Le 30 septembre dernier, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) introduisait un recours contre la Belgique devant le Comité européendes droits sociaux, dénonçant les obstacles juridiques et pratiques rencontrés par les gens du voyage dans l’accès à un logement respectant leur mode devie1.
Moins connu des médias que sa consœur la Cour européenne des droits de l’homme, le Comité européen des droits sociaux, composé de quinze expertsindépendants siégeant à Strasbourg, est une institution créée au sein du Conseil de l’Europe pour surveiller le respect de la Charte socialeeuropéenne2. Conclue en 1961, cette Charte constitue le principal traité garantissant des droits économiques et sociaux au niveau européen3.
Longtemps resté dans l’ombre, le mécanisme de la Charte sociale a connu une véritable renaissance dans les années 1990. Son texte a étéamendé pour renforcer la protection des droits garantis, débouchant sur la Charte sociale révisée en 1996. Le Comité européen des droits sociaux a vu sespouvoirs étendus. Jusque là, il se bornait à examiner les rapports périodiques soumis par les Etats sur les mesures prises pour mettre en œuvre la Charte sociale.Depuis 1998, il dispose également de la compétence d’examiner des plaintes – appelées « réclamations collectives » -dénonçant des violations de la Charte par un Etat membre. L’originalité de ce système est qu’il permet à des organismes, et non à des individus,d’introduire de tels recours. Il peut s’agir soit d’ONG internationales ayant un statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe, comme la FIDH, soit de syndicats oud’organisations d’employeurs. L’avantage de ce dispositif est qu’il permet, plus aisément que des recours individuels, d’épingler des problèmesstructurels au sein d’un Etat, résultant d’un ensemble de législations et de politiques, et affectant un grand nombre d’individus.
Protection de la vie de famille
Une autre particularité du mécanisme de la Charte sociale est que les Etats qui adhèrent à cet instrument ne sont pas tenus d’en accepter toutes lesdispositions : ils peuvent, dans certaines limites, choisir les articles qu’ils s’engagent à respecter, à condition d’en accepter un nombre minimum. La Belgique,par exemple, n’a pas accepté d’être liée par l’article 31 de la Charte qui garantit le droit au logement. En revanche, elle a adhéré àl’article 16, par lequel les Etats s’engagent à « promouvoir la protection économique, juridique et sociale de la vie de famille », notamment enencourageant « la construction de logements adaptés aux besoins des familles ». C’est donc sur cet article que la FIDH s’est fondée pour introduire sonrecours contre la Belgique. Elle invoque également le droit à la non-discrimination (article E) et le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale(article 30).
Ce n’est pas la première fois que le Comité se penchera sur l’accès au logement des gens du voyage en Europe : l’Italie, la Grèce et la Franceont toutes trois été condamnées pour violation de la Charte sociale, en raison des obstacles placés à la vie en caravane. Dans sa jurisprudence, le Comité aprécisé que l’article 16 imposait aux Etats, de manière générale, l’obligation de prendre des mesures pour garantir aux familles l’accèsà un logement d’un niveau satisfaisant, c’est-à-dire « doté de tous les éléments de confort essentiels (eau, chauffage, évacuation desordures ménagères, installations sanitaires, électricité), d’une taille suffisante compte tenu de la composition de la famille qui l’occupe, et assortid’une garantie légale de maintien dans les lieux » (CEDR c. Bulgarie, réclamation n°31/2005, décision du 18 octobre 2006, § 34).
Mais il s’est également montré sensible à la situation particulière dans laquelle se trouvent les gens du voyage, en raison de leur mode de vie minoritaire. Pourle Comité, « s’agissant des gens du voyage, la simple garantie d’un traitement identique ne suffit pas » (CEDR c. France, réclamation n°51/2008, 19octobre 2009, § 84). Pour leur garantir une protection réelle contre la discrimination, les Etats doivent respecter leur différence et prendre en compte leurs besoinsspécifiques dans leurs politiques du logement et d’urbanisme.
A ce stade, le Comité attend les contre-arguments de la Belgique. La procédure qui va mener à une décision sur le fond devrait prendre une dizaine de mois.
1. Pour plus d’infos : www.liguedh.be/…
2. Pour plus d’information sur le Comité européen des droits sociaux, voyez son site Internet : www.coe.int/t/…
Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale à ne pas confondre avec l’Union européenne ni avec son Conseil. Fondée en 1949, elle lui préexiste. Elleregroupe ses vingt-sept Etats, mais également encore vingt autres, y compris p.ex. la Russie et la Suisse.
3. Signe du relatif désintérêt de nombreux Etats pour cette catégorie de droits, sa rédaction a été beaucoup plus laborieuse que celle de la Conventioneuropéenne des droits de l’homme, adoptée onze ans plus tôt, et qui garantit essentiellement des droits civils et politiques.
