"Depuis le 1er janvier, le minimex a augmenté de 4%"

Le projet de loi du ministre de l’Intégration sociale, Johan Vande Lanotte1 et de la ministre de l’Emploi, Laurette Onkelinx, a été adopté ce 21 décembreen Conseil des ministres.
On doit surtout y retenir trois modifications
> Le droit au revenu n’est d’office plus subordonné au contrat d’insertion : « Toute personne a droit à l’intégration sociale. Ce droit peut, dans lesconditions fixées par la présente loi, prendre la forme d’un emploi et/ou d’un revenu d’intégration, assortis ou non d’un projet individualiséd’intégration sociale. » Mais le droit au revenu minimum reste une des déclinaisons du droit à l’intégration.
> La mise à l’emploi des moins de 25 ans reste la priorité des CPAS. Mais le contrat d’intégration que propose le CPAS peut consister soit en une mise à l’emploiavec un encadrement éventuel du CPAS, soit en un projet individualisé devant lui permettre d’accéder à un emploi dans les plus brefs délais (formation,études ou autres), excepté pour des « raisons de santé ou d’équité »2. Un contenu plus ouvert que ce que permettait la formulation des versionsprécédentes du texte.
> L’emploi proposé doit se faire dans le strict respect du droit du travail (loi sur le contrat de travail, protection de la rémunération, du salaire minimumgaranti…) et devra être « adapté à la situation personnelle du jeune et à ses capacités » Une qualification plus précise que celle d’emploi“convenable”, selon le gouvernement.
> Le projet de loi renforce les droits des usagers sur plusieurs points : droit à l’information, droit à être entendu par le CPAS et assisté d’une personne de sonchoix, motivation des décisions, prolongation des délais de recours, intérêts moratoires en cas de retard dans le versement de l’allocation, délai deréflexion de 5 jours calendrier avant la signature du contrat de travail ou d’intégration sociale.
Financement du personnel
Pour assurer la réussite de cette intégration sociale et plus précisément l’accompagnement social des allocataires, il faut du personnel en nombre suffisant. Le ministrede l’Intégration sociale constate que la loi de 1974 n’a jamais pris en considération son financement de ce personnel. Certaines administrations investissent dans l’engagement detravailleurs sociaux, d’autres en font le moins possible, ce qui influence la qualité de la prestation fournie à l’usager. Pour remplir ces nouvelles missions, les CPAS recevront en2002, 37.184.000 euros supplémentaires (1,5 milliard de francs). Un arrêté a été adopté en ce sens fin décembre.
Une augmentation timide de montants
Le montant du revenu vital est quant à lui augmenté de 4% depuis le 1er janvier 2002, « mais ce ne devrait être qu’un premier pas », précise le ministre qui aimerait faireprogresser ce revenu de 6% en plus d’ici à 2005 au plus tard. Sauf que, pour le moment, le gouvernement déclare ne pas en avoir les moyens. Chaque augmentation de 1 % du revenu vital »coûterait » en effet 24.789.000 euros (1 milliard de francs) parce qu’elle suppose une augmentation parallèle des autres allocations pour ne pas créer des distorsions entre lesrégimes de sécurité sociale (un revenu vital supérieur à l’allocation de chômage par exemple).
« Task force » et évaluation
Une « task force » devrait être instaurée entre les Régions, pour, d’une part, suivre de près les modalités d’insertion sociale et professionnelle et,d’autre part, assurer une meilleure coordination avec les services régionaux d’emploi et de formation. Enfin, deux équipes universitaires seront chargées àtravers un observatoire des CPAS d’évaluer les pratiques des CPAS pendant les douze premiers mois d’application de la nouvelle loi mais aussi d’autres problématiques,comme, le recours aux tribunaux du travail. Une décision importante quand on sait que les pratiques actuelles des CPAS en matière de mise au travail sont très disparates etsouvent controversées. L’opposition et la plate-forme associative avaient réclamé une évaluation de la politique de revenu minimal, non sur la nouvelle loi mais biensur l’ancienne avant d’entamer toute réforme…
Certains ne décolèrent toujours pas
La plate-forme associative qui s’oppose au projet de réforme du minimex, qui rassemble plus de 130 associations (dont, c’est à noter, les jeunes socialistes), adéposé au Centre pour l’égalité des chances une pétition qui exige qu’on abandonne le projet de loi et qu’on améliore plutôt la loisur le minimex. Les exigences de cette plate-forme se résument en quatre points : droit de chacun à un revenu qui ne soit pas conditionné à un contratd’intégration ; droit pour tout minimexé à un contrat d’emploi décent et refus de voir les CPAS se transformer en agences de placement au rabais ; augmentationde 10% du minimex, dissociée du vote de la nouvelle loi ; évaluation et amélioration de la loi actuelle. Même si ces revendications ont contribué à amener desmodifications dans l’avant-projet de loi, la plate-forme maintient son opposition au nouveau texte. Si certains, comme les syndicats, se disent satisfaits d’autres, sur le terrainassociatif (Droits devant, Ligue des droits de l’homme entre autres) ne décolèrent toujours pas. Selon la Ligue des droits de l’homme, si le projet est adopté, leCPAS pourra forcer le demandeur à conclure un contrat de travail et, en cas de refus du demandeur, l’exclure du revenu d’intégration.
Au PSC, le parlementaire bruxellois Denis Grimberghs campe également sur ses positions : « ll n’a été tenu aucun compte du rapport de la Cellule pauvreté du Centrepour l’égalité des chances. On ajoute des conditionnalités au droit au revenu. Aujourd’hui, il ne suffit plus d’être pauvre pour recevoir le minimex,encore faut-il être activé… » et de fustiger en passant les organismes régionaux de placement « qui délèguent aux CPAS les publics les plus difficiles àplacer… »3
1 Cab. : rue Royale 180 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 210 19 11, fax : 02 217 33 28. À la Chambre : doc. 1603/001, voir sur internet : http://www.lachambre.be
2 Une notion qui existait déjà dans la précédente loi et qui ouvre la porte à toutes les interprétations.
3 Le débat se prolonge dans une “enquête” de la revue Politique et dans un long article d’actualité de La Revue nouvelle.