Le Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW)1 a adopté un avis relatif à la problématique du Fonds d’équipements et deservices collectifs (FESC)2. Il entend défendre les spécificités francophones du secteur de l’accueil de l’enfant.
Le FESC, institué au sein de l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés, est financé par une cotisation patronale de 0,05 %. Il viseà faciliter l’accès des familles de travailleurs salariés bénéficiaires d’allocations familiales aux services d’accueil d’enfants malades,d’accueil flexible, d’accueil d’urgence et d’accueil extrascolaire.
Après l’avis du Conseil d’État remettant en cause le financement actuellement destiné aux équipements collectifs, de nouvelles dispositions ontété introduites dans la loi-programme du 24 décembre 2002 stipulant que le Fonds interviendrait désormais par un système de subventionnement basé sur lenombre d’enfants accueillis.
Il a toutefois été admis que le FESC continuerait à verser les subsides aux services d’accueil et non aux attributaires. Un projet de loi visant à modifier en cesens l’article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés a été adopté par la Chambre le 1erfévrier 2007 et doit être publié prochainement au Moniteur belge.
Les quatre types d’accueil existants dans le champ d’intervention du FESC sont maintenus ; le fonctionnement du FESC s’affirme dans le cadre d’une meilleure conciliationentre vie professionnelle et vie familiale ; les forfaits par type d’accueil sont modulés ; des moyens supplémentaires annuels récurrents sont octroyés au Fonds ; unaccord de coopération est à conclure, le cas échéant, entre l’État fédéral et les entités fédéréescompétentes pour déterminer quels services peuvent être exclus en tout ou en partie du système de façon à éviter le saupoudrage des moyens. Cet accordde coopération, qui conditionne l’entrée en vigueur de la loi, définira aussi des critères communs d’agrément et d’éligibilité duFESC.
Les recommandations du CESRW
Le CESRW attire l’attention des gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté française sur la spécificité des initiatives francophonesfinancées par le FESC. L’enjeu que constituent la définition des types de forfaits pour les quatre types d’accueil et la répartition de l’enveloppebudgétaire entre ceux-ci doit être examiné à la lumière de la réalité spécifique des projets et des emplois actuellement financés par leFESC en Communauté française. La majorité des projets qui y sont subsidiés par le FESC concerne l’accueil extrascolaire (6 398 enfants parmi les 7 233 accueillisdans des structures FESC en 2006).
Le CESRW attire aussi l’attention sur le fait que la majorité des projets néerlandophones bénéficient d’un cofinancement (de la Communauté flamande),alors que du côté francophone, 92 % des emplois sont entièrement financés par le FESC.
Les interlocuteurs sociaux wallons recommandent aux gouvernements de faire valoir les préoccupations des francophones dans la définition des critères d’agrémentet de répartition des moyens du FESC. Ils souhaitent être consultés sur ces critères avant la conclusion de l’accord de coopération. Ils considèrent parailleurs que le maintien du nombre de places d’accueil existantes doit faire partie intégrante de toute négociation en la matière.
Le CESRW plaide pour le maintien de l’assise fédérale du financement du FESC, il évoque la nécessité de mesurer l’impact du passage d’unfinancement de projets à l’octroi d’un forfait par enfant accueilli et de définir des modalités permettant d’organiser la phase transitoire sans mettre enpéril les projets existants. Il souhaite également une garantie de l’intervention du FESC pour l’avenir en définissant les types de forfaits pour les quatre typesd’accueil et en établissant la répartition de l’enveloppe budgétaire entre ceux-ci.
Comme les prestataires de services FESC qui régulièrement se mobilisent, le CESRW attend des gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté françaisequ’ils dégagent une solution durable et structurelle à l’accueil de l’enfance. Lesdits gouvernements se réuniront le 27 avril prochain sur le sujet.
1. CESRW, rue du Vertbois, 13 c à 4000 Liège – tél. : 04 232 98 11 –
fax : 04 232 98 10 – courriel : info@cesrw.be.
2. FESC, rue de Trèves 70 à 1000 Bruxelles – tél. : 02 237 22 44.
