Le Parlement flamand a finalement approuvé, mi-mars, le Grond- en Pandendecreet qui, entre autres dispositions, impose aux communes des quotas en termes de construction delogements sociaux.
Le décret a finalement été voté par la majorité gouvernementale, avec en outre l’appoint des voix de la N-VA. Il distingue trois catégories decommunes. Dans celles qui comptent entre 3 et 9 % d’habitations sociales, 1,66 % des nouveaux logements devront être des logements sociaux destinés à la location. Lescommunes qui sont déjà à 9 % sont dispensées. Par contre, celles qui sont sous les 3 % – et pratiquement la moitié des communes flamandes sont dans ce cas– devront faire un effort supplémentaire : entre 0,5 et 0,83 % en plus que celles entre 3 et 9 %.
Le gouvernement flamand compte investir 6,5 milliards d’euros dans la construction de logements sociaux au cours des trois prochaines législatures, ce qui devrait représenter,avec l’apport du privé, un total de 15 milliards.
Le président de l’Union flamande des Villes et Communes, le CD&V Jef Gabriëls, est satisfait du signal donné mais s’inquiète d’une mesure aussiuniforme – qui ne tient pas compte des particularités locales – et de l’entrée en vigueur rapide du décret. Celui-ci sera d’application dès le1er septembre prochain. Pour Jef Gabriëls, le 1er janvier 2010 aurait été une échéance plus réaliste. C’est que pour certainesmunicipalités, le changement sera drastique. Dans une quarantaine d’entre elles, une bonne partie des nouveaux logements devront être sociaux mais il s’agit, pour la plupart,de communes chères, où le public potentiel pourrait « ne pas se sentir à sa place », ou alors éloignées des centres économiques et doncdépourvues de possibilités d’emploi. Parmi les candidats à un logement social, on retrouve beaucoup d’isolés, de familles monoparentales et deretraités. Tous ceux-là préfèrent, en principe, vivre en ville ou au centre d’un village bien desservi par des transports en commun que dans de nouveaux lotissementsrésidentiels, la plupart du temps construits en lisière du bâti existant.
Le secteur de la construction reproche aussi au décret son caractère « rétroactif », dans le sens où tous les terrains à bâtir achetésprécédemment mais non encore lotis seront concernés. Les investisseurs se retrouveront donc subitement, estime-t-on, avec des obligations nouvelles imprévues. Enfin, lesdétracteurs reprochent au texte sa complexité – il comporte 400 pages – et craignent que la procédure d’octroi des permis de bâtir pour des lotissementsnouveaux n’en soit alourdie et surtout ralentie. Dernier argument contre : plus on dispersera les logements sociaux, moins on bénéficiera d’économiesd’échelle pour leur construction.
Et la mixité sociale ?
Reste que les grands ensembles de logements sociaux n’ont pas vraiment le vent en poupe et que la mixité sociale est un des buts poursuivis par l’exécutif flamand. Etpuis, disent les partisans du décret, les efforts du privé seront récompensés fiscalement (droits d’enregistrement et taux de TVA réduits) et, desurcroît, les efforts consentis par le secteur public seront encore bien plus importants. Les CPAS, communes et autres fabriques d’église propriétaires fonciers devront,eux, réserver 20 à 30 % de leurs nouveaux logements à des « habitations abordables », contre 10 à 20 % pour les promoteurs privés.
Et dans les communes, que pense-t-on de tout ça ? À Pepingen (Brabant flamand) – qui ne compte officiellement pas le moindre logement social – on accuse le collègeprécédent de n’avoir rien fait et on promet de redresser le cap. À Laethem-St-Martin, commune la plus riche de Flandre (au sud de Gand), on assume : le bourgmestre FreddyVanmassenhove (VLD+) estime que « la demande est faible et les prix sont élevés dans sa commune ». Par conséquent, « aucune instance n’arrivera à yconstruire des logements abordables ». La commune a néanmoins quelques projets sociaux dans ses cartons, à destination des plus âgés. Enfin, dans la petite communeà facilité d’Espierres-Helchin, près de Mouscron, détentrice de la plus grande proportion de logements sociaux (17,7 %), on travaille à la mixitésociale mais… dans l’autre sens. Un projet de rénovation d’un quartier social, lancé avec l’aide de la Fondation Roi Baudouin, devrait encourager despopulations moins défavorisées à s’y installer.
D’après De Morgen et De Standaard
