Le ministre de l’Égalité des Chances Christian Dupont (PS)1 a annoncé ce 13 février la mise sur pied des premiers « points d’appui juridique pour lesfemmes d’origine étrangère », avec la collaboration de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, l’Association pour le droit des étrangers et leVlaams Minderhedencentrum.
Environ 400.000 femmes d’origine étrangère vivent aujourd’hui en Belgique. Pour ces femmes, mariage, divorce, droit de garde, pension alimentaire sont autant de situations quidépendent soit du Droit international privé, soit du Droit de leur pays d’origine. Or, dans certains pays, la législation en la matière est défavorable auxfemmes.
En 2004, deux réformes importantes ont fait considérablement reculer ces inégalités :
• celle du code marocain de la famille ou « Moudawana » d’une part, qui a accordé de nouveaux droits aux femmes marocaines, comme par exemple le droit au divorce ;
• celle du Code de droit international privé belge d’autre part, dont l’objectif est d’harmoniser les pratiques en matière de droit familial notamment.
Malheureusement, ces progrès sont encore largement méconnus de la plupart des femmes concernées. D’où l’idée émise par Christian Dupont, notamment lors ducolloque organisé sur ce thème en novembre 2004, de mettre en place les premiers « points d’appui juridique pour les femmes d’origine étrangère ».
Concrètement, le projet se base sur la création de deux antennes spécialisées dans le statut juridique des femmes étrangères ou d’origineétrangère, en partenariat avec deux opérateurs de terrain : l’Association pour le droit des étrangers (ADDE) et le Vlaams Minderhedencentrum (VMC).
Ces deux antennes comprendront chacune deux juristes engagés à temps plein, qui mèneront un projet global comportant trois volets : consultations, sensibilisation,formations.
1. Consultations juridiques
Au sein du point d’appui, les juristes auront pour mission principale d’assurer des consultations juridiques individuelles au public cible, ainsi qu’aux associations et autres structures qui luiviennent en aide.
Ces consultations auront lieu :
• soit au sein-même du service juridique de l’ADDE et du VMC (à Bruxelles ou dans leurs bureaux locaux à Anvers, Charleroi, Gand, Hasselt, Liège, Malines, Mons,Namur et Verviers) ;
• soit de manière décentralisée, dans des lieux susceptibles d’être fréquentés par le public visé (associations de femmes, ONE, planningsfamiliaux, services sociaux, etc.).
2. Sensibilisation
Le lancement du projet « points d’appui juridique » s’accompagne par ailleurs de la publication d’un « Guide pratique de droit familial étranger » destiné auxprofessionnels du secteur : avocats spécialisés en droit familial, juges de paix, magistrats, officiers de l’État civil, juristes du réseau associatif, etc.
Cet ouvrage est réalisé par l’ADDE avec la collaboration du VMC et avec le soutien de l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Il aborde unaperçu des législations dont dépendent les populations d’origine étrangère les plus représentées en Belgique, avec un angle particulier sur laréforme de la « Moudawana ».
3. Formations
Enfin, plusieurs journées de formation seront organisées grâce au soutien des Régions flamande, wallonne et bruxelloise, dans le courant de l’année 2006 afind’amener les professionnels du secteur à approfondir leurs connaissances sur des questions relatives au Droit international privé. La formation se déroulera sous forme d’unséminaire de maximum 50 personnes. Elle visera principalement les juristes qui sont amenés à appliquer les réglementations concernées.
1. Cabinet Dupont, rue de la Loi, 51 (6 e et 7e étages) à 1040 Bruxelles – tél. : 02 790 57 11 – fax : 02 790 57 98 – christian.dupont@p-o.be
