« Cohabitation : une nouvelle loi, mais pas d’échéances pour son application »

Le 19 mars 1998, la Belgique s’est dotée d’une loi sur la cohabitation légale1. Toutefois, nul ne sait quand elle entrera en vigueur. En effet, en règlegénérale, c’est dès sa parution au Moniteur qu’un texte de loi est d’application. Le CVP en a décidé autrement. S’il a accepté, de guerre lasse, de donneraux cohabitants un statut, il en a toutefois conditionné la mise en oeuvre à une prochaine réforme fiscale qui devrait profiter aux couples mariés.
Pour l’essentiel, ce texte devrait permettre aux couples homosexuels d’obtenir une reconnaissance sociale qui leur était, jusqu’ici, refusée. Néanmoins, une discriminationsubsiste : le mariage reste inaccessible.
Si les couples homosexuels sont les plus intéressés par cette réforme, celle-ci touche une population plus large. Ainsi, des frères et soeurs, une vieille fille vivantavec sa mère, de simples amis peuvent passer entre eux un contrat de cohabitation.
Pour rompre ce contrat, une déclaration auprès des autorités communales suffit. Si cette initiative n’est le fait que d’une des parties, l’administration informera l’autre partiepar exploit d’huissier.
A partir d’un constat, d’une volonté de protéger de la précarité le partenaire le plus faible au plan économique, le contrat de cohabitation propose desdispositions en matière de :
n défense du patrimoine;
n gestion des biens communs;
n partage des dettes;
n résolution des conflits.
Le contrat indique également qu’en cas de décès le cohabitant survivant peut garder le logement.
Ces dispositions lient les parties signataires et sont opposables aux tiers. En outre, en cas de conflit d’intérêt, la situation juridique est clarifiée. C’est le juge de paix quiest compétent pour prendre des mesures urgentes et provisoires relatives :
n à la résidence;
n aux biens;
n aux enfants.
Toutefois, la législation belge est plus frileuse que celle adoptée aux Pays-Bas et dans les pays nordiques. Des matières sensibles sont, en effet, restées en dehors duchamp de la loi. Ainsi, aucune amélioration n’a été apportée :
n en matière sociale (pension de survie, …);
n en matière fiscale;
n en droit successoral;
n en ce qui concerne les problèmes de paiement d’une pension alimentaire.
1 Texte adopté en séance plénière le 19 mars et transmis au Sénat, réf.: doc. 170/12-95/96