"Des marchés publics plus durables ? Le Conseil moins progressiste que le Parlement européen"

Les marchés publics constituent une manne d’argent phénoménale surtout si on inclut les adjudicateurs nationaux et européens. Chaque année des milliersd’entreprises et organisations répondent aux appels d’offre des pouvoirs publics (européens, nationaux, locaux,…). Près de 900 milliards d’euros de dépenses publiques,soit 14% du PIB européen, sont ainsi dépensés par ce biais. Pour certains, il s’agit d’une occasion idéale pour donner une impulsion et adjoindre à l’attribution deces marchés des clauses sociales, environnementales, voire éthiques pour contraindre les pouvoirs adjudicateurs et leurs bénéficiaires à poursuivre une autre voieque la seule logique économique du « prix le plus bas » et de « l’offre économiquement la plus avantageuse ».
C’est dans ce contexte qu’une « proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics defournitures, de services et de travaux » est aujourd’hui examinée. Pour rappel : cette proposition de directive avait fait l’objet d’une note de la Commission soumise au Parlement, ce dernieravait ensuite amendé le texte avant de le renvoyer au Conseil en janvier dernier suivant la procédure classique d’une co-décision Conseil-Parlement. On attendait depuis laréponse du Conseil… C’est aujourd’hui chose faite : le 21 mai 2002, le Conseil du Marché intérieur est arrivé à un accord politique. Une fois finalisée, laproposition de directive retournera au Parlement européen.
Analyse de Françoise Navez
Au-delà de la forme procédurale de cet aller-retour entre le Parlement et le Conseil, le contenu du texte se précise et les tendances pour ou contre l’introduction decritères sociaux, environnementaux ou éthiques dans les marchés publics s’affichent. « À première vue, le Conseil va moins loin que le Parlement et revient surcertaines positions préconisées au départ par la Commission », décode Françoise Navez, juriste au Centre de Recherche en Economie sociale de l’Université deLiège1. « En ce qui concerne le contenu du texte préparé par le comité des représentants permanents pour le Conseil, l’introduction des dimensions environnementalesest aussi bien assurée que dans la proposition du Parlement. Par contre, nous assistons à un net recul en ce qui concerne les dimensions sociales et surtout éthiques », continuela juriste.
« Au niveau des dimensions sociales, le texte y fait explicitement allusion dans les conditions d’exécution et dans les « considérants » (point 31- introduction du texte) où il estprécisé que « la dimension sociale peut être prise en compte au niveau des critères d’attribution ». À mon sens, ce considérant est restrictif et peu clair. Ony lit le résultat d’un compromis car le texte réintroduit un lien entre la caractéristique sociale et l’objet du marché. Par exemple : admettre l’introduction de clausessociales (emploi ou formation) dans un marché public si les bénéficiaires de l’objet du marché (construction d’un bâtiment, par exemple) sont des personneshandicapées… Cela va à l’encontre de la jurisprudence de la Cour européenne de Justice et des derniers arrêts rendus par cette autorité ».2
üPar ailleurs, le considérant 2 bis fait référence au développement durable mais par le biais uniquement de la question environnementale, ce qui estdéjà une avancée mais devrait idéalement être considéré de façon plus large (environnemental, social etüéthique) », préciseFrançoise Navez qui admet que la technique juridique d’appréhender la question des clauses sociales et autres dans les marchés publics par les « considérants » (commentairesintroductifs de la proposition de directive) est satisfaisante. « Car dans le contexte actuel tendu sur ce sujet, elle ouvre la porte à une interprétation sous l’angle dudéveloppement durable et si ce type de pratiques se répand, on pourra ensuite la formaliser », explique Françoise Navez.
Les adeptes des clauses environnementales se réjouiront de découvrir une nouveauté dans la proposition qui reprend dans les spécifications techniques actuelles un lienavec les labels (Eco-label et autres) faisant référence au processus de production.
1 Françoise Navez, Centre d’Économie Sociale de l’ULG, tél. : 04 366 31 39.
2 Il est possible de retrouver les différents arrêts sur le site de la Cour de Justice européenne : http://curia.eu.int/fr/index.htm
> Arrêt Beentje – introduction d’un critère d’attribution lié à la lutte contre le chômage.
> Arrêt Commission compte France dit « Nord-pas-de-Calais » – Réf. C-225/98 – introduction de critère d’attribution d’une condition relative à l’emploilié à une action locale de lutte contre le chômage.
> Les conclusions de l’Avocat Général Michaux dans l’affaire – « Stagecoach Finland Oy Ab » – dans l’attribution d’un appel d’offre sur l’exploitation d’un serviced’autobus urbain – gestion écologique de l’exploitant dans les critères d’attribution du marché – Réf. C-513/99