Surpopulation, manque de personnel, vétusté des locaux, encadrement insuffisant. C’est un constat accablant qu’a dressé le 21 janvier l’Observatoireinternational des prisons (OIP)1 lors de la présentation à la presse de son « Rapport sur l’internement en Belgique ». Des observations récurrentes cesdernières années lorsqu’il s’agit d’étudier le système carcéral belge, sauf que cette fois, il est question d’internement,c’est-à-dire d’une mesure décidée à durée indéterminée, rappelle l’OIP.
Première faille : lorsque l’internement est ordonné par le juge d’instruction, l’inculpé attend son passage devant la commission de Défense socialependant 3 ou 4 mois dans l’annexe psychiatrique de la prison, puis il lui faudra attendre entre 8 et 15 mois avant d’être transféré en établissement dedéfense sociale (EDS) en raison de la surpopulation régnant dans ces établissements.
La situation des annexes psychiatriques
De nombreuses prisons belges possèdent une annexe psychiatrique. En pratique, la plupart de ces annexes accueillent non seulement des internés en attente de transfert vers desétablissements de défense sociale (EDS), mais aussi des détenus qui présentent des troubles mentaux, des toxicomanes (Forest) ou parfois des détenus ayant commisdes faits de mœurs. Le mélange des pathologies aggrave l’état de santé des détenus. Les annexes ne disposent pas toujours d’infirmier de manièrecontinue ; ce sont souvent des agents sans formation qui sont chargés d’une série de soins, dont des injections. Les agents n’ont pas toujours la possibilitéd’effectuer une formation en psychiatrie et quand ils le peuvent, ce n’est qu’après de longs mois, voire des années de travail sans formation. À l’annexepsychiatrique de Namur, par exemple, la possibilité de formation n’existe que depuis septembre 2003.
L’encadrement thérapeutique fait lui aussi défaut : un psychiatre vient au mieux quelques heures par semaine dans ce service et n’effectue principalement que desdistributions de prescriptions. Il n’y a aucune place pour un réel travail psychiatrique. Une situation non seulement dénoncée par l’OIP mais par les médecinseux-mêmes. Ainsi Gaëtan de Dorlodot, directeur médical à la prison de Saint-Gilles et par ailleurs président de l’Amep (l’Association des médecinsdes établissements pénitentiaires)2 ne mâchait pas ses mots lors de la présentation du rapport de l’OIP à la presse : « Les annexes sontsurpeuplées, elles ressemblent à ce qu’on peut voir dans les prisons d’ex-URSS, nous faisons un bond de 200 ans en arrière. Je ne vous cache pas qu’en tant quemédecins nous sommes très inquiets de la situation. Placer des malades mentaux en prison n’est pas une solution, ce n’est pas leur place, de plus, le séjour en prisonest lui-même pathogène. Pouvez-vous imaginer qu’on met les détenus qui ont fait une tentative de suicide dans des cachots ? Le seul traitement est la punition et lesneuroleptiques pour assommer les plus agités. » Des médecins qui parlent également de médecine de guerre, de médecine du tiers-monde, en violation flagranteavec la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
Les activités offertes aux détenus sont elles aussi très réduites. À Forest, par exemple, la seule activité consiste en un atelier créatif une foistous les 15 jours. Les annexes psychiatriques disposent en outre de locaux totalement vétustes. L’annexe de Lantin a été fermée début 2003 pourinsalubrité après une visite du CPT, le Comité de prévention de la torture. Ce qui a entraîné une surpopulation encore plus grande des autres annexespsychiatriques belges. Les détenus sont souvent trois par cellule ne pouvant normalement en accueillir qu’un ou deux. Ainsi, à Forest, on a rajouté en urgence une vingtainede paillasses à même le sol pour « accueillir » les patients. À Namur, où les locaux sont eux aussi insalubres, il y a 55 détenus pour 24 places. Enraison de cette surpopulation, certains détenus dont la place devrait être en annexe sont placés dans d’autres ailes de la prison, en régime cellulaire normal. Unesituation qui a pour conséquences de nombreuses tentatives de suicides. On compte qu’en prison, les tentatives de suicide et les suicides sont dix fois plus nombreux qu’àl’extérieur. Paradoxalement, selon les directeurs, les médecins et les agents pénitentiaires, de nombreux détenus sont placés à l’annexe alorsqu’ils n’y ont pas leur place (détenus pour faits de mœurs, toxicomanes, …). La cause en est entre autres des rapports d’expertise mal rédigés quiont conduit à une décision d’internement. En dix ans, le nombre d’internés n’a cessé d’augmenter : ils étaient 3.146 en 2000 contre 2.393 en1992, soit une augmentation de 20 %…
La situation des EDS
L’OIP, dans son rapport, pointe également la situation désastreuse des EDS. Ici aussi, la surveillance est le plus souvent faite par des agents pénitentiaires. Lesinternés restent parfois plus d’un mois sans avoir la possibilité de rencontrer un psychiatre ou un psychologue. Le manque de personnel qualifié a été reconnupar le gouvernement belge après la visite du CPT en 2001. En mai 2002, le tribunal des référés de Liège a condamné le ministre de la Justice à mettresur pied dans l’EDS de Paifve une équipe de psychiatres.
« L’internement est une mesure à durée indéterminée. La commission de Défense sociale peut prendre une décision de liberté sil’état de santé mentale de l’interné s’est amélioré. Mais sans suivi thérapeutique, cette amélioration est impossible »,constate l’OIP. Une boucle sans fin qui aggrave les problèmes de surpopulation.
Des propositions existent
Un projet de loi qui date de 1999, mais quasi oublié au Parlement, introduit pourtant une amélioration dans le système en prévoyant la possibilité pour certainsinternés d’être envoyés dans les hôpitaux psychiatriques passant ainsi du régime de la Justice à celui de la Santé publique. « Mais leproblème est moins celui de la loi que celui de l’absence de moyens financiers », conclut l’OIP.
Du côté de la ministre de la Justice, Laurette Onkelinx (PS), on reconnaît que la situation des détenus internés est le problème le plus criant du dossierpénitentiaire et que des propositions concrètes seront présentées dans le courant de ce mois de février.
N.B. : La Ligue des droits de l’homme vient d’éditer une brochure intitulée : « Vous êtes hospitalisé en psychiatrie : quels sont vos droits ? »La brochure est téléchargeable sur le site de la Ligue : www.liguedh.org
1. OIP, chée d’Alsemberg, 303 à 1190 Bruxelles,
tél. : 02 209 62 80, fax : 02 209 63 80.
2. L’Amep a été créée en mai 2003 pour faire valoir les revendications des médecins des prisons auprès du ministre de la Justice. Celles-ci ne selimitent pas aux soins psychiatriques. Ces médecins dénoncent l’organisation des soins dans les prisons, le manque de personnel infirmier, le retard de paiement de leurshonoraires, le peu de temps dont ils disposent pour soigner les détenus, etc. Coordonnées : Amep, contact : Gaëtan de Dorlodot, président de l’Amep, GSM : 0477 52 7124, courriel : gdd@freeweb.be
