Peut-être est-ce l’effet « crise du logement »? Toujours est-il qu’au cours de la dernière législature communale, le rôle des pouvoirs locaux aété mis en avant pour apporter des solutions. On notera au passage que c’est le plus souvent sous l’impulsion des Régions. Que ce soit au travers du Plan Logement àBruxelles ou de l’application des programmes communaux du logement en Wallonie, les communes ont été invitées par leurs tutelles régionales respectives à devenirdes acteurs clés en matière de politique du logement social.
De manière générale, les communes ont la faculté de créer du logement, de mettre du logement en location, de lutter contre l’insalubrité, contre leslogements inoccupés (taxe), créer des logements d’urgence et de transit, adapter la fiscalité immobilière (achat, etc.). La tendance actuelle va dans le sens d’unecontractualisation avec les Régions de l’action des communes en matière de logement.
Construire : un acte politique
Construire du logement social n’est pas sans conséquence pour les communes. Fiscalement parlant, cette opération s’avère peu rentable. A faibles revenus ou vivant de revenusde remplacement, les locataires sociaux sont généralement exemptés de taxes. Ils ne contribuent donc pas – ou guère – à la richesse de la commune.Certaines leur préfèrent les revenus moyens et supérieurs (voir « Evolution des budgets communaux dans ce n°). Elles font la sourde oreille aux appels des Régions. En Wallonie, après avoir longtemps présenté lacarotte sous forme d’appels à projets subventionnés, on parle de plus en plus du bâton : la réduction des dotations du Fonds des communes pour lesrécalcitrantes.
Autre obstacle à la création de logements sociaux : l’hostilité des riverains. A Bruxelles, on fustige cet égoïsme qu’on pourrait qualifier de «xénophobie sociale ». Il faut bien l’admettre. Là où les Régions suggèrent de créer des projets de « mixité sociale », on voit sedévelopper un phénomène Nimby (« not in my backyard » – « pas près de chez moi ») à l’égard des logements sociaux et de leursoccupants. Les locataires sociaux font peur. On les stigmatise en leur accolant une image d’insécurité, de délinquance, de risque de perte de standing pour le quartier, etc.
Les programmes communaux wallons
Le Code wallon du logement a consacré la commune comme opérateur immobilier au travers des programmes communaux du logement. Cet « ancrage communal » fonctionne sur unebase triennale. Dans ce cadre, elle rénove ou construit des logements de transit, d’insertion, sociaux ou moyens à destination de populations diverses. Deux trains de programmes ontété approuvés : l’un pour la période 2001-2003 (206 projets rentrés par les communes wallonnes sur 262, 167 projets ont été approuvés pourcréer 2 324 logements) ; l’autre pour 2004-2006 (218 programmes étaient rentrés pour créer 2 700 logements).
Le décret du 25 juillet 2005 sur la réforme du Code wallon du logement prévoit de transformer les programmes triennaux en programmes bisannuels. En juin 2005, le ministrewallon en charge du Logement, André Antoine (CDH)1, nous expliquait son projet : « Un nouveau contrat avec les communes débutera au 1er janvier 2007. Ellesdevront définir leur stratégie sur 6 ans sur la base des critères régionaux. Concrètement, la Région va définir les projets commune par commune. Elleva examiner là où il n’y a pas assez de logements de transit et d’insertion, là où il n’y a pas assez de logements sociaux, là où il y en atrop, ou encore là où les logements moyens sont en nombre insuffisant, afin de corriger le tir et d’arriver à un équilibre… Concernant les lourdeursadministratives, le passage de trois à deux ans implique de changer les règles. Les programmes communaux seront requalifiés avec plus de souplesse. La nouveauté est que lapremière année, les communes n’auront plus à mentionner le lieu précis (adresse, visite du lieu…) où elles comptent concrétiser une opération.La commune n’aura qu’à préciser qu’elle compte réaliser quatre logements sociaux et un logement de transit, on ne demandera pas où. Mais, ladeuxième année, la commune devra avoir bouclé son dossier. Ce changement correspond à une volonté de performance. »
Le Plan logement bruxellois
Vers la fin de la précédente législature régionale, Alain Hutchinson, secrétaire d’Etat bruxellois au Logement (PS), avait concocté un ambitieux Planlogement visant la construction de 5 000 logements sur 5 ans : 3 500 logements sociaux et 1 500 logements locatifs moyens. Pour lui, le plan vise à « produire du logement en partenariatavec le secteur privé sur des terrains appartenant à des pouvoirs publics bruxellois. Le propriétaire public y met son terrain à disposition pour une période detrente ans au terme de laquelle il récupère le terrain et les logements qui y sont construits (bail emphytéotique). Le partenaire privé y construit dans un délai detrois ans et cède le bien à la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB). Dès mise à disposition du terrain, le financier duprojet perçoit une rente le remboursant du capital investi en 27 ans et lui assurant un rendement convenu. »
Françoise Dupuis (PS)2, successeure d’Alain Hutchinson, s’est vu confier la lourde tâche de mettre en œuvre ledit plan. A ce jour, pas de concrétisation. Lescauses sont diverses : lenteurs, mauvaise qualité architecturale des projets, absence de garantie sur l’efficience énergétique des bâtiments, prix trèsélevés des entrepreneurs, manque de concertation avec les riverains et les communes. Ce dernier point retient l’attention. Des riverains ont fait des pétitions contre laconstruction de logements sociaux et s’y sont opposés lors des commissions de concertation communale. Du coup, le plus souvent, les édiles communaux se retrouvent pris entre le marteaurégional (prescriptions et objectifs chiffrés du Plan, pouvoir de décision finale) et l’enclume sous-locale (des riverains confrontés sans préavis à unchangement important de leur environnement). Dans un récent dossier de sa publication « Article 23 » intitulé « Les communes et le logement », le RBDH(Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat)3 constate que sur 166 hectares de terrain à bâtir, les communes n’ont mis à disposition de la Régionque… 5 hectares.
Le 10 octobre 2006, le RBDH déplorait encore le blocage d’un projet de construction de 65 logements à Jette en commission de concertation. “Sans juger de lalégitimité des conditions posées par les uns et les autres dans les différents dossiers, pourquoi les partenaires régionaux et communaux de ce plan sont-ilsincapables d’établir une logique de concertation efficace ? Tant que l’un s’obstinera à forcer ses intérêts aux dépens de l’autre, on accumulera encore beaucoup deconflits humains et juridiques, de retards et d’échecs dans cette première phase du Plan régional du logement.
De la gouvernance
En matière de gouvernance, les communes sont invitées à mettre la main à la pâte concernant la gouvernance des Sociétés de logement de servicepublic (SLSP). Certaines mesures avaient été apportées au travers de la réforme du Code wallon du logement adoptée le 25 juillet 2005. Elles ont pris tout leur senslorsque peu de temps après éclata l’affaire de la Carolorégienne.
Désormais, le pluralisme obligatoire est prévu dans la représentation des partis démocratiques au sein des conseils d’administration des SLSP. Ceux-ci serontdésignés à la proportionnelle dans les conseils des provinces, communes et CPAS, dans les six mois du renouvellement après les élections de 2006. Ce systèmede représentativité (sur base de la clé de D’Hondt) est déjà d’application dans d’autres secteurs tels les centres culturels depuis nombre d’années (voirdans ce n° ‘Politique locale et culture : l’exemple descentres culturels‘).
Par ailleurs, les conseils communaux exerceront un contrôle annuel de la gestion des SLSP sur la base des comptes et bilans et d’une note stratégique relative àl’évaluation des programmes d’investissement et de la politique de vente des logements.
Bruxelles envie la Wallonie
Enfin, on relèvera que dans son dossier Les communes et le logement, l’asbl bruxelloise RBDH citait encore en exemple l’ancrage communal wallon. Tout en soulignant certainesdifférences, il concluait à propos de cette approche : « Sans préjuger de ses résultats, la politique est exemplaire par son approche intégrée etcadrée. Elle s’inscrit cependant dans un environnement propre où la Région dispose d’un pouvoir déterminant sur le pouvoir communal. »
1. Cabinet de André Antoine, rue d’Harscamp 22 à 5000 Namur – tél. : 081 25 38 11 – courriel :andre.antoine@gov.wallonie.be
2. Cabinet de Françoise Dupuis, bld du Régent 21-23 à 1000 Bruxelles – tél. : 02 506 3315
3. RBDH-BBRoW, rue du Grand-Serment 2 bte 1 à 1000 Bruxelles – tél. : 02 502 84 63 – courriel : rbdh@skynet.be
