Incompatibilité, attribution de logements sociaux, statut des commissaires auprès des sociétés de logement de service public (SLSP), renforcement de laSociété wallonne du logement (SWL), tels sont les ingrédients de la dernière réforme du Code du logement wallon.
Ce 6 novembre, la commission du Logement du Parlement wallon1 a adopté le nouveau projet de décret modifiant le Code wallon du logement2. Celui-ci vise cettefois à préciser de nouvelles règles d’incompatibilité, à réorganiser les comités d’attribution de logements sociaux et à renforcer laSociété wallonne du logement dans ses missions d’assistance, d’accompagnement et de contrôle. Le tout s’inscrit dans la volonté d’appliquer des principes de bonnegouvernance au secteur du logement social.
Incompatibilités
En matière d’incompatibilité, le texte prévoit plusieurs dispositions. Tout d’abord, les administrateurs d’une SLSP ne pourront être parents ou alliés jusqu’audeuxième degré inclusivement, ni être conjoints ou cohabitants légaux.
Une autre disposition précise qu’un directeur-gérant d’une SLSP ne pourra être membre d’un collège communal ou d’un collège provincial. Quant au membre d’uncomité d’attribution, sa fonction est incompatible avec celle d’élu que ce soit à un niveau communal (y compris le conseil de l’aide sociale), provincial, régional,communautaire, fédéral ou même européen.
Renforcement de la SWL
D’autres dispositions comportent des réponses à des faiblesses soulevées par l’évaluation de Price Waterhouse Coopers présentée tout récemmentà la presse. Il est question de renforcer la SWL par la réorganisation et l’extension du cadre du personnel, qui se fera via “la création d’emplois supplémentairesà l’accompagnement et au conseil aux SLSP, à la création de la direction de l’audit et suite à la réforme des commissaires auprès des SLSP » (qui deviennentdes agents de la SWL). Par ailleurs, le poste de directeur général adjoint, supprimé en 2003, est réintroduit.
Concernant l’évaluation de la SWL, lors de la discussion en Commission, le ministre du Logement, André Antoine, a précisé : “Je n’ai pas accablé la SLW. J’aitout simplement demandé à ce qu’elle ne se contente pas de dire que c’est la faute du gouvernement. Elle doit être davantage proactive.”
Les commissaires
La fonction de commissaire auprès de SLSP constitue un autre élément important de la réforme. Le projet de décret spécifie que “le gouvernement adécidé que la mission du commissaire sera dorénavant exercée par des personnes qu’il désignera, sur la base d’une liste proposée par la SWL à l’issued’une procédure de recrutement et de sélection par ‘assessment‘.” L’objectif avoué est de constituer une réserve de recrutement pour disposer d’un nombre decommissaires plus élevé que les 15 postes à pourvoir.
Les commissaires contrôleront plusieurs sociétés, mais leur fonction auprès des mêmes sociétés ne pourra dépasser cinq annéesd’affilée. Il y aura donc une rotation.
La fonction de commissaire est toutefois incompatible avec celle de “président, d’administrateur, de directeur-gérant, de membre de personnel d’une société et avecla qualité de locataire de la société”. L’incompatibilité s’étend aussi à ceux qui sont membres “d’un collège ou d’un conseil communal,provincial ou de l’action sociale d’une commune ou d’une province sociétaires.”
Gestion plus contrôlée
Toujours dans une optique de contrôle, un autre article précise que c’est le gouvernement qui “détermine les modalités de fonctionnement des organes de gestion,portant sur le règlement d’ordre intérieur à adopter, les modalités à adopter, la délégation de la gestion journalière, la publication despouvoirs ainsi que les modalités d’évaluation du fonctionnement des organes de gestion.” Par ailleurs, l’assemblée générale de chaque SLSP est tenue dedésigner un commissaire-réviseur qui sera chargé du contrôle de la comptabilité et des comptes annuels.
En ce qui concerne les guichets de crédit social, qui octroient des prêts hypothécaires sociaux, le gouvernement fixera les critères et les conditions justifiant la misesous plan de régularisation d’un guichet en cas de non-respect des normes de gestion et de fonctionnement.”
1. Compte rendu analytique. Commission de l’Aménagement du territoire, des Transports, de l’Énergie et du Logement, lundi 6 novembre 2006, n°12. Parlement wallon. Session2006-2007.
2. Projet de décret portant modification du Code du logement wallon du 11 octobre 2006 (Doc. 471 (2006-2007) – n° 1). Parlement wallon. Session 2006-2007.
