Le 30 avril dernier, les députés wallons ont adopté la modification du Code wallon du logement par 45 contre 7. L’objectif de cette réforme était essentiellementla restructuration du secteur du crédit hypothécaire social. Il entraînait aussi la redéfinition du rôle des acteurs concernés : la Sociétéwallonne du crédit social (SWCS), la Société wallonne du logement (SWL) et le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLFNW). Au cours des débats encommission et au Parlement wallon, le ministre régional du Logement, Michel Daerden a apporté des précisions concernant la restructuration du pôle hypothécaire.
Nouveau règlement pour les prêts hypothécaires
Le ministre rappelle que le 6 février 2003, le gouvernement wallon a adopté le nouveau mode de financement des prêts hypothécaires sociaux de la SWCS. Ce mode definancement implique la définition d’une nouvelle réglementation « régissant l’octroi du crédit hypothécaire social ». Elle repose sur les principessuivants :
> « l’objet du prêt devra consister en la construction, l’achat, la rénovation d’un premier logement » dont le montant n’excède pas 125.000 euros (TVA incluse);
> « des charges de remboursement compatibles avec les revenus du candidat emprunteur » ;
> le montant de l’emprunt pourra porter sur 125 % de la valeur vénale de l’objet du prêt, de manière à faire face aux frais supplémentaires liésà l’achat (expertise, notaire…) ;
> des taux attractifs inférieurs de 0,15 à 1,65 % à ceux du marché et calculés en fonction des revenus du candidat.
Pour le ministre, cette approche rend les prêts hypothécaires sociaux concurrentiels, permet le cumul de ce crédit avec le prêt jeunes et favorise l’accès àla propriété des revenus modestes et précaires.
Précisions de terrain
Trois acteurs sont présents sur le terrain pour l’octroi des prêts hypothécaires sociaux. Ceux-ci sont le SWCS, les guichets du crédit social et le FLFNW. À cesujet, le ministre précise que « le Fonds du logement tiendra ses permanences au sein des guichets du crédit social, dans un souci d’accompagnement optimal des candidatsemprunteurs ». Par ailleurs, «l’ensemble des produits (prêts sociaux SWCS, prêts familles nombreuses FLFNW, prêts « habitations ») seront disponibles, sans distinction, ausein de tous les guichets du crédit social, lesquels seront soumis à la tutelle de la SWCS.» Autre point important : l’accompagnement social conditionne l’agrément de toutguichet en tant que mission de la SWCS et des guichets. Par ailleurs, Michel Daerden signale que «le gouvernement a invité le Fonds du logement à lui présenter un projet dunouveau règlement des prêts hypothécaires qui, d’une part, s’inspire des principes (…) du règlement des prêts hypothécaires de la SWCS et, d’autre part,précise la spécificité de chacun des prêts du Fonds.»
Critiques
Cette réforme est loin de satisfaire tout le monde. Monique Vlaminck-Moreau, députée Ecolo, craint que le régime des prêts hypothécaires sociaux favorisedavantage les budgets moyens que les bas revenus. Pour sa part, Jacques Etienne, député cdH, déplore l’intégration du Fonds du logement wallon dans le pôle decrédit social : « Cette intégration nie le rôle social et l’accompagnement accompli par le Fonds du logement, tant pour la constitution que pour le suivi des dossiersde prêts de familles à revenus très modestes. » Et de rappeler la période troublée traversée par le Fonds lors de la création du pôle decrédit social : « On noyait tout cela dans un organisme de prêt quasi ordinaire. Le cdH et plus discrètement certains écolos et socialistes ont réagi, sansquoi le Fonds passait à la trappe. Remarquons toutefois que si le Ministre le maintient en vie, cette survie dépend des crédits du gouvernement. » L’orateur estime aussiqu’« il y a un risque important en matière de crédit social et ce, pour les familles à revenus modestes. Vous dites que le Fonds du Logement pour les familles nombreusessera intégré au guichet du crédit social. Comment concilier les deux ? Comment concilier les gestionnaires du Fonds du Logement pour les familles nombreuses qui ont une missionsociale, avec ceux du guichet du crédit social qui ont une mission à caractère économique ? »
