« Code wallon du logement : c’est parti (I) »

Ce 1er mars 1999 est entré en vigueur le Code wallon du logement 1. Fruit de nombreuses concertations, négociations et analyses, ce Code rassemble, en les harmonisant et en lescoordonnant, les différents textes existants : dispositions issues du Code national; décret instituant la Société régionale wallonne du logement (SRWL);décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et petits logements individuels, loués, mis en location à titre de résidenceprincipale; des arrêtés subventionnant des initiatives publiques ou privées; la circulaire ministérielle du 9 décembre 1993 traitant de la salubrité deslogements; etc.
L’objectif poursuivi est de mettre en œuvre l’article 23 de la Constitution, en d’autres termes, «le droit à un logement décent» pour les citoyens wallons, qu’ilssoient propriétaires, locataires, résidents de garnis ou sans-abri. Il initie également de nouvelles démarches et de nouveaux instruments visant «à faire dudroit au logement un véritable service public au citoyen».
Aides aux particuliers
Au niveau de ces aides, retenons comme innovations importantes :
n la création d’une aide spécifique à l’adaptation de logements de ménages dont un membre souffre d’un handicap;
n l’extension des ADIL (allocations de déménagement, installation et loyer) aux ménages contraints de quitter un logement trop grand d’une Société de logement deservice public (SLSP) pour un autre logement;
n l’aide à la création de logements conventionnés.
D’autres formes d’aides aux particuliers sont étendues : aide à l’achat de logements appartenant au secteur privé (et non plus seulement au secteur public), aide à laconstruction pour les immeubles à quatre façades (et non plus uniquement pour les immeubles accolés).
Ces aides sont cumulables. La procédure pour les obtenir est la même pour tous les particuliers.
Aides aux personnes morales
Plusieurs aides sont élargies à un plus grand nombre d’acteurs :
n l’aide à la réhabilitation, accordée jusqu’ici aux SLSP, est étendue aux pouvoirs locaux (communes, CPAS, provinces) et aux régies communales;
n les aides à l’acquisition/démolition, accordées jusqu’ici aux communes, sont élargies à toutes les personnes morales
Acteurs de la politique régionale du logement
Les missions et les modes de fonctionnement d’une série d’acteurs du logement ont été précisées : de la Société wallonne du logement (ex-SRWL devenueSWL), des SLSP, des Sociétés de crédit social, du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie.
Le monde associatif est désormais reconnu pour participer à la mise en œuvre du droit au logement. Un chapitre est consacré aux missions des organismes àfinalité sociale, soit les AIS, les régies de quartiers sociales et les associations de promotion du logement. L’associatif devient ainsi un véritable partenaire des pouvoirslocaux, en particulier avec les communes.
Lutte contre les immeubles abandonnés
Ce qui fut appelé un temps «location forcée» se présente aujourd’hui comme un «droit de réquisition adouci». Cette procédure propose deuxphases : l’une amiable, l’autre judiciaire (si la première échoue). Elle ne nécessite plus d’inventaire préalable.
A ce droit de réquisition adouci, s’ajoute la taxe régionale sur les immeubles inoccupés, d’application depuis le 1er janvier 98.
1 Exemplaire disponible au numéro vert de la Région wallonne : 0800/11901.