Prévue à l’origine pour le 1er janvier 2007, l’entrée en vigueur du décret wallon EFT-OISP (entreprises de formation par le travail et organismes d’insertionsocioprofessionnelle) avait été reportée d’un an suite à une série de problèmes liés, entre autres, à son financement et à sonarrêté d’exécution. Près de dix-huit mois plus tard, le décret est d’application et les premiers agréments viennent d’être accordés… L’occasionde dresser un bilan de la situation.
Fin 2006, Marie Arena, alors ministre wallonne de la Formation, décide de reporter l’entrée en vigueur du décret wallon EFT-OISP. Programmée à l’origine pour le1er janvier 2007, celle-ci se heurte en effet à un ensemble de problèmes dont la résolution semble nécessiter une réflexion de longue durée. Pourrappel, le décret prévoyait à l’époque de réorganiser le mode de subvention des entreprises de formation par le travail1 et des organismes d’insertionsocioprofessionnelle2 qui se voyaient jusqu’alors financés selon un système dit « de couche » puisque chaque heure de formation était alors prise en chargepour 25 % par la Région wallonne dans le cadre de la dotation formation, pour 25 % par le Fonds social européen (FSE) et pour 50 % par les points APE (aides à la promotion del’emploi). Avec le « nouveau » décret, le but est de garantir aux centres l’octroi à 100 % d’une somme par heure de formation qui soit identique pour chacun d’entre eux etce, pour un certain nombre d’heures agréées et reconnues. Douze euros par heure de formation pour les EFT et les OISP dites « alpha » et 9 euros pour les OISP «filières métiers » étaient les chiffres alors annoncés par l’arrêté d’exécution lorsque les premiers problèmes surviennent.
Un financement problématique
Ainsi, le montant de 9 euros par heure de formation pour les OISP « filières métiers » est tout d’abord jugé insuffisant. « Mais cela n’était pas leplus gros problème puisqu’aujourd’hui, ce montant a été élevé à 10 euros et qu’il ne pose plus trop de problèmes », affirme ainsi EricMikolajczak, secrétaire général de l’Interfédération des EFT-OISP3. « Ce qui a vraiment posé question, c’est que nous nous sommes renducompte que le financement prévu n’aurait pas permis de couvrir le total des heures estimées pour l’ensemble des opérateurs. Selon nos calculs, environ 4 300 000 heuresétaient à prévoir et le financement ne permettait de couvrir que 83 % d’entre elles. » Décision est alors prise de suspendre l’entrée en vigueur dudécret et d’activer une série de pistes afin de remédier à ce problème.
« Il a fallu « rapatrier » une série de fonds et les intégrer dans le fond structurel de financement, renchérit Éric Mikolajczak. Ainsi, premièrement, nousavons pu compter sur de l’argent qui devait être affecté, dans le cadre des accords wallons du non-marchand, à l’octroi de jours de congé supplémentaires moyennantun financement pour embauche compensatoire… une mesure qui nous paraissait quelque peu étrange alors que, d’un autre côté, des emplois risquaient de disparaître si ledécret EFT-OISP n’était pas financé à 100 %. » Dans un second temps, des moyens de financement furent également trouvés en intégrant au fondstructurel de l’argent initialement destiné aux revalorisations barémiques, sur fonds propres, des travailleurs du secteur. « Cette revalorisation était cependant fragilepuisque qu’elle n’était plus appliquée dès qu’un ancien travailleur était remplacé. Là aussi, il nous a paru plus intéressant d’intégrer cettesomme de près de 1 400 000 euros au fonds structurel du décret. » Quoiqu’il en soit, comme le confirme Éric Mikolajczak, c’est le secteur des EFT-OISP qui, par le biais deces deux mesures, fournit alors le plus gros effort financier. Un effort important, certes, mais qui laisse tout de même encore un « trou » de 4 000 000 d’euros…
Rallonge budgétaire…
C’est dans ce contexte que Marc Tarabella (PS)4, le successeur de Marie Arena au poste de ministre wallon de la Formation, obtient finalement une rallonge budgétaire de 4 000 000d’euros pour l’année 2008 ; rallonge qui permet aux premiers agréments d’être décernés. Mais malgré cette embellie, la « crise » n’est pas encorepour autant tout à fait finie. « Lors des premiers agréments, nous nous sommes rendu compte qu’il manquait encore 800 000 euros. Le nombre de demandes d’agrément pour denouvelles filières, qui permettent aux opérateurs de recevoir une somme initiale de 12 500 euros [NDLR : destinée à couvrir les frais de fonctionnement, de personnel etd’équipement] en plus de l’argent reçu pour les heures de formation avait notamment été sous-estimée. » Pour récupérer cet argent,décision fut prise de ne plus financer que 90 % des heures de formation déclarées par de nouveaux centres demandant un agrément pour la première fois.
À l’heure actuelle, la situation financière semble donc stabilisée, chose d’autant plus remarquable que le FSE n’intervient plus dans le financement du décret, àl’exception d’une intervention ponctuelle pour les projets dits « innovants ». « C’était le but de ce nouveau décret et aussi l’une des principales raisons du reportde l’entrée en vigueur de celui-ci, affirme Sébastien Lemaigre, collaborateur en charge de la formation préqualifiante au cabinet de Marc Tarabella. Il nous fallaitpérenniser le secteur en supprimant cette dépendance par rapport au FSE. Il faut savoir que chaque année, il fallait espérer que les 11 300 000 eurosdéboursés par celui-ci pour les OISP et les EFT soient au rendez-vous. Ce qui engendrait beaucoup de stress. Maintenant que le financement de tous les organismes agréésest pris en charge par la Région wallonne, la situation sera beaucoup plus simple et détendue. »
Malgré cette bouffée d’oxygène, il semble cependant que tous les problèmes ne soient pas réglés en ce qui concerne le volet financier. Ainsi, selonÉric Mikolajczak, en dépit du total de 27,5 millions d’euros prévus pour le décret en 2008, les prévisions pour les budgets des années à venirsemblent à la hausse et des questions subsistent encore quant à la possibilité de disposer de suffisamment de fonds pour les maintenir en équilibre. Un climatd’incertitude qui n’a pas empêché Marc Tarabella d’accorder l’agrément à quatre-vingt-sept OISP et à septante EFT. L’ensemble des asbl et des CPAS (les deux types destructures pouvant se faire reconnaître comme OISP ou EFT) reconnus devront
dès lors fournir des formations ne pouvant pas dépasser dix-huit mois ou 2 100 heures par stagiaire. Le« service minimum », quant à lui, sera de 150 heures de formation par stagiaire pour les OISP et de 300 heures par stagiaire pour les EFT.
1. EFT dont le but est d’organiser des formations basées sur l’apprentissage en situation réelle de travail au sein d’une entreprise ou d’un chantier. Les formations donnent lieuà la production, commercialisée ou non, de biens et services divers.
2. OISP qui proposent, quant à elles, des méthodologies d’apprentissage spécifiques et s’adressent aux demandeurs d’emploi ne possédant pas de diplôme del’enseignement secondaire supérieur. Dans ce cas-ci, aucune commercialisation de biens et services n’est prévue, à l’exception d’ « activités lucratives accessoires».
3. Interfédération des EFT-OISP asbl :
– adresse : rue Marie-Henriette, 19/21 à 5000 Namur
– tél. : 081 74 32 00
– courriel : secretariat.interfede@skynet.be
4. Cabinet de Marc Tarabella :
-adresse : rue des Brigades d’Irlande, 4 à 5100 Jambes
– tél. : 081 32 34 11
– courriel : marc.tarabella@gov.wallonie.be
