Le 12 juin 2008, le gouvernement wallon approuvait en première lecture un avant-projet de décret relatif à l’inclusion de clauses sociales, environnementales etéthiques dans les marchés publics. Accueilli positivement, le texte est néanmoins l’objet de quelques critiques de la part de l’Union des villes et communes de Wallonie(UVCW)1 et de la FGTB.
Le nouveau texte, s’il est approuvé par le parlement wallon début 2009, devrait permettre aux pouvoirs adjudicateurs d’imposer aux adjudicataires des conditions d’exécution demarchés publics permettant de tenir compte d’objectifs environnementaux (clauses environnementales), éthiques (clauses éthiques) et surtout sociaux (clauses sociales). Si l’onveut bien s’attarder sur ce dernier point, un entrepreneur devra donc, pour se voir attribuer un marché public, présenter un projet permettant de favoriser l’insertion et la formationde demandeurs d’emploi peu qualifiés ou consacrer une partie des travaux à une entreprise d’économie sociale. Il est cependant à noter que tous les marchéspublics ne sont pas visés par l’avant-projet de décret. Outre des précisions quant aux types de marchés publics de travaux ou de services visés, le texte mentionneprécise en effet que ceux-ci devront avoir une durée minimale de vingt jours ouvrables et être subventionnés au minimum à raison de 50 % par la Régionwallonne. Il sera donc impossible aux pouvoirs adjudicateurs d’imposer des clauses sociales si ces conditions ne sont pas remplies.
Pas compétente, la Région wallonne ?
Si le texte semble faire son bonhomme de chemin, des voix s’élèvent cependant pour critiquer certains de ses aspects. Ainsi, du côté de l’Union des villes et communes deWallonie (UVCW), si l’on se dit conscient de l’importance de la question, on s’interroge cependant à propos de la validité juridique d’un tel mécanisme : la matière desmarchés publics relève de la compétence du législateur fédéral et non pas des Régions. « Quoiqu’il en soit, nous serons vite fixéspuisque le Conseil d’État doit se prononcer bientôt sur le texte », déclare ainsi Tom de Schutter, directeur de département (développement territorial)à l’UVCW. Union qui pose également la question de savoir si une imposition de clauses « unifiées » est une bonne chose lorsque les réalitésdes marchés des 262 communes de Wallonie sont quelquefois bien différentes.
Toujours au rayon des bémols, certains reprochent également quelques imprécisions au nouveau texte. Ainsi, Gianni Infanti, conseiller au service d’études de la FGTBwallonne2 et l’un des représentants de l’organisation syndicale au sein du Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW) pour les dossierséconomiques déclare : « L’avant-projet est positif mais il subsiste quelques imprécisions. Des questions peuvent ainsi se poser pour savoir qui prendra en charge lessurcoûts éventuels liés à l’introduction des différentes clauses ainsi que sur les critères qui ont prévalu dans la définition des conditionsdes marchés publics visés et sur le caractère cumulatif de ceux-ci. » Des remarques qui devraient se retrouver dans l’avis 947 émis par le CESRW et qui aété envoyé au cabinet de Jean-Claude Marcourt (PS), ministre de l’Économie, de l’Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine de la Région wallonne.« Le CESRW a déjà été consulté, nous espérons qu’il le sera à nouveau suite à cet avis, avant que l’avant-projet de décret ne soitvoté », conclut Gianni Infanti.
« La Région est compétente… »
Face à ces réserves, Dimitri Coutiez, en charge du dossier au cabinet de Jean-Claude Marcourt3, réagit : « Si le gouvernement wallon a mis cetavant-projet de décret sur pied, c’est que l’examen préalable du cadre juridique réalisé démontre que la Région wallonne est compétente pour cefaire. Quant à la question du surcoût, il faut prendre en considération le fait que lorsqu’un stagiaire entre en formation dans une entreprise, celui-cibénéficie déjà d’un encadrement financé par la Région wallonne par l’intermédiaire du Forem ou via un PFI, ou encore à travers une EFT.Dès lors, demander aux pouvoirs publics de prévoir un financement complémentaire pour l’intégration de telles clauses reviendrait à financer deux fois lamême chose. »
1. Union des villes et communes de Wallonie :
– adresse rue de l’Étoile, 14 à 5000 Namur
– tél. : 081 24 06 11
– courriel : commune@uvcw.be
– site : http://uvcw.be
2. FGTB :
– adresse : rue Dewez, 40 à 5000 Namur
– tél. : 081 64 99 00.
3. Cabinet de Jean-Claude Marcourt :
– adresse : place des Célestines, 1 à 5000 Namur
– tél. : 081 23 41 11
– courriel : info@marcourt.gov.wallonie.be
– site : www.marcourt.wallonie.be
