Charte associative : les engagements des pouvoirs publics promis à mise en œuvre sous la prochaine législature. Avec quels accents ? Et quelles implications pour les pouvoirslocaux ?
Ces 28, 29 et 30 avril, c’est finalement la voie de la résolution et non du décret qui a été choisie par les parlements francophones (Cocof et Parlement de laCommunauté française) et wallons pour donner suite à la Charte associative ,voir AEchos n° 270. Adoptée à la quasi-unanimité (le MR s’estabstenu à Bruxelles mais a voté pour la résolution, moins une abstention, tant à la Communauté qu’à la Région wallonne), larésolution1 prévoit que ces parlements prennent l’initiative de réunir conjointement dès la rentrée parlementaire de septembre 2009 leurscommissions respectives des affaires générales afin de réaliser les étapes ultérieures. Parmi celles-ci : l’adoption de la Charte par les parlements et lapérennisation des outils de concertation et de mise en œuvre des engagements qu’elle contient.
Pour rappel, cette Charte est censée régler les rapports entre associations et pouvoirs publics dans une optique de complémentarité, tout en garantissantl’autonomie des premières. En particulier, elle vise à garantir de la part des pouvoirs publics la légalité et l’égalité de traitement desassociations (via des règles d’agrément explicites et transparentes, des critères d’évaluation objectifs établis a priori). Les pouvoirs subsidiantss’engagent également à assurer la liberté d’expression des associations nonobstant le soutien financier qu’ils leur octroient. Ils chercheront aussi àréduire les délais de liquidation des subventions, à favoriser les financements à moyen terme et à développer des mécanismes depréfinancement.
Porteur du dossier depuis le début, le parti socialiste (PS) a toujours expliqué son soutien à cette démarche par la création d’une alliance entreorganisations de la société civile et pouvoirs publics pour défendre une conception progressiste de l’intérêt général, face à ladéferlante néo-libérale menaçant de soumettre aux lois du marché jusqu’à des services comme l’enseignement. Une façon de justifier untournant idéologique, tant le PS semblait historiquement rétif, par principe, à toute délégation de missions d’intérêt généralà des organismes privés, fussent-ils associatifs, préférant les confier à des organismes (para-)publics – légitimés par la démocratiereprésentative et censés garantir contre les dérives de la recherche du profit.
Le hic, c’est que ces dernières années, certains organismes publics chargés de missions d’intérêt général (logement social parexemple) ont brillé par la révélation d’une série d’affaires, révélatrices au pire d’un clientélisme érigé ensystème, au « moins pire » d’une gestion malsaine. Difficile dans ces circonstances de ne pas reconnaître qu’il fallait peut-être faire évoluer lepoint de vue socialiste sur les rapports entre État et associations.
On aurait pu craindre un rallumage de la guerre convictionnelle entre le pilier socialiste et le pilier chrétien, ce dernier étant historiquement ancré dans un terreaud’associations qui revendiquent la plus grande autonomie possible dans la poursuite d’un intérêt général auquel elles estiment contribuer. Le CDH,héritier du PSC, ne se prive d’ailleurs pas de rappeler son credo en la matière dans son programme électoral 2009 : « Pour nous, face à l’État etau marché, il existe une troisième composante, celle de la société civile à qui l’on doit pouvoir confier des responsabilités de service public fonctionnelou de codécision dans le champ politique. » Sans négliger pour autant son caractère d’alternative à la marchandisation des services.
Que ce soit par stratégie (le PS qui souhaite créer une alliance avec la société civile contre les libéralisations de services publics) ou par éthique deconviction (le CDH qui considère qu’il y a une légitimité en soi dans l’action associative), les deux familles politiques formant les majorités sortantesà la Communauté française et à la Région wallonne ont su, jusqu’à présent, se retrouver sur un terrain commun relativement conséquent etcohérent. Même si elle s’atténue ces dernières années, la logique des piliers (qui rassemblent au moins idéologiquement, d’une part lesassociations relevant du monde chrétien, d’autre part celles relevant du monde socialiste) n’est probablement pas étrangère à cette convergenced’intérêts bien compris.
Cependant, dans la droite ligne d’une alliance qu’un véritable pacte2 scellerait, le PS formule la promesse électorale de relancer le dialogue avec le mondeassociatif afin d’obtenir de celui-ci qu’il prenne également des engagements vis-à-vis des pouvoirs publics. Là où le CDH insiste sur la fonction derégulateur de l’État, avant celle d’opérateur ; et plaide pour que soit mis en place un dispositif de suivi de l’application de la Charte qui garantisse laparticipation des associations à l’évaluation des politiques publiques et à la définition des nouveaux besoins de services, soit des droits élargis.
Quant aux écologistes, dont le jeune parti est issu de mouvements associatifs portant de « nouvelles questions » sociales et environnementales, ils voient dans la Charteassociative un prolongement institutionnel de leur conception et de leur pratique de l’exercice du pouvoir : l’organisation d’un dialogue permanent avec les organisations de lasociété civile (testé dans les années ’90 à travers les États généraux de l’écologie politique) tout en assurant leurindépendance et en garantissant leur autonomie. Soit une éthique de la responsabilité appliquée à la chose publique : pour gouverner, il faut connaître ; pourconnaître, il faut écouter, concerter et faire participer.
Rien d’étonnant dès lors à ce qu’Écolo demande, pour la législature à venir, une application horizontale et verticale complète de laCharte associative. Soit tant une « traduction concrète dans les politiques sectorielles » des principes de la charte que « l’engagement de les appliquerégalement aux pouvoirs locaux et autorités fédérales ». Dans le droit fil de la préoccupation &ea
cute;cologiste d’assurer l’autonomie des acteursde la société civile, la troisième priorité des verts en la matière vise à garantir « l’effectivité des voies de recours » dontdisposeront les associations pour faire valoir la bonne application de la Charte.
Quant aux réformateurs (le MR), il faut se pencher sur l’un des chapitres sectoriels de leur programme électoral pour la Communauté française afin d’endéduire l’esprit de leur posture vis-à-vis des rapports entre État et associations. Avec toutes les réserves d’usage quant au passage d’un casparticulier à un principe général.
À défaut du moindre paragraphe sur la Charte associative, le programme du MR consacre un chapitre aux organisations de jeunesse dans lequel il préconise leur soutien par lespouvoirs publics en application du principe de subsidiarité. Ce dernier renvoie au credo libéral, rappelé en ces termes : « la subsidiarité veut quel’État seconde la société civile dans l’accomplissement de ses responsabilités au lieu de s’y substituer. Ce principe est au cœur d’unpluralisme respectueux de l’autonomie des individus et des associations. » À la fois ne pas s’inscrire dans une logique de piliers en privilégiant le pluralisme et enrespectant l’autonomie ; deux points communs avec Écolo. Et, à la fois, soutenir la société civile sans s’y substituer ; un point commun avec le CDH.
Les communes aussi ?
L’un des principaux enjeux dans la mise en œuvre de la Charte associative réside dans l’étendue de son champ d’application. Si elle entend fixer unesérie de principes généraux de gouvernance, ceux-ci sont susceptibles de trouver à s’appliquer à tous les niveaux de pouvoir. Et le niveau local n’estpas le dernier à être concerné par les relations entre pouvoir politique et action associative.
Le PS entend inciter les pouvoirs locaux à décliner la Charte à l’échelle locale. Pour Écolo, les principes de la Charte doivent êtreappliqués également au niveau local comme au niveau fédéral. Le CDH entend veiller à la mise en œuvre complète de la Charte y compris par les pouvoirslocaux.
Or jusqu’à présent, la discussion se passe essentiellement à un niveau plus large, celui des parlements francophones et régional wallon. Les exécutifsrespectifs, en cette fin de législature, ont commencé à s’inspirer des travaux de la Charte dans certaines mesures adoptées. Ainsi, à la Cocof, dudécret qui rassemble les 12 secteurs de l’ambulatoire bruxellois et organise tant un financement plus pérenne par agrément qu’un dispositifd’auto-évaluation qualitative des services. Voire également l’ordonnance bruxelloise du 4 septembre 20083 qui offre un financement de longue durée, suragrément, aux associations actives dans l’amélioration de l’environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale.
S’ils ont été consultés (par questionnaire en 2006), les pouvoirs locaux ne font pas de la Charte associative une priorité. Les mémorandums del’Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) et de l’Association de la ville et des communes bruxelloises (AVCB) n’y font pas référence. À l’UVCB, onrappelle que la Charte associative, bien que soutenue dans son principe, n’est pas une initiative des pouvoirs locaux. Et de renvoyer à l’avis émis lors de la consultationmenée en 2006, lequel énonce notamment « qu’il n’est pas nécessaire que ces principes [NDLR : du Pacte associatif d’alors] soient consacrés par un décret.» Les pouvoirs locaux insistent sur la primauté de l’autonomie communale et du principe de subsidiarité par rapport à toute considération relative auxmodalités de gestion des relations entre eux et les associations locales. Ils mettent en garde le monde associatif qui, selon eux, « ne peut avoir pour objectif de se substituer auxpouvoirs publics. »
Bref, si décret il y a dans le courant de la prochaine législature, il y a fort à parier qu’il ne s’imposera directement qu’aux niveaux de pouvoirlégiférant et se contentera « d’inviter » les communes à s’inspirer de la Charte associative. Une invitation qui pourrait être assortie d’undispositif incitatif d’autant plus puissant que les missions et les moyens délégués le seront, à l’origine, par les parlements régionaux oucommunautaires.
1. La résolution et le texte de la Charte sont téléchargeables sur le site du parlement de la Communauté française :
www.pcf.be/req/info/document?section=public&id=001285518
2. « Pacte » était d’ailleurs le premier terme utilisé, avant que la large consultation de 2006 ne lui fasse préférer celui de« charte ».
3. Alors que le parlement bruxellois, mixte linguistiquement, n’est pas formellement associé à l’élaboration de la Charte.
