« Base légale pour l’activation du minimex »

Votée en décembre 1998, la loi portant des dispositions sociales s’est vu dotée ce 22 janvier d’arrêtés d’exécution. Ces derniers concernent le chapitreconsacré à l’activation du minimum de moyens d’existence (transformation du minimex en subvention du salaire d’un bénéficiaire).
Le principe du «minimex activé» est qu’il serve d’appoint de revenus pour les programmes de réinsertion de chômeurs. L’intervention maximum par le biais des CPASs’élève à 22.000 francs. Elle est subsidiée à 100% par le fédéral. Cela permettra à quelque 83.000 minimexés d’avoir accès auxPTP et aux Emplois service.
> PTP (programme de transition professionnelle) : la période de bénéfice des allocations nécessaire est d’un an. Cette période peut être ramenéeà neuf mois pour les minimexés peu qualifiés et âgés de moins de 25 ans 1. L’intervention se monte à 10.000 francs par mois pour un contrat à mi-temps,à 13.000 pour un emploi à 4/5 temps. Ces montants sont augmentés de 2.000 francs si la personne était employée auparavant en système ALE (agence locale pourl’emploi) ou si le taux de chômage atteint dans la commune 20% de plus que la moyenne régionale (17.500 francs par mois pour un mi-temps et 22.000 pour un 4/5 temps).
> Emplois service (dits Emplois Smet) : à condition de bénéficier des allocations depuis trois ans, cette période étant ramenée à deux ans pour lespersonnes peu qualifiées. Les montants sont de 17.500 francs par mois pour un mi-temps et 22.000 pour un 4/5 temps.
> Plan pour l’emploi : pour les bénéficiaires du minimex depuis trois ans. L’intervention s’élève à 6.000 francs dans le cadre du Plan avantage àl’embauche.
Une innovation majeure réside dans le fait que les CPAS employant des minimexés pendant la période nécessaire pour redevenir allocataire du système de lasécurité sociale (chômage, invalidité, …), à savoir les articles 60, pourront assimiler cette période à du chômage. Auparavant, après cetype d’emploi, le minimexé redevenait simple chômeur et ne pouvait être réinséré dans un autre programme de mise à l’emploi qu’après unepériode d’attente de quelques années…
1 Par exemple dans le cadre des quartiers d’initiative.