« Chômage : renforcement du contrôle « préventif » de la disponibilité »

Le 15 octobre, la ministre de l’Emploi Miet Smet transmettait pour avis au Comité de gestion de l’ONEM un texte d’arrêté ministériel qui amène une séried’innovations en matière de réglementation du chômage 1.
La principale nouveauté – simultanée au renforcement du Plan d’accompagnement des chômeurs – est la prise en mains par les bureaux régionaux de l’ONEm du contrôle«préventif» de la disponibilité des chômeurs sur le marché de l’emploi. Cette nouvelle procédure mérite d’être quelque peudétaillée.
Après 18 mois de chômage (12 mois pour les moins de 25 ans) et tous les 12 mois ensuite, l’ONEm doit vérifier «si le chômeur satisfait à l’obligation (…) derechercher un emploi». La procédure privilégiée est la convocation écrite à un entretien.
Cette obligation comporte :
n la recherche «active et continue» d’un travail, «y compris (…) à temps partiel ou temporaire»;
n l’augmentation de ses «aptitudes à la recherche d’emploi « et de sa mobilité;
n la poursuite de formations ou d’études;
n l’activité dans le régime des Agences locales pour l’emploi (ALE).
Si le directeur estime à la suite de l’entretien que le chômeur ne satisfait pas à ces obligations,
n soit il le met en demeure par un avertissement écrit et le reconvoque trois mois plus tard,
n soit il le prive d’allocations pendant quatre semaines,
n soit il réduit le montant de ses allocations pendant 13 semaines.
Dans les deux derniers cas, le chômeur est aussi reconvoqué après trois mois.
Si après un entretien qui suit une telle sanction, le directeur n’est pas convaincu par les explications du chômeur, celui-ci «perd le droit aux allocations» s’il estcohabitant2, ou voit réduit le montant de ses allocations s’il se trouve dans une autre situation familiale. Le texte ne donne pas de critères objectifs pour étayer cetteappréciation.
Le 16 octobre, la CSC et la FGTB faisaient part de leur indignation face à ces mesures dans un communiqué «Oui à la chasse aux emplois, non à la chasse auxchômeurs». Différentes personnalités ont aussi réagi, au nombre desquelles Charles Picqué, qui réclame que ces mesures soient «purement etsimplement écartées».
Les projets d’arrêtés en question préparent nombre d’autres mesures:
n l’assouplissement des exclusions et des récupérations d’allocations indûment perçues pour les rendre plus proportionnelles aux infractions,
n l’assouplissement et la clarification des conditions auxquelles les chômeurs peuvent effectuer certaines formes de bénévolat et pratiquer un sport en amateur,
n l’admissibilité des anciens détenus à certains droits et l’amélioration de leur accès aux ALE,
n la réduction des sanctions en cas de «chômage volontaire» (refus d’emploi notamment) et en cas d’erreur ou d’omission dans la déclaration de la situation familiale,de même que la précision des modalités d’application de ces sanctions;
n l’élargissement de l’accès des plus de 45 ans aux ALE et aux Emplois services;
n l’augmentation de certaines allocations de garantie de revenu pour inciter à reprendre un emploi à temps partiel;
n l’interruption de la durée de chômage pendant des études de plein exercice;
n l’établissement de périodes de transition entre le chômage et le travail indépendant.
Prises dans leur ensemble, ces mesures devraient amener, d’après une note interne de la FGTB wallonne 3, une diminution des niveaux moyens des allocations des chefs de ménage et desisolés : leur alignement sur les niveaux du minimex fonctionnera comme un incitant à se diriger vers les ALE et les Emplois services.
1 Arr. min. modifiant les art. 18, 54 et 75bis de l’arr. min. du 26 nov. 91 portant les modalités d’application de la réglementation du chômage et insérant un article35bis; A. R. modifiant l’A. R. du 26 nov. 91 portant réglementation du chômage et modifiant la réglementation relative à la réinsertion des chômeurs de longuedurée. Cabinet : rue Belliard 51 à 1040 Bruxelles, tél. : 02/233 51 11, fax : 02/233 10 67.
2 Avec une exception pour ceux qui ne savent pas dès lors justifier de revenus suffisants, similaire à ce qui est prévu dans le cas d’exclusions pour chômage anormalementlong (art. 80). Des recours administratifs sont aussi prévus.
3 Cf. Le Matin du 23 oct. 98 p. 10.