Les députés libéraux Vincent De Wolf1 et Olivier de Clippele2 ont déposé au parlement bruxellois deux propositions d’ordonnancevisant à profiter des droits de succession pour créer du logement social. Entretien avec Vincent De Wolf.
– Quelle est la nature des mesures que vous avancez ?
Vincent De Wolf – Nous proposons de faire du social avec de l’impôt, ce qui est très novateur. L’idée est la suivante : pour bénéficierd’un allégement des droits de succession, le propriétaire héritier confie son bien pour un minimum de neuf ans à une agence immobilière sociale (AIS) ou leloue à un locataire de plus de septante ans dans le cadre d’un bail à vie. Dans les deux cas, nous proposons une exonération de la première tranche de 100 000 eurosdans le calcul des droits successoraux à payer.
– Un beau cadeau fiscal…
V.D.W. – Nous remédions surtout aussi à une autre forme d’injustice sociale, celle qui existe en matière de droits de succession. Les successions indirectes debiens immobiliers sont en effet imposées jusqu’à concurrence de 80 %. S’il veut s’acquitter de ces droits de succession, la seule issue pour lepropriétaire héritier d’un tel bien immobilier est bien souvent la vente. Sachant que la plupart des biens mis en succession ont une valeur variant de 200 000 à 250 000euros, on éviterait ainsi la vente contrainte d’un bien hérité ou légué. Aujourd’hui, l’investissement immobilier locatif est le mal-aimédes législateurs régionaux. Jugez plutôt : la donation d’avoirs mobiliers est taxée aux taux uniques de 3 % en ligne directe et de 7 % en ligneindirecte ; la transmission d’entreprises familiales est quasi complètement exonérée ; la transmission d’investissements immobiliers est taxée auxtaux marginaux de 30 % en ligne directe et de 80 % en ligne indirecte.
– En quoi les AIS sont-elles un enjeu pour le logement bruxellois ?
V.D.W. – Depuis une bonne dizaine d’années, Bruxelles connaît une crise croissante du logement. Les prix augmentent, les logements se précarisent, les gens viventdans des conditions souvent abominables, etc. Aujourd’hui, 60 % des Bruxellois sont locataires et 37 000 ménages sont sur liste d’attente pour un logement social. Sous laprécédente législature bruxelloise, à peine 200 à 300 logements sociaux ont été créés en cinq ans. En revanche, les agencesimmobilières sociales fonctionnent bien. Créée par une ordonnance-cadre de la Région, une AIS permet à une asbl d’origine publique, privée ou mixte deservir d’interface entre propriétaires privés et locataires sociaux. L’avantage pour le locataire est de bénéficier d’un loyer proportionnel à sesrevenus. Le propriétaire, lui, perçoit certes un loyer plus bas qu’en temps habituel – par exemple 30 % de moins – mais il bénéficie d’unesérie d’avantages : jamais de chômage locatif, prise en charge par la Région de la différence entre le loyer payé par le locataire et le montant àpayer au propriétaire, primes majorées en cas travaux, exécution des travaux par l’AIS, etc. A ce jour, les AIS bruxelloises comptent plus de 2 500 logements en gestion.Avec ce que nous proposons, ce nombre pourrait croître rapidement.
– Avez-vous calculé l’impact économique de vos deux mesures pour la Région ?
V.D.W. – Cela dépendra du nombre de cas concernés dans le cadre de ce système qui se veut incitatif et non obligatoire. En revanche, je peux vous dire qu’enRégion bruxelloise, une succession sur cinq est imposée à 80 %. En outre, le coût de créations de logements sociaux est largement supérieur au manqueà gagner qui serait induit par les mesures que nous proposons. Même si l’on considère le taux maximal d’imposition de 80 % de 100 000 euros, soit 80 000 euros, ilfaut bien se dire que l’on ne crée pas un logement social avec un montant si faible. En raison d’une certaine lourdeur liée à la mise en place des logements sociaux(appel d’offres obligatoire, entreprise, architecte, vote du budget, cahier général des charges de l’Etat, etc.), le coût moyen de ceux-ci atteint au moins 160 000euros, soit le double de l’avantage fiscal en question. Pour chaque propriétaire qui adhérerait à notre proposition, la Région gagnerait donc potentiellement aumoins 80 000 euros, une somme qu’elle ne devrait pas investir dans la création d’un nouveau logement social. Voilà une belle manière de faire du social avec dufiscal.
1. Cabinet de Vincent de Wolf :
– adresse : rue du Lombard, 59 à 1005 Bruxelles
– tél. : 02 549 65 42
– courriel : info@vincentdewolf.be
– site : www.vincentdewolf.be
2. Olivier de Clippele :
– adresse : chaussée d’Ixelles, 187 à 1050 Bruxelles
– tél. : 02 515 61 06
– courriel : olivier.declippele@ixelles.be
– site : www.declipele.org
