"Comment les partenaires sociaux voient-ils l'équilibre entre les nouveaux titres-services et les ALE"

La politique fédérale en matière de services de proximité a été annoncée à la rentrée 2000 dans le cadre du « Plan Onkelinx pourl’emploi » et adoptée par le gouvernement le 4 mai. Elle se déploie en trois volets : la réorientation des ALE (les Agences locales pour l’emploi), la réforme des Emploisservices et le redémarrage des titres-services. Il faut y ajouter le prochain renforcement de l’accord de coopération fédéral-Régions sur l’économie socialesigné en juillet 2000.
Les réactions et avis sur ces décisions ont essentiellement porté sur les ALE et les titres-services : dans l’attente d’une position des Régions sur lestitres-services, elles ont encore fait apparaître peu d’éléments nouveaux dans le débat.
1. L’état du débat avant l’annonce du plan Onkelinx
Les positions des partenaires sociaux ont évolué entre la première réforme du système par Miet Smet en 93-94, et les mois récents. Entre-temps, 40.000personnes sont mises au travail sur la base annuelle. Il vaut la peine de reprendre les grands éléments du débat entre partenaires sociaux (sans toutefois refaire une chronologiede l’évolution des différentes positions).
Côté patronal
Le banc patronnal, pour commencer par lui, entend par principe voir subventionner la demande de services plutôt que l’offre. Il faut surtout retenir que sa position en la matière montredeux inquiétudes à l’égard d’un soutien public à de nouveaux services :
> le risque de voir lui échapper une part trop importante des nouveaux marchés, à quoi il oppose l’argument de la concurrence déloyale.
> le coût trop élevé de ces mesures pour l’État ou/et pour la Sécu (lié au risque de piège à l’emploi), du moins plus élevé queles politiques classiques de subsides à l’emploi et de réduction du coût salarial.
Mais la perspective des titres-services lui apparaît intéressante, y compris la déductibilité fiscale. En 98, il prend d’ailleurs l’initiative, dans la lignée despropositions faites par le PRL1 pendant l’été 97, de proposer son scénario d’organisation des services de proximité en s’alignant derrière une étude2réalisée par l’Union wallonne des entreprises et l’Entente wallonne des classes moyennes en collaboration avec l’Upedi, la fédération patronale de l’intérim. De laFEB à l’UGBN (la fédération du nettoyage industriel), ce sont les propositions émises à l’époque qui restent la référence.
Côté syndical
Pour les syndicats, le malaise est manifeste : les ALE sont critiquées mais représentent un complément de revenu vite indispensable pour les affiliés; et il fautcogérer un système qui développe des formes d’emploi dérogatoires tout en défendant les droits des travailleurs prestataires.
Si on remarque une opposition plus forte du côté de la FGTB que de la CSC, les principaux accents sont placés aux mêmes endroits3 :
> on réclame un emploi normal, rémunéré aux conditions sectorielles,
> un exercice des droits collectifs des travailleurs,
> la priorité des ALE doit être la concurrence du travail au noir,
> il faut supprimer la menace de sanction pour refus de prestation
> et la déductibilité fiscale, antiredistributive, pour les utilisateurs.
Pour ce qui est de la manière d’organiser l’offre, la CSC ne dégage pas de position unanime tandis que la FGTB va plutôt dans le sens de la création par les communesd’asbl ou de coopératives locales. Elle rejoint en cela les « centres locaux de services proposés » par Écolo4 et ouverts à l’économie associative; et dans unemoindre mesure les positions du PRL, qui les voit plutôt lui ouvertes au privé.
Pas de terrain d’entente
Ces positions se sont en bonne partie cristallisées dans un avis émis par le Conseil national du travail le 15 juillet 2000 sur les titres-services.5 Patrons et syndicats restaient surun désaccord. Il faut enfin rappeler l’avis du Conseil supérieur de l’emploi qui proposait fin 98, pour coupler nouveaux emplois et nouvelles réponses aux demandes en services deproximité, de mettre sur pied des « plates-formes locales pour l’emploi »6.
2. FEB : Que les titres-services fassent disparaître les ALE!
Le 4 mai, la FEB7 et les trois fédérations patronales régionales lancent un communiqué unanime et peu enthousiaste : « superficiel », « un travail d’amateur » sont lesqualificatifs utilisés pour stigmatiser les mesures du gouvernement.
Le principal reproche : améliorer le statut ALE renforce leur effet de piège financier à l’emploi, alors que des secteurs comme le nettoyage industriel éprouvent despénuries de main-d’œuvre peu qualfiiée. Cette thématique des pièges à l’emploi est en effet revenue à l’avant-plan du débat politique depuis ledémarrage de la Stratégie européenne pour l’emploi et la montée du thème de l’État social actif. « Dans ce système (les ALE), tout est doncconçu pour inciter le chômeur à le rester et pour l’isoler du marché du travail. » Le chômeur doit avant tout être disponible sur le marché.
La réforme devrait aller plus loin et assurer un caractère strictement temporaire au travail en ALE, « maximum deux ans ».
Le banc patronal se félicite donc du renforcement du volet formation des prestataires ALE : elle « doit être vue non seulement comme un droit, assorti d’une prime, mais aussi comme uneobligation, assortie de sanctions ».
La possibilité d’ouverture au privé d’initiatives prises par les ALE est aussi accueillie favorablement : « Le système des ALE doit progressivement être absorbé parle nouveau système des chèques-services. » Et de rappeler que celui-ci doit être largement ouvert à l’intérim et au secteur du nettoyage industriel.
Pour les mêmes raisons, les titres-services doivent aussi être fiscalement déductibles pour leurs utilisateurs.
Pas un mot sur la nouvelle activation des allocations de chômage.
3. FGTB : Améliorer le travail en ALE mais les réformer plus en profondeur
Le 11 mai, l’Interrégionale wallonne de la FGTB8 a actualisé sa position sur les ALE, l’activation et les titres-services. Elle refuse toute subvention vers le secteur privé, etsemble douter des créations d’emploi que permettraient les titres-services.
Réorientation des ALE
Droits collectifs – on propose une organisation par les syndicats de la désignation des délégués des travailleurs ALE. Tirant les leçons des deux expériencesdéjà menées en Wallonie, la FGTB demande même le retrait de toute référence à une élection de ces délégués. Despropositions sont faites pour que le syndicat organise et finance leur encadrement.
Protection des travailleurs – le code de bonne conduite réalisé par l’Onem doit être complété des textes, dotés d’un caractère contraignant plusaccentu&
eacute;, reprenant les droits et devoirs, d’une part des travailleurs, d’autre part des utilisateurs.
Formation et contrôle des dépenses – la FGTB demande l’utilisation d’un plan comptable sui generis uniforme pour toutes les ALE.
Activation
Sur l’activation, la FGTB maintient sa position : opposition catégorique, à cause de la « menace de remplacer les bons emplois par les mauvais ». Continuant à craindre les effetsde substitution qu’elle soupçonne, elle demande une évaluation des emplois-services. Afin que les ALE soient une passerelle vers ces emplois, elle signale aussi qu’il seraitimportant d’assurer un accompagnement des travailleurs au moment de l’embauche.
Titres-services
ýur les titres-services, la FGTB refuse que l’on crée de nouvelles structures pour répondre aux demandes nouvellement rendues solvables. Il faut travailler avec les organismespublics (sauf les ALE!) et d’économie sociale marchande existants. Elle refuse l’entrée du privé dans le système car, en substance : on subventionnerait lesbénéfices, on créerait des sous-catégories de travailleurs, et on créerait de nouveaux effets d’aubaine. Pour éviter ces derniers, la FGTB demande unregistre du personnel séparé.
Elle demande aussi que les activités en matière de garde à domicile d’enfants et de personnes âgées soient plus précisément définies, pour nepas empiéter sur les activités des services existants.
Enfin, la FGTB se demande si certains prestataires ALE ne resteront pas pris dans des pièges à l’emploi, y compris vis-à-vis des nouveaux emplois créés par lestitres-services.
4. CSC : Engager des chômeurs prioritaires dans les services existants
Début juin, la CSC9 s’est penchée sur le dispositif des titres-services. Elle se réjouit du fait que les emplois créés seront des emplois de qualité, demandeque les services existants ne soient pas concurrencés mais renforcés par le titre-service, que les prestations soient de qualité. De nombreuses questions sont posées surla mise en place du système.
Activités
la CSC se réjouit de la limitation des activités. Elle demande que la garde à domicile d’enfants ne soit autorisée que de façon restrictive (enfants malades, heurestrès irrégulières) pour ne pas capter l’offre de travail de personnes qui sont recherchées par les structures d’accueil collectif.
Groupes-cibles
la FGTB demande que ce ne soient pas n’importe quels demandeurs d’emploi qui soient embauchés sur les nouveaux postes créés, mais des personnes issues de groupes-ciblesdéfinis au niveau subrégional.
Agrément des prestataires
« La CSC n’est pas favorable à ce que les entreprises privées et les entreprises intérimaires entrent dans le système. » Le budget justifie d’ailleurs que le nombred’organismes prestataires agréés reste assez limité.
Financement
la CSC « ne demande pas » la déductibilité fiscale. La question se pose aussi de savoir ce qui se passe entre les employeurs et les travailleurs une fois que le budget des titres-servicesest utilisé. Licenciement? Chômage technique? Ici aussi on demande dè donner la priorité aux expériences déjà confirmées en matière deréponse aux demandes de services de proximité. Autre question : le paiement des chèques par l’entreprise émettrice permettra-t-il de payer à temps lestravailleurs.
Place des ALE
la CSC « ne demande pas » la fin des ALE, mais voit d’un bon œil les collaborations économie sociale-ALE tant qu’elles ne sont pas obligatoires.
1 Voir AE n°20 du 15 décembre 97 p. 12.
2 Voir AE n°31 du 2 juin 98 p. 22.
3 Voir AE n°13 du 8 septembre 97 p. 14 et AE n°68 du 7 février 00 p. 23..
4 Voir AE n°70 du 6 mars 00 p 17.
5 Voir AE n°80 du 28 août 00 p. 22.
6 Voir AE n°43 du 21 décembre 99 p. 25.
7 FEB, rue Ravenstein 4 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 515 08 11, fax : 02 515 09 99, site Web : http://www.vbo-feb.be
8 IW FGTB, Annick Thyré, rue Haute 42 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 526 82 26, fax : 02 502 08 28, site Web : http://www.fgtb-wallonne.be
9 CSC, M.-H. Ska, chée de Haecht 579 à 1031 Bruxelles, tél. : 02 246 34 18, fax : 02 246 32 95.