"De Clerck : illégalité des perquisitions au domicile des chômeurs"

Le ministre de la Justice De Clerck1 a fait connaître le 19 janvier son interprètation de l’article de la législation sur l’inspection du travail qui permet à l’ONEmd’effectuer des perquisitions au domicile des chômeurs. Ces perquisitions, souvent contestées, permettent de vérifier la véracité des déclarations deschômeurs sur leur situation familiale, et éventuellement de diminuer le niveau des allocations, et de procéder à des sanctions telles récupération del’indû et suspension des versements.
S’appuyant sur le principe d’inviolabilité du domicile et sur les travaux préparatoires à la loi sur l’Inspection du travail (16 déc. 72), il affirme que le pouvoir desinspecteurs de l’ONEm de visiter des lieux d’habitation contre la volonté des personnes qui y résident se limite aux cas « où il y a exercice présumé d’untravail ». Il ajoute : « La vérification d’une cohabitation est à exclure. »
Le ministre ajoute : « Si le chômeur refuse de laisser pénétrer le contrôleur à l’intérieur du domicile privé, il appartiendraéventuellement (…) à l’ONEm d’en déduire les conséquences qui s’imposent. » … à savoir que la personne est bien cohabitante ?
Le ministre de la Justice contredit ainsi les arguments avancés par l’ONEm, et les pratiques courantes de ses fonctionnaires. Il donne aussi raison aux revendications de la plupart descollectifs de chômeurs francophones. Ce n’est cependant pas lui qui est compétent pour les matières d’emploi, mais la ministre Smet. Celle-ci sera prochainement interpelléesur le même point par le député Detienne.
1 Cabinet : bd de Waterloo 115 à 1000 Bruxelles, tél. 02/542 79 11, fax 02/536 07 67. Il s’exprime en réponse à une question du déuté Ecolo Thierry Detienne: Hors-Château 48 à 4000 Liège, tél. 04/221 29 05, fax 04/223 27 44.