"Arrêté locatif bruxellois : anticonstitutionnel ?"

Les sociétés immobilières de service public en Région bruxelloise sont actuellement en train de réviser le calcul des loyers dans les logements sociaux. Cetterévision résulte de l´entrée en vigueur, le 13 mars dernier, du nouvel arrêté locatif bruxellois qui comporte plusieurs modifications dans le calcul desloyers.Le Front commun1 qui s´était créé pour contester ces modifications était parvenu à faire en sorte que le Ministre régional du logement E. Tomas revoiepartiellement sa copie. Selon les organisateurs du Front commun, "nous avons obtenu un recul du ministre sur 75% de nos revendications. Il reste 25% à obtenir". Le Front commun estdécidé à poursuivre son action. Il a introduit début juin un recours au Conseil d´Etat en vue d'obtenir l'annulation totale de l'arrêté. Deux points decet arrêté sont, selon José Garcia, le secrétaire général du Syndicat des Locataires, contestables.L´article 7 de l´arrêté contient une disposition2 par laquelle les locataires ayant des revenus égaux ou inférieurs aux revenus de référencedevraient payer comme loyer au minimum la moitié de leur loyer de base avec un plafo...