Le premier juin, cela fera trois ans que le Service des créances alimentaires (Secal) a été créé au sein de l’administration fiscale. Un service destinéà récupérer les pensions alimentaires non payées et à effectuer les avances sur pension à certaines conditions. Problème : trois ans plus tard,pratiquement personne, ou presque, ne connaît son existence.
Le Service des créances alimentaires (le secal) a, en 2006, examiné 25 000 dossiers de créances impayées ou payées irrégulièrement, dans 95 % descas à des femmes. C’est mieux qu’en 2005 avec 9700 dossiers mais cela reste, selon les associations néerlandophones et francophones membres de la Plate-forme Créancesalimentaires1, largement insuffisant, compte tenu du nombre de demandes potentielles (entre 150 000 et 170 000).
Le Secal a donc besoin d’une bonne campagne de pub. Et ce n’est pas faute de l’avoir rappelé depuis 2004 à M. Reynders, ministre des Finances (MR), dénoncent lesassociations: « Aucune campagne officielle d’info n’a salué la naissance du Secal – le public doit se contenter d’une maigre information sur le site du SPFFinances et d’un numéro vert méconnu ! (0800/12302). Les services sociaux, les acteurs du monde judiciaire sont démunis d’infos alors qu’ils sont enpremière ligne dans le contact avec le public concerné ! Seul le secteur associatif, avec ses moyens limités, s’efforce d’orchestrer tout à la fois lesinformations à destination du grand public, des formations de relais et d’acteurs sociaux, le battage médiatique et l’action de proximité. »
Non seulement la grande majorité des familles concernées ignore l’existence de ce service public, mais parmi les intéressés qui le connaissent, nombreux sont ceuxqui pensent, à tort, que le Secal n’intervient que pour un public défavorisé… « On oublie trop souvent, rappelle la Plate-forme, que TOUS les créanciersd’aliments, sans limite de revenus, peuvent demander l’aide du Secal dans la récupération des arriérés de pensions alimentaires non perçues ! »Seules les avances sur contributions alimentaires sont en effet réservées à un public aux revenus mensuels nets inférieurs à 1197 €/mois + 57 € par enfantà charge.
Si, pour ces catégories de revenus, le Secal peut accorder des avances sur les pensions alimentaires, sa capacité budgétaire n’est cependant que de 15 millions d’euros. Soitdes avances pour 12 000 enfants, si toutes ces avances se révélaient versées à « fonds perdus » dans le cas de débiteurs insolvables…
Les contraintes de l’administration
Le fait d’avoir ouvert ce service au sein de l’administration fiscale présentait des avantages certains (c’est l’administration la mieux renseignée sur lasituation patrimoniale des citoyens), mais malheureusement les procédures à respecter par cette même administration semblent présenter des inconvénients et deslourdeurs certaines ! Les chiffres l’indiquent, il faut du temps à l’administration pour récupérer les sommes dues auprès des débiteursdéfaillants (mais pas nécessairement insolvables !) :
• dans près de deux tiers des cas, il faut plus de dix jours entre le dépôt d’un dossier et son encodage;
• Sur 110 millions d’euros à récupérer auprès des débiteurs en 2006, le Secal n’a récupéré que 6,5 millions;
• dans certains dossiers introduits dès les premiers jours d’ouverture du Secal, on attend encore les premiers recouvrements des sommes dues…
Parmi les revendications que la Plate-forme avance dans la perspective des prochaines élections fédérales, on notera avant tout le maintien de l’activité du Secalau sein du Service public, que certains voudraient déjà voir démantelé …
Mais elle réclame également des points aussi essentiels qu’une meilleure campagne d’information, l’amélioration du système en créant unregistre fédéral où seraient enregistrées toutes les décisions judiciaires, et auquel le Secal aurait accès. Cela permettrait une simplificationadministrative lors de la constitution des dossiers et donc une accélération des procédures de recouvrement.
Plus fondamentalement, la Plate-forme souhaiterait voir enfin établie une méthode de calcul objectif des contributions alimentaires. « Les pensions mal calculées sontprobablement une des causes majeures de leur mauvais paiement. » La ministre de la justice a commandé en 2006 une étude visant à actualiser les coefficients de laméthode Renard. « Nous attendons les résultats de cette étude, dont le rapport a été déposé en janvier 2007 chez la ministre. »
La Plate-forme demande aussi le financement d’une recherche rigoureuse qui permettrait de faire un état des lieux de l’ensemble de la problématique : mode de fixation descontributions alimentaires, évolution des montants accordés, étude actualisée sur le coût des enfants, sur les revenus des créanciers et débiteursd’aliments, enquête sur les paiements irréguliers ou les carences, etc. Toutes informations qui permettraient de sortir du flou dans lequel le dossier se développe depuis denombreuses années…
1. Pour le détail de l’évaluation menée par la Plate-forme associative Créances Alimentaires, voyez le rapport déposé à la Commissiond’évaluation sur le site
www.creances-alimentaires.be.
Pour une information complète sur les créances alimentaires et les conditions détaillées d’intervention du Secal, voyez sur ce site le lien avec la Ligue des Familles.
