"Deux décrets pour l'aide sociale aux justiciables"

Le 18 juillet, le parlement wallon a approuvé le décret relatif à l’aide sociale aux justiciables préparé par le ministre Detienne.1 Les 12 services ASJ deWallonie reçoivent de la sorte une seconde tutelle, en plus de la Communauté française.
Pourquoi une seconde tutelle?
On a déjà évoqué dans ces colonnes le fait que l’ASJ a jusqu’ici été organisée par la Communauté française, et qu’elle doit àpartir du 1er janvier 2001 être prise en charge par les régions. Du moins – et la nuance est importante – pour sa partie qui ne concerne pas les détenus.
En fait, la Communauté française a organisé l’ASJ par un arrêté de 1989. Avec les accords de la Saint-Quentin de 93, des « matières personnalisables » sonttransférées aux régions. Mais on laisse à la Communauté « l’aide aux détenus en vue de leur réinsertion ».
Les services, cependant, en vertu de l’arrêté de 89, n’interviennent pas seulement en prison. Ils s’occupent aussi, en amont et en aval de la détention, des prévenus, descondamnés non détenus (qui ont obtenu une suspension du prononcé, une peine avec sursis ou une probation), des ex-détenus et de leurs proches. Ils se consacrent aussi auxvictimes. Aujourd’hui, même si on ne crée pas a priori de nouveaux services, on donne aux 12 services d’ASJ wallons une base légale (et une imputation budgétaire) conformeaux compétences des communautés et régions.
Les missions
Le décret wallon en profite pour ramener plus à l’avant-plan tout l’aspect aide aux victimes, et pour reformuler les missions des services d’ASJ.2 Leur rôle essentiel est degarantir à tous les justiciables le droit à l’aide sociale.
En ce qui concerne les victimes, un travail en accord avec la police est prévu. Les Commissariats doivent désigner un ou plusieurs agents responsables de leur encadrement. Ces agentspeuvent proposer aux personnes concernées d’être pris en charge par un service d’ASJ : les services doivent, eux, s’organiser pour pouvoir répondre dès que possibleà ces demandes. Un accent est aussi mis sur la « victimisation secondaire », c’est-à-dire les préjudices supplémentaires résultant « du fait que les victimes sontparfois traitées de façon inappropriée par les diverses instances auxquelles elles sont confrontées ».
En ce qui concerne les condamnés, inculpés et exdétenus, les services doivent permettre leur accès à l’ensemble des services d’aide aux personnes ainsi que »contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de solutions alternatives à la détention ou d’activités permettant d’éviter la privation deliberté ». Les services d’ASJ ont aussi, en particulier pour les exdétenus, un rôle à jouer dans le retour à l’emploi et la resocialisation au démarrage deparcours d’insertion.
Et le volet communautaire ?
La Communauté se retrouvant avec une tutelle sur les services d’ASJ limitée à leurs interventions en milieu carcéral, elle a aussi préparé un décret »relatif à l’aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale », voté par le parlement le 17 juillet.3 Comme la Région wallonne, avec son nouveau texte,elle veut aller plus loin que de « simples » ajustements institutionnels, l’importance de l’ASJ en prison devenant de plus en plus cruciale à mesure que s’accroît le poids de lasurpopulation carcérale. Les questions de la santé en prison et de l’aide aux enfants de détenus sont particulièrement mises en avant.
Et la Région bruxelloise ?
A ce stade, la Cocof n’envisage pas de revenir sur l’arrêté de 89. Il faut dire que seuls deux services sont concernés dans la région capitale. La Cocof a par ailleursdégagé un budget, le secrétaire d’État Alain Hutchinson s’étant rendu à l’avis de la Communauté française, confirmé par le Conseild’État, comme quoi la Communauté pouvait transférer la partie régionale de l’ASJ sans que suive le budget qu’elle y consacre.
1 Cab. : rue des Brigades d’Irlande 4 à 5100 Jambes, tél. : 081 32 34 11, fax : 081 43 44 29.
2 Les autres modifications par rapport à l’arrêté de 89 sont relativement techniques.
3 Cabinet de la ministre de l’Aide à la jeunesse et de la Santé, Nicole Maréchal, rue Belliard 9-13 à 1040 Bruxelles, tél. : 02 213 35 11.