Le 1er juillet, trois commissions paritaires locatives ont vu le jour à l’initiative du gouvernement fédéral. Leur mission : régler par la médiationles conflits locatifs.
Bruxelles-Ville, Gand et Charleroi ont été choisies comme villes pilotes. Elles comptent respectivement 67 %, 47 % et 41 % de locataires. « La création de « commissionsparitaires locatives » est une première en Belgique. Composées de représentants des locataires et des propriétaires, elles auront pour mission de mettre en place, au niveaulocal, un outil de concertation et de médiation pour le règlement des conflits locatifs sur une base volontaire, en dehors des Cours et des Tribunaux », précise-t-on auxcabinets de Laurette Onkelinx, ministre de la Justice1, et de Christian Dupont, ministre de la Politique des grandes villes2. Il s’agit d’éviter une procédurejudiciaire longue et coûteuse pour les parties. Par ailleurs, « les commissions seront également chargées de déterminer des critères objectifs pour la fixationdes loyers, afin de mettre au point une grille indicative de fixation des loyers. Elles travailleront aussi à l’élaboration d’un projet de bail type. »
Les expériences pilotes dureront deux ans, au terme desquelles elles seront évaluées. Un budget annuel de 50.000 euros sera affecté à chaque projet. Ce montantest destiné à couvrir, entre autres, les frais de médiation et de fonctionnement. Les villes partenaires fourniront, quant à elles, le support logistique au projet (miseà disposition d’un local, support administratif). Après évaluation, il est prévu d’étendre l’expérience à trois autres villes, puis àl’ensemble du pays.
Pratiquement
Bruxelles-Ville, Charleroi et Gand vont devoir mettre sur pied une commission paritaire logement, laquelle se composera d’une « cellule médiation » et d’un « groupe depilotage ».
La cellule médiation comptera en son sein des représentants d’associations de propriétaires et de locataires (sur une base paritaire) ainsi qu’un tiers neutre, lemédiateur professionnel. Les associations membres devront être agréées par les régions. Les missions de la cellule médiation se définissent comme suit:
• rétablir le dialogue entre les personnes en conflit,
• les informer de leurs droits et devoirs respectifs,
• les aider à dégager, dans la mesure du possible, une solution.
Pour sa part, le groupe de pilotage sera composé du médiateur, des associations de propriétaires et de locataires agréées, d’un juge de paix, d’unreprésentant de la Ville, d’un représentant de la Région, d’un représentant du cadastre, d’experts (géomètres, notaires, agentsimmobiliers, etc.) en fonction des besoins. Ses missions consisteront à :
• rédiger une charte définissant la méthodologie de la médiation,
• établir une méthode de travail pour l’élaboration de grilles indicatives d’objectivation des loyers sur la base de critères spécifiques àla ville concernée,
• assurer une concertation permanente entre les acteurs concernés par la problématique du logement.
Au niveau fédéral, un comité d’accompagnement assurera le suivi des projets pilotes. Outre les représentants des commissions paritaires, on y retrouvera unreprésentant de chaque Ville, un représentant des juges de paix, un représentant des ministres régionaux du Logement, un représentant du Centre pourl’égalité des chances, ainsi que des représentants des deux cabinets et administrations concernés (Justice et Intégration sociale).
Les ministres signalent encore que « trois chercheurs seront également chargés – au sein du comité d’accompagnement – de réaliser uneétude scientifique sur les expériences pilotes, en comparaison avec des initiatives similaires menées à l’étranger. Ils formuleront des recommandations en vued’une généralisation optimale des commissions paritaires logement. »
L’idée n’est pas neuve
En France et aux Pays-Bas, il existe déjà des systèmes de contrôle de loyers, en vue de leur objectivation. Par ailleurs, depuis juin 2001, un système de »médiation paritaire du logement » a été mis sur pied à Charleroi par différents acteurs : le Syndicat national des propriétaires (SNP) de la région deCharleroi, l’agence immobilière sociale, le secteur « aide locative » du Fonds du logement, le CPAS de Charleroi, le Juge de Paix de Jumet, l’échevin du Logement de Charleroi ainsi queSolidarités nouvelles asbl. Ce système visait surtout à offrir une solution alternative au recours à la justice en matière de conflits locatifs. Précisonsencore que le Syndicat national des propriétaires préfère également un système de conciliation sur base volontaire et non obligatoire, comme cela avait d’abordété envisagé.
1. Cabinet de la ministre de la Justice, rue du Commerce, 78-80 à 1040 Bruxelles – tél. : 02 233 51 11 – fax :02 230 10 67
2. Cabinet du ministre de la Politique des Grandes villes, rue de la Loi, 51 à 1040 Bruxelles – tél. : 02 790 57 11.
