"Cohabiter avec un étudiant étranger ou un sans-papiers : revenu d'intégratiion minimal"

La nouvelle loi sur l’intégration sociale exige que les CPAS octroient le revenu d’intégration plancher aux personnes qui cohabitent avec un étudiant ou un sans-papiersétranger hors Union européenne. C’est la situation que dénoncent plusieurs collectifs et associations, dont la Ligue des droits de l’homme1 et le Mouvement contre le racisme,l’antisémitisme et la xénophobie (Mrax), dans une lettre ouverte adressée le 4 novembre aux CPAS et aux parlementaires.
Avant la réforme du minimex entrée en vigueur au 1er octobre, un minimex au taux isolé, soit 583,66 euros, était octroyé, ou un minimex au taux ménage, soit778,21 euros,
> quand l’une des deux personnes satisfaisait à toutes les conditions,
> et même si son conjoint ou cohabitant ne remplissait pas les conditions d’âge ou de nationalité.
Les deux minimex étaient pris en compte pour le calcul de ssubsides de l’État fédéral. Et cela, alors même que le conjoint ou cohabitant étranger n’aurait paseu droit au minimex cohabitant s’il avait été seul à le demander.
Aujourd’hui, avec la refonte des catégories de bénéficiaires sur la base du principe de l’individualisation des droits, l’Inspection de l’Intégration sociale exige desCPAS d’octroyer un seul taux cohabitant dans ces situations, soit …389,11 euros,
> même si le conjoint ou cohabitant étranger ne dispose d’aucun revenu,
> et même, à en croire les associations, si le demandeur a un ou plusieurs enfants à charge.
Pour ces demandes, le CPAS doit ouvrir deux dossiers, et les deux personnes doivent répondre à toutes les conditions, y compris d’âge et de nationalité. Faute de quoi lerevenu d’intégration n’est pas pris en compte dans les remboursements par l’État fédéral et le CPAS risquerait même des sanctions. Or les sans-papiers etétudiants étrangers se retrouvent pour bon nombre dans des villes dont les CPAS ont déjà un budget très tendu.
Les régularisés en ligne de mire?
En Wallonie seulement, au moins une centaine de personnes auraient ainsi vu « sans sommation » leurs revenus diminuer drastiquement du jour au lendemain.
Certains conjoints ou cohabitants peuvent demander une aide sociale en espèces de même niveau que le revenu d’intégration au taux cohabitant, mais les étudiants et lessans-papiers hors UE n’y ont pas accès.
Dans ces cas, le bénéficiaire du revenu d’intégration au taux cohabitant peut, lui, demander un complément par le biais de l’aide sociale, …mais les associationscraignent que ce palliatif soit de courte durée: l’administration fédérale est en effet en train de réformer l’aide sociale (loi de 1976), et y reprendrait deséléments de la loi sur le revenu d’intégration, notamment les mêmes catégories familiales.
« Par exemple, précise la lettre ouverte des associations, les personnes en instance de mariage, en instance de régularisation de séjour à la suite du mariage, lesétrangers en procédure de regroupement familial, les étrangers ayant demandé la régularisation soit sur la base de la loi du 22 décembre 1999 ou sur la basede l’article 9.3 de la loi du 15 décembre 1980 (pour raisons humanitaires à la suite d’un séjour légal en Belgique, NDLR). Dans la mesure où le ministreentend faire appliquer les mêmes règles en matière d’aide sociale, les cas les plus nombreux sont aujourd’hui et seront dans les mois à venir, lesétrangers régularisés sur la base de la loi de décembre 1999 dont les membres de la famille sont venus en Belgique dans le cadre du regroupement familial et dansl’attente (parfois longue) que le droit au séjour leur soit accordé. »
Et de se demander si la « détermination » montrée sur ce dossier par le ministre Vande Lanotte ne vise pas à « intimider » les personnes, belges ouétrangères, qui vivent avec un sans-papiers.
Les associations
> demandent, sans se faire d’illusions, qu’un maximum de recours soient introduits,
> et que le ministre revienne sur les injonctions transmises aux CPAS.
Il semble en tout cas que les diminutions drastiques de revenus des personnes touchées par ce premier effet pervers de taille de la réforme du mionimex ait suscité pas mald’émoi chez certains travailleurs sociaux.
Certains CPAS ont déjà pris contact avec le ministre et son administration pour trouver des solutions et voir ce qui relève du prescrit même de la nouvelle loi au sensstrict, et de l’« interprétation restrictive » de certains de ses articles. Mais si tard avant les élections, la marge de changement imaginable est de faitrelativement faible.
À suivre.
Avant la fin novembre, le ministre Vande Lanotte se sera prononcé dans des réponses à donner à des questions parlementaires en préparation.
1 Rue de l’enseignement, n°91 à 1000 Bruxelles, tél. : 02/209 62 80, fax : 02/209 63 80, ldh@liguedh.be