Dans son rapport débattu lors d’un colloque au Parlement fédéral, les associations de défense des droits des étrangers (CIRE, Vluchtelingenzerk Vlaaderen, MRAX, Caritas international, etc.) dénoncent un recul du respect envers les droits des étrangers.
Ce lundi 23 janvier était présenté l’état des lieux du groupe Transit, regroupant les associations qui visitent régulièrement les cinq centre-fermés de Belgique. Ce travail important fait suite au précédent rapport publié en octobre 2006.
Ses conclusions sont assez négatives. Presqu’aucune des recommandations du précédent rapport n’a connu de suite. L’une d’elles, la sortie des enfants de ces centres, amélioration apparue en 2008 sous l’impulsion du monde associatif, pourrait même être menacée à l’avenir. Cette mesure devait pourtant protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.
En dehors de cela, pas de progrès en vue. Les témoignages évoqués par les visiteurs relèvent surtout des atteintes aux droits à la liberté, au droit de vivre en famille et à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants. Il y est question d’enfermement de femmes enceintes, de personnes malades ou âgées, de durée arbitraire de détention, etc.
Mais c’est également en dehors des centres que les droits des personnes sans-papiers sont malmenés.
Les arrestations pointées du doigt
Comme l’évoquait l’avocate Selma Benkhelifa, membre de Progress Lawyers Network, lors d’une prise de parole au colloque du Ciré : « La notion de flagrant délit est elle-même mal interprétée dans la pratique lors de certaines arrestations à domicile ».
Le jeudi 29 septembre 2016, le Ministre de l’Intérieur, Jan Jambon, avait indiqué en commission que des policiers pouvaient pénétrer un domicile sans mandat si des personnes sans documents de séjours y étaient présents . Cette affirmation fut rapidement contestée par la députée Nahima Lanjri (CD&V) et par le Professeur Hendrike Vuye (ex- député NV-a, maintenant indépendant). En effet, le flagrant délit ne peut pas être constaté après pénétration du domicile, en l’absence de mandat d’arrestation.
Le rapport l’illustre : « Fin 2015, la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Bruxelles a ordonné la remise en liberté d’un ressortissant tunisien. Cette personne avait été arrêtée par la police à son domicile. Après avoir constaté que la police n’était pas munie d’un mandat d’arrêt et que l’étranger n’avait pas quitté volontairement son domicile, la Cour en a conclu qu’il s’agissait d’une violation sérieuse et fondamentale de l’article 8 de la Cour européenne des droits de l’Homme et de l’article 5 de la Constitution. »
La polémique sur les propos du Ministre Jan Jambon faisait écho à une vaste opération de police visant à l’arrestation de sans-papiers, le 21 septembre dernier. Les occupants d’une maison de repos désaffecté de Molenbeek avaient reçu un arrêté d’évacuation de la Bourgmestre pour raison d’insalubrité. Cette opération avait fait appel à près de 200 policiers, un hélicoptère, une section des forces spéciales… Plusieurs ONG, dont la Ligue des droits de l’Homme, s’étaient mobilisés pour soutenir les 12 interpellés. « L’opération, sous le signe de l’anti-terrorisme, était surtout une démonstration de force excessive ! » : déclare l’avocate Selma Benkhelifa.
En outre, le rapport constate des recours à la ruse dans plusieurs arrestations. Souvent, des convocations au commissariat ou à l’Office des étrangers sous des motifs fallacieux sont utilisés pour procéder à des arrestations. En 2002, un cas semblable avait abouti à la condamnation de l’Etat belge par la Cour européenne des droits de l’Homme.
Ces éléments révélateurs d’une plus grande criminalisation des sans-papiers.
Pourtant, seuls 15% des détenus des centres-fermés y sont présents à la suite de troubles de l’ordre public ou proviennent directement de prisons. « Cela ne constitue pas exactement une majorité », ironise Selma Benkhelifa.
Qui plus est, l’emploi du « trouble à l’ordre public » comme motif d’arrestation doit être mis en parallèle avec la conception de « menace réelle » en droit européen. Lorsqu’un sans-papier est arrêté pour avoir travaillé au noir, parce qu’il essaye de contracter un mariage de complaisance ou pour l’emploi de faux documents, représente-t-il une « menace réelle » qui nécessite la détention ?
Le flux plus important de migrants depuis 2015 y est pour beaucoup dans l’accentuation des crispations. À tel point que l’on évoque de plus en plus la criminalisation de ceux qui leur viennent en aide. Le cas français de Cédric Herrou est d’ailleurs très représentatif de cette dynamique en Europe.
