«  »Contrat ALE » et autres projets fédéraux »

Voir AE n°29 du 4 mai 98 p. 4. Voir AE n°30 du 18 mai 98 p. 7.
Le 3 juillet, le Conseil des Ministres a examiné neuf arrêtés ministériels et approuvé deux avant-projets de loi1, le tout en vue d’entamer l’exécution duplan national d’action pour l’emploi adopté à la fin du printemps. Ces mesures rentreront en application à partir de l’automne, mais, à l’heure actuelle, il est difficiled’estimer déjà le temps que prendra le parcours législatif de chacune.
Nous les passons rapidement en revue, et reviendrons aux détails de ces mesures en temps utile.
> Contrat de travail ALE : elles embauchent sous un régime spécifique les personnes qu’elles mettent au travail, celles-ci sont engagées à duréeindéterminée et à temps partiel. Leur allocation de chômage «activée» représente une partie du salaire qu’elles perçoivent.
> Définition de l’économie sociale d’insertion, et création d’incitants pour l’épargne au bénéfice de sociétés à finalitésociale (SFS) créatrices d’emploi.
> Intensification du Plan d’accompagnement des chômeurs (PAC) et réduction de la durée nécessaire pour y accéder (sixième mois de chômage pour tousles moins de 25 ans). Cette mesure est prise suite à l’accord de coopération conclu avec les Communautés et Régions le 15 mai dernier.2
> Rationalisation du stage des jeunes (simplification du suivi administratif et alourdissement des sanctions prises à l’égard des entreprises qui ne respectent pas leur quotad’embauche de stagiaires).
> Accès au Programme de transition professionnelle et Plan avantage à l’embauche pour les peu qualifiés de moins de 25 ans et ce neuf mois après leur inscription commedemandeur d’emploi (au lieu d’un an), soit juste à la sortie de leur stage d’attente.
> Accès au Plan avantage à l’embauche pour deux nouvelles catégories de personnes : les demandeurs d’emploi « rentrants » après une interruption de carrière d’aumoins deux ans, et les personnes exclues du chômage (pour cause de longue durée, « article 80 ») depuis au moins deux ans.
> Facilitation de la reprise d’études qualifiantes pour les chômeurs et de leur installation en tant qu’indépendant.
> Augmentation de l’allocation mensuelle versée aux personnes en interruption de carrière: celle-ci passe de 12.000 francs à 20.000 francs . Cette disposition vise àaugmenter le nombre de postes de remplacement réservés à des personnes au chômage.
> Enfin, diverses mesures en matière de réduction, notamment collective, du temps de travail.
1 Cabinet de la ministre de l’Emploi et du Travail, rue Belliard 51-53 à 1040 Bruxelles, tél. : 02/233 50 .06, fax: 02/230 10 67. Le détail des intitulés des textes figuredans le communiqué de presse du Conseil, disponible notamment sur internet: http://www.belgium.fgov.be/frans/217/21705/1998_view/980703/0307101.html
2 Les différentes modifications au régime PTP introduites par cet accord, ainsi que les dispositions décrétales nécessaires à leur application ont d’ailleursété approuvées par le Parlement wallon.