transparents », expose Vincent Giroul, en charge de ce dossier au cabinet du ministreCerexhe1.
Les organismes représentatifs et de coordination des secteurs (les « fédés ») bénéficieront également d’un agrément àdurée indéterminée, assorti d’une aide financière.
La principale nouveauté et « contrepartie » à ce soutien à très long terme réside dans l’une des conditions d’agrément communesà tous : il s’agira désormais de mener une « démarche qualité ». Celle-ci fait l’objet d’un titre à part entière dans le projetde décret.
Démarche qualité
Telle que la définit l’avant-projet, il s’agit d’un « processus d’auto-évaluation permanent, transparent et structuré qui vise à la fois lagestion et l’organisation interne du service, l’amélioration des conditions de travail des professionnels afin d’optimaliser la prise en charge des besoins desbénéficiaires et de la population dans son ensemble en termes de prévention, d’aide et de soins. » Elle associe tant les membres du conseil d’administration que lepersonnel d’un service, ainsi que ses usagers et les autres services avec lesquels il collabore. La plupart des fédérations concernées y seraient favorables dans la mesureoù elles peuvent en assumer la co-construction. C’est pour elles une occasion d’améliorer le pilotage et la gestion des services offerts aux usagers.
Selon Vincent Giroul, il s’agit de mobiliser l’expertise des travailleurs dans l’évaluation des services offerts. Ceux-ci choisiront trois thèmes autour desquelsils structureront leur auto-évaluation permanente. Pour venir en soutien à ces démarches, des « qualiticiens » seront mis à leur disposition au seind’une cellule logée dans l’administration de la Cocof. Cette cellule sera en outre chargée de rédiger annuellement un rapport de synthèse des rapports desdémarches qualité engagées sur le terrain par les services. Une façon d’identifier les grandes tendances en termes de pratiques professionnelles, de besoins deformation, d’outils d’évaluation mis en œuvre, etc. Ce rapport de synthèse, qui fera l’objet d’une large publicité dans le secteur, pourraitêtre annexé au rapport annuel déposé devant le Parlement.
Pourquoi ne pas avoir fait le choix d’un service extérieur à l’administration, comme c’est le cas pour le secteur de la cohésion sociale, dont le centrerégional d’appui (CRAcs) a été confié au CBAI (voir AÉchos 221 et 244 ? « Parce qu’il y adéjà des démarches apparentées qui se pratiquent, au sein du service d’inspection et par les travailleurs, justifie Vincent Giroul. En outre, si ce nouveau servicedisposera de son autonomie, il sera plus aisé de trouver des articulations avec le travail normatif en le logeant à l’administration. »
Réseaux
Valorisant la transversalité, la multidisciplinarité au service d’une meilleure offre et d’une meilleure coordination des services aux personnes, les réseaux sontorganisés sur une base géographique et autour d’une thématique (hépatite C, etc.). Subventionnés jusqu’ici de façon annuelle, au titred’expériences pilotes, ils seront désormais renforcés. Le futur décret prévoit ici aussi un système d’agrément pour un nombre deréseaux que le Collège de la Cocof déterminera. L’agrément d’un réseau sera valable pour trois ans et renouvelable une fois. Lebénéficiaire de cet agrément est un service ambulatoire agréé ou une asbl spécifique. Le réseau doit compter au moins trois partenaires dont deuxissus de secteurs différents. La limitation dans le temps est justifiée par la volonté politique de pouvoir faire évoluer les thématiques dans le temps, quitteà trouver des modes de subsidiation plus structurels pour la prise en charge de certaines d’entre elles.
Certains acteurs préfèreraient voir subventionner une démarche et des pratiques de travail en réseau, plutôt qu’un organisme. Pour Vincent Giroul, il y atoujours eu et il continuera à y avoir un organisme (une asbl) qui réceptionne le subside, sa répartition et les modalités de travail en réseau restant de laresponsabilité des partenaires.
Calendrier
L’avant-projet fait actuellement l’objet de l’attention du conseil consultatif, aidé dans son travail d’amendements par trois groupes de travail : harmonisation desnormes, démarche qualité et réseau. Un avis général devrait être
adopté en séance plénière le 9 avril. L’agenda politiqueprévoit de déposer le projet de décret sur les bancs du Parlement avant les congés d’été, avec en point de mire une entrée en vigueur avant lafin de l’année.
1. Cabinet du ministre Benoît Cerexhe :
– adresse : rue Capitaine Crespel, 35 à 1050 Bruxelles
– tél. : 02 508 79 11
– courriel : info@cerexhe.irisnet.be
– site : www.cerexhe.irisnet.be
