Le 17 juillet, l’assemblée de la Commission communautaire française a voté un décret1 qui clôture la régionalisation de l’IFPME,l’Institut de formation pour les classes moyennes et les PME. Contenant seulement deux articles, le texte crée au sein de l’administration un nouveau service à gestionséparée, le « Service Formation PME », auquel sont confiées – comme pour le nouvel IfalPME en Wallonie – les missions redéfinies depuis 1995 par unaccord de coopération tripartite avec la Communauté et la Région wallonne. De fait, ce service a ouvert ses portes début septembre.2
Un nouveau service
La formation des classes moyennes reste organisée selon un système à trois étages.
> L’asbl Espace formation PME, issue de la fusion/liquidation des deux instituts de formation bruxellois Infac et Infobo, dispense les formations. C’est donc lui qui emploie lesformateurs.
> L’IFPME communautaire, organisme d’intérêt public, valide les programmes, développe la certification et homologue les diplômes.
> Le nouveau service administratif exerce toutes les autres missions, à savoir la définition des programmes, le contrôle financier, administratif et pédagogiqued’Espace formation PME, et lui liquide les subventions. Ces missions étaient jusqu’ici confiées à l’IFPME du ressort territorial de Bruxelles, àl’existence duquel il est mis fin.
Une architecture qui reste complexe, avec le risque de chevauchements ? « Non, répond Mme Linotte, conseillère du ministre Draps (MR) 3, chargé de la formation desclasses moyennes au sein du Collège de la Cocof. L’OIP communautaire a surtout la mission d’assurer la cohérence entre les formations délivrées àBruxelles et en Wallonie, pour assurer la mobilité des étudiants et l’équivalence des qualifications aux yeux des employeurs. Il n’y reste que 12 personnes. Espaceformation PME reste quant à elle une organisation de droit privé parce que c’est le vœu des organisations des classes moyennes de s’impliquer fort dansl’organisation de la formation. »
Espace formation PME et l’alternance
L’exposé des motifs du décret précise aussi qu’« est lancé un groupe de travail chargé d’envisager les modalités d’unrapprochement à terme, du champ de la formation des Classes moyennes et du champ de la formation des salariés et des demandeurs d’emploi à Bruxelles, dans le respect deleurs spécificités respectives ». « Il n’est pas question de travailler en vase clos sur la formation des classes moyennes, précise Mme Linotte. D’abordparce qu’elle représente un des partenaires du nouveau dispositif de validation des compétences. Et nous avons d’autres projets, comme de lancer un groupe de travail avecBruxelles Formation pour coordonner certaines initiatives, éviter les doubles emplois, ou encore imaginer des synergies pour utiliser les infrastructures réciproques. »
Un débat confisqué ?
Le décret a été voté majorité contre opposition. Écolo n’y est pas allé de main morte en multipliant les critiques et les amendements.Anne-Françoise Theunissen, députée régionale4, s’explique. « L’action de Willem Draps sur la formation des classes moyennes est loin d’êtresatisfaisante. Alors qu’on parle ici d’un plus grand nombre de stagiaires que celui que forme annuellement Bruxelles Formation, le nombre de diplômés qui sont sans emploi sixmois après leur formation a légèrement augmenté entre 1996 et 1999, alors qu’il baisse nettement en Wallonie. Que fait le ministre Draps ? Il se contente decontester ces chiffres, issus d’une évaluation que lui ont remise des chercheurs de l’ULg. On n’est pas à la hauteur des défis, avec ce nouveau décret.Nos amendements, qui ont tous été refusés, entendaient à l’instar de la Région wallonne instituer le nouveau service comme un organismed’intérêt public, c’est-à-dire copiloté par les partenaires sociaux bruxellois. » Comprenez les syndicats, et l’Union des entreprises de Bruxelles– qu’on n’a d’ailleurs pas entendus sur ce dossier –, en plus des syndicats d’indépendants et les organisations de classes moyennes. « Pour leministre Draps, les employeurs bruxellois sont associés opérationnellement à Espace formation PME. Mais ce n’est pas suffisant pour piloter et gérer la formation deplus de 8 000 personnes par an, sur des secteurs stratégiques pour le développement économique de Bruxelles comme l’horeca et le tourisme. Nous demandions une relationstructurelle et forte avec le monde économique. La formation des classes moyennes va rester en marge du monde de la formation professionnelle alors que 70 % des entreprises bruxelloisesn’occupent pas plus de quatre travailleurs… »
Les autres griefs d’Écolo ont porté sur
> la transparence de la gestion, en particulier en demandant que le nouveau service remette un rapport d’activités annuel à l’assemblée (« Il faut savoirque pour l’Orbem et Bruxelles Formation, qui sont des OIP, on ne met même pas leur budget à l’ordre du jour en Commission si on n’a pas reçu leurs rapportsd’activités », argumente la députée verte),
> le statut des instructeurs (« Les moins bien payés du pays, insiste Anne-Françoise Theunissen. Mais le ministre Draps ne veut pas en parler simplement parce qu’ildit ne pas disposer de marges budgétaires pour »),
> les missions (« Mon interprétation, c’est que l’OIP communautaire va se contenter de mettre des cachets sur des papiers et que tout se passera au niveaurégional », illustre A.-F. Theunissen.).
1. Voir le Moniteur du 20 août 2003. À noter, le 5 août, la publication du décret wallon créant l’homologue wallon, l’IfalPME.
2. Françoise Mulot, directrice f.f., rue de Stalle 292b à 1180 Bruxelles, tél. 02 334 98 11, fax : 02 332 08 35.
3. Cab. Draps : rue Capitaine Crespel, 35 à 1050 Bruxelles, tél. : 02 508 79 11, fax : 02 514 48 60, courriel : info.draps@draps.irisnet.be, site : www.draps.irisnet.be
4. Anne-Françoise Theunissen, groupe Écolo au CRB, rue du Lombard, 57 à 1005 Bruxelles, tél. : 02 549 66 56 ou 02 549 65 28, fax : 02 549 65 27, courriels :ecolo.crb@ecolo.be ou anne-francoise.theunissen@ecolo.be
