Ce 24 avril, l’attention s’est à nouveau focalisée sur les audits dans le logement social wallon. Questions parlementaires, suivi d’audits serré de la part de laSociété wallonne du logement (SWL)1, la vigilance est de mise. Des risques de sanctions menacent certaines sociétés tels autant d’épées deDamoclès.
Le 30 mars 2006 dernier, le Code wallon du logement a subi diverses modifications2. Ainsi l’article 174 du Code prévoit-il plusieurs sanctions à l’encontre dessociétés de logement de service public (SLSP) qui ne respecteraient pas les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables :
• rappel à l’ordre ;
• injonction de mettre fin aux faits non respectueux de la légalité, accompagnée d’une sanction s’il n’est pas mis fin aux faits non respectueux dans un délaifixé ;
• sanction financière ;
• mise sous contrôle de gestion ;
• mise sous tutelle par le gouvernement wallon ;
• mise sous plan de gestion ;
• et, enfin, retrait d’agrément.
Feu nourri au Parlement
En Commission parlementaire du Logement, le ministre compétent, André Antoine3, a été questionné à trois reprises sur ce sujet par l’oppositionMR. Le député Jean-Luc Crucke4 souhaitait en savoir davantage sur la prolongation de la mission du commissaire spécial dépêché auprès de laCarolorégienne. Pour sa part, Philippe Fontaine5 interrogeait le ministre sur le suivi d’audits de SLSP et de la SWL, de manière générale, et celui du Foyerlouviérois en particulier.
Concernant la Carolorégienne, André Antoine justifie le maintien du commissaire spécial pour :
• finaliser des mesures en cours ;
• « intégrer, dans un plan de gestion à cinq ans, l’impact des mesures du plan de redéploiement des sociétés de logement de service public sur lesrecettes locatives, sur le ré-échelonnement de la dette et sur la réduction des frais de gestion et d’entretien » ;
• mettre en oeuvre « un certain nombre de mesures visant à établir le plan de gestion en question ayant pour objet de rétablir la situation financière enquestion » ;
• régler la problématique de la gestion des ressources humaines (organigramme clair de fonctions, barémisation, polyvalence et formation des membres du personnel,optimalisation informatique, régularisation du contentieux).
En revanche, précise le ministre, la situation du Foyer louviérois ne nécessitait pas l’envoi d’un commissaire spécial, puisque le CA de la SLSP a apporté desréponses aux carences observées : un nouveau directeur-gérant a été recruté le 15 février ; l’audit informatique est en voie de finalisation ; unorganigramme – prévoyant entre autres la centralisation des achats – a été établi.
Quant aux autres SLSP, André Antoine déclare que « l’audit sur l’ensemble des sociétés a été confié à des auditeurs extérieurs», que « la première phase de cet audit est terminée » et qu’une cartographie a été dressée. Le CA de la SWL devait valider l’avis ducomité d’audit ce 8 mai. Enfin, une procédure d’évaluation du contrat de gestion de la SWL est en cours.
La SWL demande des comptes
De son côté, le CA de la SWL a décidé – également ce 24 avril – d’entendre les représentants de cinq SLSP « dans le cadre de l’article174 du Code wallon du logement qui prévoit des sanctions proportionnelles à la gravité des manquements constatés » :
• Les Habitations sociales de Saint-Nicolas et communes environnantes : audit réalisé en mars-avril 2006 et constats de manquements en matière de gestion administrative,comptable et financière, gestion locative, respect en matière de marchés publics. « Par ailleurs, poursuit le communiqué, sur la base de procès verbauxd’audition signés et faisant état de présomption d’abus de biens sociaux, le directeur général [de la SWL] a également informé le procureur du Roi» ;
• Le Foyer des Hauts Pays – Quiévrain – Honelles : persistance de manquements en matière de gestion locative, gestion comptable, financière, fiscale etadministrative ;
• Le Foyer Levallois à Leval-Trahegnies : non-respect des procédures de marché public et lacunes dans la gestion administrative et comptable ;
• Le Foyer Péronnais à Péronnes-lez-Binche : dysfonctionnements et non-surveillance de la gestion. Exemple : le CA ne s’est plus réuni depuis 2003 suite à unprocès en cours contre l’assemblée générale ;
• Le Foyer familial à Morlanwelz : carences en matière de gestion comptable, administrative et financière. « De plus, précise la SWL, la société nefournit pas les informations requises pour vérifier le respect de la loi sur les marchés publics ».
Enfin, la SWL suggère au gouvernement wallon « la mise sous tutelle immédiate du Confort mosan (Oupeye) pour une durée de six mois renouvelable, avec l’envoi d’uncommissaire spécial se substituant aux organes de gestion et direction de la société en question ». Motifs : carences de gestion graves, manque de réaction de lasociété suite aux faits reprochés, coopération difficile.
Bref, la « bonne gouvernance » ne reste pas enserrée dans un corset juridique, elle s’inscrit dans les faits.
1. SWL, rue de l’Écluse 21 à 6000 Charleroi – tél. : 071 20 02 11 – fax : 071 30 27 75
2. Publiées au Moniteur belge et entrant en vigueur ce 2 mai 2006.
3. Cabinet d’André Antoine, ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial, rue d’Harscamp, 22 à 5000 Namur – tél. : 081 25 38 11 – fax : 08125 39 99 – andre.antoine@gov.wallonie.be
4. Jean-Luc Crucke, rue L. Desmottes 12 à 7911 Frasnes-les-Anvaing – tél. : 069 35 43 83 –
fax : 069 35 43 87 – jl.crucke@online.be
5. Philippe Fontaine, rue de Jolimont 27 à 7170 Manage – tél. : 064 88 24 30 – fax : 064 88 24 39 – philippefontaine@skynet.be
