"Des propositions pour la politique d'immigration au niveau européen"

Qu’est-ce qui va changer dans la vie d’un immigré légal en Europe? « Plus de transparence, d’information et la suppression d’une série d’entraves bureaucratiques. » C’est laréponse du commissaire Antonio Vittorino devant la presse, le 11 juillet dernier1, lors de la présentation d’une proposition de directive de la Commission européenne. Le texteporte sur les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi salarié ou de l’exercice d’une activité économiqueindépendante2. Cette proposition de directive définit des critères communs dans tous les États membres, ce qui n’avait jamais été fait jusqu’àprésent. Une procédure unique, simplifiée et transparente, par le biais de l’introduction d’un seul document (séjour et résidence) tout en fixant les droits desressortissants des pays tiers est également proposée. Notons que dans l’esprit de l’exécutif de l’UE, ce sont toujours les États membres qui doivent décider dunombre d’immigrés sur leur territoire, car eux seuls peuvent connaître leur capacité d’absorption3.
La Commission lance également un appel à l’utilisation de la méthode de coordination ouverte dans le cadre de la politique communautaire d’immigration4. Elle propose unesérie de lignes directrices dans les domaines de la gestion des flux migratoires, y compris la lutte contre l’immigration clandestine, de l’admission des migrants économiques, dupartenariat avec les pays tiers et de l’intégration des migrants.
Ce nouveau chapitre d’un vaste débat lancé sur le thème de l’immigration et de la politique d’asile5 intervient alors qu’en Allemagne, la Commission sur l’immigrationprésidée par le professeur Rita Süssmuth vient de clôturer ses travaux6 et que se pose de manière accentuée la question de l’impact de l’élargissementsur les flux migratoires potentiels7. En la matière, les recherches actuelles suggèrent en général qu’il n’y aura pas d’augmentation dramatique du mouvement migratoire surle marché du travail et que l’impact sur celui des États membres de l’Union devrait être limité. De nombreux observateurs émanant d’organisations patronales etsyndicales ont pourtant souligné ces derniers mois qu’il faudra sensiblement améliorer l’employabilité et l’adaptabilité des personnes potentiellement concernéespar la libre circulation durant les périodes transitoires qui seront négociées avec les futurs membres de l’UE. Quant à la question de l’impact des migrations sur lessystèmes de sécurité sociale, elle fait l’objet de débats controversés, notamment en Allemagne.
1 Bulletin quotidien Europe n°8004, jeudi 12 juillet, p.10.
2 Proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (COM(2001)127). Le texte est téléchargeable àl’adresse suivante : http://www.europa.eu.int/comm/justice_home/unit/immigration_fr.htm
3 La plupart des travailleurs provenant des pays tiers sont actifs dans l’UE sous le couvert d’accords bilatéraux et des régimes nationaux en vigueur en matière d’immigration demain-d’œuvre.
4 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur une méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d’immigration (COM(2001)387). Ce documentest accessible à l’adresse suivante http://www.europa.eu.int/comm/justice_home/unit/immigration_fr.htm
5 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : « Une politique communautaire en matière d’immigration » (COM(2000)757 final du 22.11.2000).
6 Le rapport est accessible en allemand à l’adresse suivante: http://www.rita-suessmuth.de Des informations peuvent également êtreobtenues sur le site suivant : http://www.bme.bund.de.
7 Étude sur l’élargissement de l’UE sur les marchés de l’emploi et du travail des États membres, rapport final, 22 mai 2000. Ce document peut êtretéléchargé à l’adresse suivante : http://www.europa.eu.int/comm/employment_social/fundamri/movement/news/enlargement_fr.pdf