"Avis des partenaires sociaux sur le Code wallon du logement"

Le 23 juin, le CESRW1 a rendu un avis (n°A. 530) sur le Code du logement2 qui a, en juillets, été approuvé par le Gouvernement, et qui sera proposé au Parlementwallon à la rentrée.
Globalement positif, cet avis émet quelques remarques et questions souvent très précises. On peut citer les suivantes :
n la notion de personne à charge, qui permet notamment de calculer les montants plafonds de différentes aides au logement, est limitée aux seuls enfants. Le Conseil demanded’élargir la notion (les conjoints ? cohabitants ?). Le projet n’a pas été modifié dans ce sens. Le Conseil demande aussi une indexation claire de ces montants aucoût de la vie.
n le projet crée un « permis de location » en vue d’assainir le marché des garnis meublés. Pour le Conseil, cet instrument va dans un premier temps réduire l’offre delogements bon marché. Il craint de ce fait de voir « certaines catégories de la population » dépourvues de logement, ce qui nécessite un dispositif de préventionspécifique.
n le projet définit des procédures par lesquelles des aides au logement peuvent être octroyées à des personnes morales3 (communes, CPAS, sociétés delogements sociaux). « Le Conseil s’interroge sur la portée de l’article (…) suivant lequel la Société Wallonne du Logement4 s’adressera à elle-même les demandesd’aide relatives à ses propres opérations ». De fait, la procédure a été modifiée dans le projet approuvé.
n location forcée de logements inoccupés. « La FGTB et la CSC se déclarent favorables au principe de la mise en administration provisoire. L’Entente Wallonne des Classes Moyennes,l’Union Wallonne des Entreprises et les organisations agricoles y sont quant à elles opposées. Elles considèrent que cette procédure ne respecte pas le principe du justedédommagement du propriétaire et constitue un élément dissuasif en matière d’investissement immobilier ».
n « le Conseil estime que la possibilité d’agréer des organismes à finalité sociale qui ont pour objet de mener des projets expérimentaux est positive ».
n le Conseil invite le Gouvernement à procéder à une évaluation du dispositif des Régies de quartier de logement social.
1 Conseil Economique et Social de la Région Wallonne, rue du Vertbois 13c à 4000 Liège, tél 04/232 98 11, fax 04/232 98 10.
2 Cabinet du Ministre du logement, rue des Brigades d’Irlande 4 à 5100 Jambes, tél 081/32 34 11, fax 081/32 34 09.
3 Le 24 juillet, le Gouvernement a d’ailleurs approuvé une batterie de financements pour des projets de rénovation, notamment dans ce cadre.
4 SWL, nouveau nom de la SRWL, Société Régionale Wallonne du Logement, rue de l’Ecluse 21 à 6000 Charleroi, tél 071/20 02 11.