« Code wallon du logement : missions des communes pour l’an 2000 (II) »

Certains articles du Code wallon du Logement 1 n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2000. Ceux-ci concernent principalement les communes. Par le biais de ces articles, WillyTaminiaux, ministre wallon de l’Action sociale, du Logement et de la Santé 2, a tenu a «assurer l’ancrage municipal de la politique du logement».
Les pouvoirs locaux fixeront «les objectifs et les principes des actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent, dans les six mois»suivant les élections communales. Ceux-ci prendront la forme de programmes triennaux. Ils seront élaborés en concertation avec les différents acteurs du logement :«la Région, la Province, le CPAS, les sociétés de logement de service public (SLSP) desservant le territoire communal, le Fonds du Logement des familles nombreuses deWallonie, ainsi que tout organisme à finalité sociale qui participe à la politique communale du logement».
Concrètement, ces programmes identifieront «année après année, chaque opération, son maître d’ouvrage, les intervenants associés, sondélai de réalisation, le nombre et le type de logements concernés, les modes de financement et les moyens à développer pour atteindre les objectifsdéfinis».
Des subventions seront accordées aux communes actives dans le domaine du logement, entre autres dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de développement du logement.
Les communes devront également prendre «toutes les mesures tendant à diversifier les types de logements disponibles sur leur territoire, à permettre la réalisationde logements sociaux, de logements sociaux assimilés, d’insertion, de transit et moyens ainsi qu’à lutter contre l’inoccupation et l’insalubrité des logements».
Entre autres obligations, la commune devra fonder un service communal du logement, tenir un inventaire permanent des logements inoccupés et en tenir un autre des terrains àbâtir.
1 Vous pouvez obtenir un exemplaire du Code wallon du logement au numéro vert de la Région wallonne : 0800-1-1901. Les parties du code entrées en vigueur depuis le 1er mars ontété présentées dans notre édition précédente.
2 Rue des Brigades d’Irlande 1 à 5100 Jambes, tél. : 081/32 34 33, fax : 081/32 34 89.