Les budgets régionaux ont augmenté considérablement durant cette législature, essentiellement grâce aux recettes des impôts et taxes perçus par lesRégions (merci le boom immobilier…), mais aussi grâce à l’augmentation des transferts de la part de l’État fédéral (merci la croissance…). L’enjeu estmaintenant de pérenniser les politiques mises en œuvre, dans un contexte budgétaire qui s’annonce autrement moins favorable. Et c’est peu dire.
Pour rappel, les recettes des Régions proviennent de trois sources principales : transferts de l’État fédéral, recettes propres et, enfin, transferts de la partdes Communautés (à Bruxelles, c’est la Cocof et la VGC qui reçoivent ces transferts des Communautés et non la Région elle-même).
Des recettes qui ont grimpé…
Les transferts de l’Etat fédéral vers les Régions sont le fruit d’un calcul complexe. Pour schématiser, on peut dire que l’essentiel de ces transferts dépend enfait de trois éléments principaux… Le premier est la dotation dite « IPP » (impôt sur les personnes physiques, toujours prélevé au niveaufédéral par le SPF Finances); c’est le plus gros morceau. Cette dotation est répartie entre les trois Régions suivant leur contributions respectives aux recettes de l’IPPà l’échelle nationale. La Région dont les habitants sont les plus riches et qui contribue donc le plus à l’IPP national est bien entendu la Flandre. Elle rafle donc legros du paquet : c’est le principe dit du « juste retour » qui veut que ceux qui paient le plus d’impôt en reçoivent le plus en retour. Les montants sontadaptés tous les ans, suivant la croissance et l’inflation.
En guise de rattrapage pour les deux autres Régions, dont la population est proportionnellement plus pauvre, il existe néanmoins un mécanisme compensatoire :l’« intervention de solidarité nationale », dont la logique est inverse, mais qui concerne des montants moindres. Cette intervention de solidarité, deuxièmeélément prépondérant dans le calcul du transfert du fédéral1, est calculée, par Région, suivant le nombre d’habitants, ainsi quesuivant le pourcentage d’écart entre le rendement de l’IPP au niveau national et au niveau de la Région en question. La Wallonie touche ainsi environ 820 millions d’euros et laRégion bruxelloise 265 millions de « compensation ». Ces montants sont censés aider ces Régions à mettre en place des politiques volontaristes dedéveloppement qui leur permettent de rattraper l’écart par rapport à la Flandre.
Troisième élément important constituant les transferts du fédéral vers les Régions, un « droit de tirage » du ministèrefédéral de l’Emploi et du Travail (MET). Il se monte à 182 millions d’euros pour la Wallonie et 115 millions d’euros pour Bruxelles. Cet argent doit supporter les programmes de« remise au travail des chômeurs », soit les mises à l’emploi opérées via les programmes APE en Wallonie et ACS à Bruxelles. Lescréations d’emploi qui découlent de ces politiques régionales permettent en effet au fédéral d’économiser sur les allocations de chômage… d’oùle « droit de tirage » qui fait retourner l’argent aux Régions.
Passons du côté des recettes propres des Régions. Elles sont en fait essentiellement constituées d’impôts régionaux : les droits d’enregistrement (surles ventes d’immeubles et les hypothèques, ainsi que sur les donations), les taxes de circulation et de mise en circulation de véhicules, la redevance radio-tv, etc. Dans toutes lesrégions, ces recettes propres ont progressé de manière importante ces dernières années, profitant surtout du boom du marché de l’immobilier, qui s’esttraduit par une augmentation du nombre de transactions à taxer, ainsi que par une augmentation du montant de ces transactions (et donc une augmentation des droits par transaction).
Autre source de financement : les transferts de la part de la Communauté française, qui existent depuis les accords de la Saint-Quentin qui ont transféré descompétences de la Communauté vers la Région wallonne et la Cocof à Bruxelles: le tourisme, la formation professionnelle, l’aide aux personnes (politiquesspécifiques aux personnes handicapées et personnes âgées, accueil des immigrés, etc.). Les accords ont en effet prévu un transfert de montants afin de couvrirfinancièrement le transfert de compétences. Cependant, l’objectif des accords de la Saint-Quentin étant un refinancement indirect de la Communauté, les montantstransférés à partir de celle-ci vers Région wallonne et Cocof ne couvrent en fait pas les dépenses liées aux compétences transférées. Ona donc transféré des politiques, mais pas tous les moyens qui permettent de les mettre en œuvre. Si la Région wallonne a pu « absorber » le choc ettrouver des moyens complémentaires, il n’en est pas de même de la Cocof dont le volant financier global est beaucoup plus faible et qui se trouve aujourd’hui financièrement aubord du gouffre. La Cocof, au contraire des Régions, ne dispose pas de pouvoir fiscal et de véritables rentrées propres : elle est totalement dépendantefinancièrement de la Communauté française et de la Région bruxelloise.
… des dépenses qui ont suivi
Impossible de détailler par le menu l’ensemble des dépenses des Régions wallonne et bruxelloise, ainsi que de la Cocof.
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Du côté wallon, l’essentiel de l’argent est consacré à l’économie, l’emploi et la formation (aux dotations aux pouvoirs locaux (provinces et, surtout, communes),au transport (voiries et transports en commun), ainsi qu’à l’action sociale et à la santé.
À Bruxelles, les plus grosses dépenses sont relatives aux transports en commun (20% du budget de la Région pour la STIB), au soutien aux communes (15 % du budget), aufinancement de la Cocof , la VGC et la Commission communautaire commune (9 %), au logement (6 %) ou encore à la gestion des déchets, à l’environnement ou au politique de la ville(comme les « contrats de quartiers »).
La Cocof dépense elle pratiquement la moitié de son budget pour les politiques d’aide aux personnes : politique d’aide aux handicapés, aides à domicile,troisième âge, maisons d’accueil, plannings familiaux, aide aux justiciables… Le reste va à la formation professionnelle, la santé (prévention), le tourisme, lacohésion sociale…
On constate dans le tableau sur l’évolution des dépenses régionales (tableau 3) qu’elles ont augmenté au
-delà de l’inflation durant la législature(+ 27 % de budget de dépenses en 5 ans en Wallonie, + 25 % à Bruxelles). D’où la question de savoir où est allé tout cet argent supplémentaire, quellesont été les priorités.
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En Wallonie, le gros des marges nouvelles ont été affectées au logement et au plan Marshall (économie et recherche, Emploi). Mais les budgetsd’environnement, d’équipement et transports, ainsi que d’action sociale ont aussi crû plus fortement que les autres.
Du côté Bruxellois, les plus grosses augmentations ont été pour la politique de l’énergie (qui ne représente cependant qu’une très faible part dubudget régional), la STIB, le soutien aux communes (la région a, entre autres, mis en place un système de refinancement des trésoreries communales), ainsi que la politiquede l’emploi (surtout via Actiris qui a remplacé le défunt Orbem).
Dans les deux Régions, la charge de la dette a diminué au cours de la législature, surtout grâce à la baisse des taux d’intérêts.
Du côté Cocof, où l’augmentation des budgets a clairement été moindre que dans les Régions, les augmentations de postes ont été assezmesurées : seules les dépenses de dettes augmentent de manière vraiment importantes. C’est néanmoins le secteur de l’aide aux personnes qui semble globalement avoirété favorisé en cours de législature.
Des dépenses hors budget, mais qui ont un coût
Afin d’éviter les dérapages budgétaires et de se conformer aux engagements pris vis-à -is du fédéral, lui même contraint de respecter le« pacte de stabilité européen » (les fameux 3 % du PIB comme maximum de déficit budgétaire), les Régions pratiquent la« débudgétisation » ou encore le « financement alternatif ». Le principe est simple : à la place d’imputer au budget de grosinvestissements, on les « sort » et on les fait réaliser, pour le compte de la Région, par un organisme extérieur « sur mesure ». LaRégion paie ensuite tous les ans une sorte de « remboursement » à cet organisme. Ainsi, par exemple, en Wallonie, la Sofico, société parastatale quifinance les nouvelles autoroutes. Le procédé a été aussi été utilisé pour des investissements dans le logement ou le plan Marschall (frichesindustrielles), par exemple.
Concernant la Région wallonne, le MR a régulièrement condamné ce type de mesure non pas sur le principe mais sur le fait que « les montants concernéspar ce type de montage deviennent globalement trop élevés et qu’il n’y a pas de transparence, ni sur les sommes réellement engagées, ni sur les modalitésd’utilisation ». Le MR estime la « dette cachée » liée à ce système à 4,7 milliards d’euros, soit plus que les 4,4 milliards dedette officielle. Les dépenses annuelles de la Région liées à ce type de financement s’élèveraient à 300 millions d’euros.
Les réformateurs craignent par ailleurs que l’Europe ne finisse par demander à la Région d’intégrer les montants concernés dans le budget, ce qui ferait gonflerla dette officielle et ainsi descendre la cotation de la Région auprès des organismes spécialisés et rendre son endettement plus coûteux. Sans compter que sescapacités d’emprunts ultérieurs seraient diminuées dans la perspective du respect du pacte de stabilité.
Chez Écolo, on est à peine moins sévère et on pointe par ailleurs que les durées de vie des emprunts (y compris ceux« débudgétisés ») ont augmenté sous cette législature, ce qui hypothèque à plus long terme les marges pour les annéesà venir.
Lors de débats au Parlement, le ministre Daerden (PS) a lui toujours insisté sur la parfaite légalité de ces opérations, effectuées avec l’aval de la Courdes comptes et acceptées par l’Europe tant qu’à présent. Il a également pointé que les financements alternatifs n’étaient pas utilisés pour desdépenses courantes ou couvrir un déficit, mais pour des investissements tangibles, qui représentent des actifs valorisables pour la Région et qu’il est normal d’amortirdans le temps.
Une prochaine législature qui sent le roussi
Les recettes régionales dépendent de dotations du fédéral qui sont fortement liées à la croissance et à l’inflation. Or, les dernièresprévisions sont mauvaises. Le Bureau du Plan, organisme officiel fédéral, prévoyait dans son communiqué du 13 février 2009, une croissance négative en2009 pour la Belgique (- 2,3 %) et une inflation quasi nulle de 0,7 %. Depuis lors, l’OCDE a fait part de chiffres plus mauvais encore. Parmi nos différents correspondants pour lapréparation de cet article, aucun ne se risquait en tout cas à des pronostics, mais la plupart semblaient s’attendre à ce la dotation fédérale soit mise soustrès forte pression à la baisse.
Du côté de leurs recettes propres régionales, il y a également une forte dépendance à la situation économique, même si c’est avec un effetretard (taxes et impôts liés à l’immobilier, à la mise en circulation et circulation de véhicules…). Là encore, une pression à la baisse, mêmesi sans doute moindre, est à prévoir.
Dans tous les cas de figure, les ajustements budgétaires 2009 des Régions, qui seront votés à la rentrée par les futurs gouvernements, risquent de faire mal. Lesbudgets initiaux ont été votés alors qu’on s’attendait à une croissance encore positive en 2009 (+ 1,2 %) et à une inflation plus forte…
Notons que la Région bruxelloise devrait, au départ, être un peu moins sensible au choc dans la mesure où une part moins importante de son budget de recettes vient de ladotation fédérale (39 % contre 55 % à la Région wallonne). Du côté de la Cocof, le déficit structurel important des dernières années aété couvert par la bas de laine dont l’institution disposait. Il est aujourd’hui vide, ce qui commence a entraîné des dépenses liées à la dette. Ilfaut donc soit refinancer l’institution (mais comment ?), soit la laisser s’endetter. Si la Région bruxelloise met la main au portefeuille, elle devra également le faire pour la VGC(l’équivalent néerlandophone) à concurrence de 25 % de ce qu’elle donne à la Cocof; alors que la VGC n’est pas spécialement demandeuse d’argentsupplémentaire…
Seul bémol dans ces sombres perspectives 
;: la faible inflation va permettre d’éviter des augmentation de coûts (indexations de salaires et de subventions) et devrait tirerà la baisse le coût des emprunts. Mais il est clair que ces éléments seront loin de contre-balancer les pertes. En Wallonie comme à Bruxelles, des dizaines demillions d’euros seront à trouver dès 2009. Pour 2010 et les années suivantes, les prévisions sont bien entendu aléatoires. Plusieurs sources nous ont cependant ditne pas s’attendre à ce que des marges budgétaires soient disponibles avant 2011 au grand plus tôt. La première moitié de la législature régionale2009-2014 risque donc bien d’être placée, dans les deux Régions, sous le signe du retour de l’austérité. Aucun représentant de parti ne veut s’avancer sur despistes concrètes, mais, comme nous l’a dit un correspondant, il faudra sans doute « faire un audit complet des dépenses dans tous les départements, pour trouverlà où il est le plus intelligent et le plus facile de faire des économies ». Il semble clair également que la Belgique décidera, vu les circonstancesexceptionnelles et l’ampleur de la crise, de ne pas respecter ni en 2009, ni en 2010 les fameux 3% maximum de déficit imposés par le pacte de stabilité européen. Celalaissera un peu de mou supplémentaire aux entités fédérées qui pourront également pousser leur endettement un peu plus loin que prévu.
1. En fait, formellement, il est intégré dans la « dotation IPP » qu’il corrige. Nous l’avons séparé pour une meilleure compréhension.
