"Arrêté locatif bruxellois : anticonstitutionnel ?"

Les sociétés immobilières de service public en Région bruxelloise sont actuellement en train de réviser le calcul des loyers dans les logements sociaux. Cetterévision résulte de l´entrée en vigueur, le 13 mars dernier, du nouvel arrêté locatif bruxellois qui comporte plusieurs modifications dans le calcul desloyers.
Le Front commun1 qui s´était créé pour contester ces modifications était parvenu à faire en sorte que le Ministre régional du logement E. Tomas revoiepartiellement sa copie. Selon les organisateurs du Front commun, « nous avons obtenu un recul du ministre sur 75% de nos revendications. Il reste 25% à obtenir ». Le Front commun estdécidé à poursuivre son action. Il a introduit début juin un recours au Conseil d´Etat en vue d’obtenir l’annulation totale de l’arrêté. Deux points decet arrêté sont, selon José Garcia, le secrétaire général du Syndicat des Locataires, contestables.
L´article 7 de l´arrêté contient une disposition2 par laquelle les locataires ayant des revenus égaux ou inférieurs aux revenus de référencedevraient payer comme loyer au minimum la moitié de leur loyer de base avec un plafond situé entre 4500 F et 8000 F, selon le nombre de chambres. Selon le Front commun, cettedisposition serait en net recul par rapport aux dispositions légales antérieures qui prévoyaient qu´en aucun cas un locataire ne devait payer un loyer supérieurà 20% de ses revenus nets (même si ces 20% étaient inférieurs à la moitié du loyer de base).
Si l´on tient compte de l´article 23 de la Constitution qui consacre le droit au logement, un texte législatif peut-il revenir sur des acquis existants, s´interroge le Frontcommun ? Autrement dit, l’arrêté locatif régional serait-il anticonstitutionnel ?
Second point contestable, l´article 9 de l´arrêté impose une majoration du loyer lorsque le locataire occupe un logement « suradapté » (c´est-à-direcontenant plus de chambres que nécessaire). Cette majoration est de 4% des revenus annuels du ménage, avec un plafond de 24.000 F par an. Trois exceptions sont prévues : leschambres de moins de 6m2, les personnes âgées de plus de 70 ans, et les locataires qui ont introduit une demande de mutation vers un logement adapté. Le Front communs´indigne de ce que la majoration soit imposée aux personnes handicapées et aux personnes âgées de plus de 60 ans (et de moins de 70 ans). Ce qui serait encontradiction avec une ordonnance de 1993 qui prévoit explicitement que les personnes handicapées et les personnes âgées de plus de 60 ans ne peuvent faire l´objet dedéménagement (« mutatio ») obligatoire. En imposant une « sanction financière » pour logement suradapté, l´arrêté locatif soumettrait donc les personneshandicapées et âgées à des mesures visant leur mutation. « Dans ce cas d´espèce, conclut José Garcia, il y a double contradiction, tant vis-à-visde l´ordonnance de 1993 que de la Constitution. En effet, ici aussi nous nous trouvons face à une régression des droits des locataires et donc à un recul contraire àla Constitution ».
1 Secrétariat du Front commun : Syndicat des Locataires de Logements Sociaux, Square Albert 1er 32 à 1070 Bruxelles, tél 02/522 98 69, fax 02/524 18 16.
2 Voir l’explication de la mesure : AE n°8 du 2 juin 97 p.9.