""Conciliateur de justice" : proposition de loi pour une justice alternative et de proximité"

Née en France en 1978, la conciliation de justice se développe dans plusieurs pays européens (Pays-Bas, Grande-Bretagne…), elle devrait devenir réalité enBelgique prochainement. Deux députés socialistes, Thierry Giet et Karine Lalieux1, viennent en effet de déposer une proposition de loi en ce sens. Explications.
La conciliation de justice (à ne pas confondre avec la procédure en conciliation devant le tribunal de justice de paix) consiste à faciliter le règlement amiable desmultiples petits litiges quotidiens : rapports de voisinage, difficultés de recouvrement de petites créances, contrat de location ou de service… Sont exclus de ce système :les conflits relevant du droit familial, les conflits de droit public (avec l’État ou des administrations publiques) et les problèmes d’ordre pénal.
L’idée défendue par les deux députés est d’inscrire ces conciliations en amont du système judiciaire existant pour le compléter. Le principe étant quetout individu peut s’adresser à un conciliateur sans entrer dans une procédure judiciaire. « Exemples : un client ne parvient pas à honorer ses crédits ou un locataire ades problèmes avec son propriétaire, explique Karine Lalieux. L’un ou l’autre (ou les deux ensemble) s’adressent au conciliateur. Celui-ci convoque les deux parties (la notion de partieadverse n’est pas de mise ici). Après débat contradictoire, un règlement « à l’amiable » (même partiel) du conflit est couché sur papier. En France, les accordssont généralement respectés. De plus, dans notre proposition, ces accords peuvent éventuellement être soumis au juge de paix et avoir force exécutoire. Enfin,les parties peuvent se faire accompagner »
Avantages :
> Délégation par les juges de paix d’une partie des dossiers auxquels ils doivent faire face.
> Désengorgement des tribunaux de tous les petits litiges ne nécessitant pas obligatoirement de procédure judiciaire. Une manière de mettre fin, ou du moins de soulagerles arriérés judiciaires.
> Résolution rapide et simple, peu onéreuse (gratuite pour le justiciable) d’un certain nombre de différends.
> Augmentation de l’accès à la justice. « Le décorum, les frais engendrés, le langage judiciaire, affirme Karine Lalieux, rebutent certains, souvent les personnes lesplus démunies, à entamer une procédure pour résoudre des petits litiges, y compris l’actuelle procédure en conciliation. »
> Gratuité de la procédure : les frais minimes (le conciliateur sera volontaire et bénévole) engendrés par la conciliation seront à charge duMinistère de la Justice.
> Justiciables mis sur pied d’égalité et accentuation de la responsabilisation des personnes en conflit.
Pratiquement, proposent Giet et Lalieux, ces conciliateurs seront nommés pour deux ans renouvelables par le premier président de la cour d’appel, sur présentation par le juge depaix et après avis du bourgmestre1. Ils ne pourront être officiers publics ni exercer des activités judiciaires ou participer au fonctionnement de la justice. Ils devront fairepreuve de connaissance en droit, être impartiaux, faire preuve de réserve et, surtout, démontrer leur capacité d’écoute et de dialogue. « Le droit étantcomplexe, poursuit Karine Lalieux, un conciliateur peut relayer la demande d’un justiciable s’il s’estime dépassé par les règles juridiques la concernant. »
Enfin, le premier président de la cour d’appel aura un droit de regard sur les activités des conciliateurs. Ce dernier devra en effet déposer les « constats d’accord » au greffe dutribunal de la justice de paix de son canton judiciaire et transmettre au premier président un rapport d’activités annuel.
La proposition Giet-Lalieux qui s’inscrit dans le débat sur l’égalité d’accès à la justice, semble recevoir un écho favorable dans la plupart des partis.
1 Thierry Giet : 0475 47 37 95 et Karine Lalieux : 0476 91 55 88.
Les permanences devraient se faire dans des bâtiments communaux, pour éviter la confrontation avec les locaux de la justice. Une campagne d’information auprès des populationslocales devra être organisée dès l’adoption de la proposition de loi et sa parution au Moniteur.