"Charte de l'assuré social : sur la présomption de fraude"

Le 29 avril 1997, Thierry Detienne, député Ecolo1, avait voulu amender, sans y parvenir, l’art. 25 de la nouvelle Charte de l’assuré social. Cet article assimile à lafraude la simple ommission par tout allocataire social, d’une obligation imposée par le texte.
Il nous a fait part de ses craintes quant à l’application d’une telle mesure.
« Il y a un recul par rapport à l’esprit de la Charte de l’assuré social, déclare Thierry Detienne, l’intention dans ce cas ne va plus dans le sens de l’intérêt del’allocataire, ce qui est tout l’intérêt de cette charte ».
Il cite d’ailleurs un exemple relatif à la législation du chômage :
« Ainsi, un enseignant engagé pour un intérim m’a fait part de sa situation. Dans les faits, les cours commencent le lundi, mais il ne donne pas cours le lundi et commence le mardi.L’ONEm a assimilé cela à une fraude, à une fausse déclaration quant à son temps de travail, malgré la bonne foi de l’enseignant. Bien sûr, la sanctionne peut être prise qu’après un avis du Conseil National du Travail, mais il n’est pas sûr que l’avis du Conseil soit appliqué ».
Il poursuit également en insitant sur la nécessité d’éditer une brochure d’informations sur la Charte de l’assuré social, afin que les citoyens soient au courant deleurs droits2.
Prenant, encore une fois, pour exemple la législation du chômage, et plus particulièrement, les articles 80 et suivants concernant l’exclusion pour chômage de longuedurée : « Pour la législation, une personne qui a eu un contrat de salarié pendant 20 ans ne peut être exclue, mais c’est à elle de faire les recherches pour prouverqu’elle totalise bien l’équivalent de 20 ans comme travailleur salarié. Il faut espérer que cette personne soit suffisamment débrouillarde pour entamer et mener àbien les recherches nécessaires. Il en va de même, poursuit Detienne, pour une personne dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil : elle ne peut êrnir lespreuves qu’elle est en-dessous, et non à l’administration de démontrer qu’elle dépasse ce seuil, comme si elle était d’office suspectée de fraude. De même, sises revenus sont supérieurs à ce seuil, mais qu’ils viennent à baisser et qu’elle peut le prouver, cette personne peut prétendre à ses droits aux allocations dechômage. Seulement, on ne l’informe pas de ce droit. Les réglementations existent, mais les administrations ne les appliquent pas ».
1 Maison de l’Ecologie, Hors-Château, 48 à 4000 Liège, tél. 04/221 29 05.
2 Vraisemblablement, le Ministre des Affaires sociales, Magda De Galan, compte soumettre un projet de brochure au Service fédéral d’information.