L’avant-projet de décret réorganisant l’éducation permanente (EP) est sur le point d’être discuté au gouvernement de la Communauté française. Ildevrait entrer en vigueur au 1er janvier 2004.
On se souvient que le ministre de tutelle, Rudy Demotte (PS), avait organisé en juin 2001 les premières réflexions avec les représentants du secteur au sein du Conseilsupérieur de l’éducation permanente. À la suite de quoi, voici un an, le ministre avait déposé une « Note d’intention pour la conclusion d’un pacte avec lemonde associatif ». L’objectif annoncé est de revaloriser le monde associatif. Le projet de départ est ambitieux. Il passe par un contrat entre les organisations d’EP et laCommunauté afin de redéfinir les rôles et fonctions des uns et des autres dans l’espace public. Une seconde concertation avec le secteur est organisée entre mars et mai2002 dans plusieurs villes de la CF. Celle-ci s’ouvre également aux associations qui voudraient entrer dans le futur décret. Au cours de la journée de clôture, Rudy Demotteévoque « l’idée de bâtir du neuf sans faire table rase du passé et sans toucher aux acquis financiers ». Même s’il n’écarte pas, àl’occasion, « un élagage des branches mortes » du secteur.
Très rapidement, une série d’associations dites « émergentes » se coalisent pour revendiquer leurs droits à entrer dans le système. En effet, l’undes principaux atouts de la nouvelle formule, outre la redéfinition des objectifs et l’augmentation des moyens, est l’entrée des associations non reconnues. De là àfinancer dans leur ensemble les nouvelles générations associatives…
L’avant-projet en intercabinets
Le traitement de ce dossier semble s’être accéléré au cours des dernières semaines. À l’heure de conclure cet article, plusieurs réunions enintercabinets ont eu lieu. Le point devrait passer au gouvernement du jeudi 13 février.
Au cabinet du ministre Nollet (Écolo)1, on se positionne en relais des « associations émergentes ». Georges Gilkinet explique que les associations qui se sontregroupées sous le terme d’« émergent » « n’ont pas été correctement reçues et elles cherchent des espaces d’écoute. Avec le ministreDemotte, nous sommes sur la même longueur d’ondes concernant les objectifs du décret. Mais entre le discours et les actes, il y a beaucoup de différence. Au niveau de latransparence des procédures de reconnaissance par exemple, on veut y voir plus clair ». Les intercabinets ont déjà permis de débroussailler quelques enjeux.D’après Georges Gilkinet, « deux éléments ont déjà été obtenus par Écolo. Trois représentants des émergents serontassociés au travail des 25 membres de la commission émanant du Conseil supérieur pour effectuer la sélection des dossiers. Ce qui devrait permettre un meilleur dialogueentre les parties. Ensuite, un état annuel des demandes sera réalisé, ce qui permettra d’y voir plus clair quant au suivi des dossiers, la manière de faire valoir sondroit, les procédures pour réactualiser une demande… » Le représentant du ministre Nollet évoque aussi plusieurs points qui n’ont pas encore trouvé desolution satisfaisante. C’est le cas de l’autonomie laissée au ministre dans le choix des associations. « Cette capacité d’influence laissée au ministre ne nous satisfaitpas ». Les Écolo demandent aussi une définition plus précise des étapes menant à la reconnaissance, une projection du nombre de demandes susceptiblesd’être acceptées, ou le sort qui sera réservé aux « branches mortes du secteur ».
Pour Pol Mareschal, responsable du dossier au cabinet du ministre Demotte2, « on ne reste pas dans la logique actuelle. On ne prolonge pas ce qui existe actuellement. En ouvrantle texte à la réalité et aux enjeux actuels, nous voulons revenir aux principes initiaux du décret. ». Concernant le nombre d’associations susceptibles d’entrer dansla procédure de reconnaissance, le représentant du ministre Demotte explique « qu’on ne peut avancer aucune prévision dans la mesure où l’on ne peut rienprésager quant aux stratégies des associations qui solliciteront les différents axes ». Il ajoute que « le nouveau décret ne se base pas sur ce qui se faitactuellement dans le secteur. Pour les organisations ou les activités des organisations ne répondant plus aux principes du décret, une procédure de phasage estprévue pour une sortie en douceur ». Concretement, les associations qui ne présenteront plus de demande d’agrément pour tout ou partie de leur projet se verront financer aumême titre qu’en 2002-2003 et ce jusqu’en 2005. Pol Mareschal interprète l’attitude du CSEP comme assez positive. « Le Conseil se rend très bien compte de la situationactuelle, du manque de dynamisme que l’on peut rencontrer dans certaines associations du secteur, que ce soient les plus petites ou les plus grandes. Il marque une volonté pour sortir dessystèmes archaïques dans lesquels le secteur est parfois empêtré ». En réponse aux critiques d’Écolo, Pol Mareschal insiste sur la plus grandelisibilité dans les délais de réponse du Conseil, de l’administration, de l’inspection et du ministre de tutelle, ainsi que dans le balisage général de laprocédure.
Au niveau de l’ouverture à d’autres secteurs, les précisions interviendront avec les arrêtés d’application. Certains secteurs comme la jeunesse sont exclus. En revanche,les secteurs de l’environnement, la santé, l’enseignement ne seront pas, a priori, éliminés. « Une des pistes envisagées est de demander aux postulants les autreschamps dans lesquels l’association travaille et d’y préciser les objectifs d’éducation permanente qui y sont poursuivis. » Le représentant du ministre met cependant engarde quant à l’étendue des moyens disponibles. « Certains pensent que ce décret va refinancer tout le champ associatif. Si notre volonté est d’ouvrir le secteurà de nouvelles formes d’EP, nous restons attentifs à la cohérence des projets rendus par rapport aux objectifs d’éducation des populations défavorisées.» Concernant les moyens, Pol Mareschal rappelle que le nouveau décret travaillera avec des marges nouvelles qui ne seront pas seulement affectées aux organisationsdéjà reconnues. Une partie sera réservée aux associations qui entreront dans le « sas ».
La critique des « émergents »
Gwénael Brees, membre du collectif d’associations dites « émergentes »3, explique que la plupart de ces associations ont pris le train en marche. Ce sont desassociations assez jeunes, pas ou peu subventionnées par l’EP. « Le fait qu’une trentaine d’associations constituent cette plate-forme informelle marque surtout notre volonté deconstruire une réflexion autour de la question de l’expérimentation, au-delà des enjeux liés à cette réforme. Bien entendu, on ne va pas solutionner toutcela en trois semaines », concède-t-il. Dans les nombreux textes qui jalonnent la réflexion de la plate-forme, on peut lire que les activités émanant de cesassociations ne sont pas issues d’un courant politique particulier, elles partent de la base sans chercher à valider un discours idéologique englobant. L’expérimentation est aucentre des pratiques. Elle s’y définit comme la dynamisation des innovations sociales et culturelles, dans un contexte urbain multiforme, pour mieux coller à la complexité quis’en dégage. Contrairement aux organisations reconnues qui travaillent sur une base géographique, le territoire est aussi conçu en des termes imaginaires, symboliques… Lanotion de public cible n’est plus de mise, elle est remplacée par les termes d’usagers, d’acteurs d’un projet.
Gwénael explique que les associations qui participent à la plate-forme ne se positionnent pas toutes comme candidates en subventionnement par l’EP. On peut lire qu’« il ya derrière ces initiatives une notion de “micro services publics”. La volonté de combler des vides, des particularités manquantes malgré l’apparentesurabondance culturelle ».
Gwénael Brees pointe quatre points qui « devraient nous permettre de se ménager des ouvertures ».
> Laisser la possibilité d’une dissociation de l’emploi et des moyens de fonctionnement. Actuellement, les subsides sont calculés à partir de l’emploi octroyé. Or,certaines associations travaillant de manière horizontale veulent pouvoir utiliser les moyens mis à leur disposition pour leurs activités uniquement. L’objectif est de «favoriser l’émergence de nouvelles pratiques impliquant directement et activement des citoyens en recherche d’alternative ».
> La mise en œuvre d’une évaluation du secteur et de critères de sélection des associations entrantes. « Nous ne sommes pas forcémentintéressés par la proposition d’Écolo d’inclure des représentants des émergents dans la commission de sélection du CSEP. Nous préférons laprésence, à côté de représentants du Conseil supérieur, d’experts indépendants capables d’envisager une vision globale des enjeux liés àl’EP. » Évoquant la question du « sas », Gwénael Bress déplore la double sélection qui se profile (l’éligibilité et la reconnaissance commeorganisation d’EP) et le flou qui subsiste autour du pouvoir du Conseil supérieur quant à la décision.
> La création d’un cinquième axe ou l’élargissement de l’axe 1. La plate-forme propose une vision plus transversale des différentes missions proposées et nereposant pas sur des critères territoriaux mais sur des besoins émergents, locaux et globaux en matière d’EP. L’élargissement de l’axe 1 vise à la créationd’une ou plusieurs cases manquantes pour les associations qui effectuent un nombre d’heures de formation et d’animations importantes sans que cela ne se déroule sur l’ensemble du territoire dela CF.
> Le dernier élément de revendication à trait aux « branches mortes ». Pour Gwénael Brees, « si l’on reconnaît que de l’argent public estoctroyé à des associations qui en font tout autre chose que ce qui est prévu dans le décret, il faut évaluer ces “branches mortes” avec la mêmeattention que les associations émergentes ».
Serge Hustache, président du CSEP4, répond aux critiques. « C’est un peu trop simple d’opposer les croulants aux émergents. En revanche, je suis d’accord surla nécessité de réfléchir au fait de trouver une place aux associations qui ne se trouvent pas dans les contours actuels du décret. Il me semble pourtant qu’il y adeux éléments auxquels il faut être attentif. Premièrement, il ne faudrait pas confondre monde associatif et altermondialiste. Le lien entre les deux n’est pas automatique.Ensuite, il ne faut pas tout espérer des subsides. Il y a aussi une logique de révolte, de rupture avec le système qui ne relève pas de l’EP. En 68, par exemple, CohnBendit n’a pas conditionné l’occupation de la Sorbonne à l’octroi de subsides. Je veux dire par là qu’il y a des associations d’EP qui font le choix de ne pas entrer dans ledécret ». Le président du CSEP regrette le ton parfois utilisé par la plate forme. « Ils feraient mieux de travailler à la constitution des dossiers dereconnaissance plutôt que de dénigrer le travail réalisé par l’éducation permanente actuelle. Je ne suis pas contre la critique, mais si elle manque de respect etqu’elle n’est pas constructive (…) C’est très maladroit alors que le maillage associatif réalisé par le secteur permet, par exemple, de contenir l’extrême droite enWallonie ». Pour sortir des difficultés de compréhension, Serge Hustache propose un dialogue autour de la construction des demandes qui pourraient être faites par cesassociations. « Le Conseil a déjà joué et peut encore jouer ce rôle d’accompagnement des associations candidates. Nous n’avons jamais refusé un dossier sansqu’il n’ait aussi été refusé au préalable par l’inspection. »
Au niveau de l’avant-projet de décret, Serge Hustache, voit deux éléments de nature à améliorer les conditions d’entrée des associations candidates.Premièrement, le fait que les délais de reconnaissance aient été raccourcis et que des moyens, qu’il espère importants, soient alloués à cesassociations condidates. Ensuite que l’axe 1 permet désormais la prise en compte des activités locales. Par rapport à la question de l’évaluation, il rappelle que le CSEPs’est prononcé pour une procédure d’évaluation plus consistante de manière à avoir une meilleure vision de ce qui est effectivement réalisé parchacun.
Premièrement, la consolidation et sécurisation financière des associations reconnues dans le cadre du décret de 1976 et l’ouverture à de nouvelles formes d’EP.L’éducation permanente recouvre désormais quatre axes :
> la participation, éducation et formation citoyenne ;
> la formation d’animateurs, de formateurs et d’acteurs associatifs ;
> la production de services ou d’analyses et d’études ;
> la sensibilisation et l’information.
Clarification et accélération des procédures de reconnaissance. Ces procédures feront l’objet d’arrêtés d’application. Un « sas »d’entrée est crée pour les nouvelles associations. Après avoir introduit une demande, l’association peut bénéficier d’une subvention forfaitaire. La convention quilie cette association au gouvernement est évaluée annuellement durant deux ans. Cette période est renouvelable une fois.
Création d’un « contrat programme » pour chaque association, reprenant les axes d’actions, les priorités développées et le programme de celle-ci sur unepériode de cinq ans. Il est conclu au terme d’une négociation entre l’association et la Communauté. Concrètement, chaque association devra s’inscrire dans un ou plusieursaxes et y définir des thématiques d’action, détaillées dans un plan d’action faisant l’objet d’un contrat programme sur cinq ans.
Le public cible reste les classes populaires ou défavorisées, avec ou sans emploi, porteuses au maximum d’un diplôme de l’enseignement secondaire.
Une évaluation interne et externe à l’association vient compléter le dispositif.
Au niveau du financement, trois volets sont proposés. Un socle de base qui comprend un subside forfaitaire lié à la reconnaissance. Le deuxième volet inclut lefinancement des activités prévues dans le contrat programme. Enfin, le dernier volet implique la participation à des programmes communs dont les objectifs sont définis ausein du Conseil supérieur de l’EP.
1. Cabinet, rue Belliard, 9-13 à 1040 Bruxelles – tél. : 02 213 35 11.
2. Cabinet, place Surlet de Chockier, 15-17 à 1000 Bruxelles – tél. : 02 221 88 11.
3. Contact : Gwénael Brees – tél. : 02 511 24 77.
4. CSEP, bld Léopold II, 44 à 1080 Bruxelles – tél. : 02 413 35 89.
